Le 1er septembre 2025, des règles définitives de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sont entrées en vigueur pour faciliter la distribution des fonds perçus en vertu d’ordonnances de restitution aux investisseurs qui ont été lésés. Ce changement survient dans un contexte où la CVMO cherche de plus en plus à faire imposer la restitution en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
Ce que vous devez savoir
- Les investisseurs auront bientôt la possibilité de récupérer des fonds restitués auprès de la CVMO.
- Ils devront pour cela prouver qu’ils ont subi des pertes financières directes. Autrement dit, la CVMO n’effectuera pas de paiements pour des dommages indirects comme la perte de possibilités, l’intérêt payé sur des pertes ou des pertes non financières.
- Il y a des exceptions à l’obligation de distribution; par exemple, les cas où les sommes sont trop faibles pour justifier une distribution et ceux où un appel est en cours.
- Les investisseurs lésés ne recevront pas de paiement tant que la CVMO n’aura pas examiné toutes les demandes présentées et déterminé le montant à verser à chaque demandeur.
- D’autres territoires de compétence, dont la Colombie-Britannique et le Québec, ont déjà un cadre semblable à celui que l’Ontario vient d’adopter.
Contexte
La restitution est une sanction qui oblige un intimé à rembourser les montants qu’il a obtenus en violation de lois sur les valeurs mobilières ou sur les contrats à terme sur marchandises. Le Tribunal des marchés financiers ou la Cour supérieure de justice de l’Ontario imposent tous les deux régulièrement des ordonnances de restitution.
En vertu des règles ontariennes précédentes, les investisseurs lésés n’étaient pas dédommagés pour leurs pertes, même si une restitution était ordonnée dans le cadre de procédures disciplinaires contre leur société d’investissement ou leur conseiller pour violation des exigences réglementaires. La CVMO affectait les montants restitués à diverses fins, notamment au paiement des frais engagés pour l’exécution des ordonnances.
Changements législatifs
En 2023, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 146, qui proposait des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières, à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et à la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières. L’objectif était de permettre à la CVMO d’adopter des règles exigeant que les fonds perçus en vertu d’ordonnances de restitution soient distribués aux investisseurs lésés.
En juillet 2024, la CVMO a publié pour consultation des projets de règles présentant le processus par lequel les fonds restitués seraient distribués aux investisseurs et les critères d’admissibilité qui s’appliqueraient aux investisseurs. La CVMO a apporté certains changements aux règles proposées en réponse aux commentaires reçus et a publié les règles définitives le 12 juin 2025.
Effet des règles
La CVMO affichera sur son site Web les ordonnances de restitution qu’elle aura obtenues dans le cadre de procédures disciplinaires. Les investisseurs pourront alors enregistrer leurs coordonnées s’ils souhaitent être contactés au sujet de la possible distribution des sommes recouvrées en vertu d’une ordonnance. Le site permettra également aux investisseurs de savoir si des sommes ont été recouvrées en vertu d’une ordonnance, si la CVMO a amorcé un processus de distribution et comment procéder pour faire une demande.
Il y a des exceptions à l’obligation de distribution, dont les suivantes : i) l’obligation ne s’applique pas si le délai de dépôt d’un appel de la décision donnant lieu à l’ordonnance de restitution n’est pas expiré ou que le processus d’appel est en cours; ii) la CVMO n’est pas tenue de distribuer les fonds restitués si les coûts d’administration de la distribution ne justifient pas sa réalisation compte tenu du montant d’argent reçu et du nombre d’investisseurs potentiellement admissibles. Si une exception s’applique et que la CVMO n’est pas tenue de procéder à une distribution, le montant restitué appartient à la CVMO et peut être affecté à diverses fins, par exemple servir au paiement de frais de la CVMO ou être affecté au bénéfice de tiers.
Les investisseurs ne seront admissibles à un paiement provenant de l’argent recouvré en vertu d’une ordonnance de restitution que s’ils fournissent une preuve de perte financière directe et si la perte peut être quantifiée. La CVMO n’accordera pas de dédommagement pour la perte de possibilités, l’intérêt payé sur des pertes ou des pertes non financières. De plus, les investisseurs lésés ne recevront pas de paiement tant que la CVMO n’aura pas examiné toutes les demandes présentées et déterminé le montant à verser à chaque demandeur.
Les règles prévoient également que certains frais administratifs liés aux distributions peuvent être payés à partir du montant restitué, notamment les frais raisonnables engagés par un administrateur tiers pour réaliser une distribution et les frais raisonnables engagés par la CVMO pour obtenir des conseils externes relativement à la distribution.
Enfin, la CVMO a précisé qu’elle continuera d’utiliser les règlements sans contestation et les mises sous séquestre pour restituer des fonds à des investisseurs lésés, mais que le nouveau processus constituera un ajout important à sa boîte à outils pour l’indemnisation des investisseurs.
Si vous avez des questions sur les règles et leur application, veuillez communiquer avec votre avocat·e de BLG ou l’une des personnes-ressources mentionnées ci-dessous.
