Le 7 janvier 2026, le ministère de l’Énergie et des Mines a publié une proposition (ERO 026-0019) visant à adopter un décret et une directive ministérielle en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui ordonneraient à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) d’entreprendre un processus d’acquisition concurrentielle et de conclure un contrat d’acquisition avec un transporteur afin d’élaborer et de construire le projet de troisième ligne de Toronto, dont la date de mise en service visée serait 2037 ou plus tôt (le projet de troisième ligne).
Cette proposition a été suivie par une annonce le 28 janvier 2026 déclarant que la ligne de transport d’électricité de Greenstone est un projet prioritaire pour exploiter le vaste potentiel économique du Cercle de feu et désignant Hydro One pour son aménagement et sa construction.
Le projet de troisième ligne devrait être le premier projet de ligne sous-marine de courant continu à haute tension (CCHT), reliant le centre-ville de Toronto à Bowmanville en passant par le lac Ontario, conformément au Plan intégré des ressources régionales de Toronto (Toronto Integrated Regional Resource Plan, en anglais) du 31 octobre 2025 de la SIERE.
Comme il en est question plus loin, la proposition comprend des critères d’admissibilité (expérience avec les lignes sous-marines de transport d’électricité; expérience de l’engagement et de la collaboration avec des communautés autochtones et du travail avec celles-ci); des critères d’évaluation (un plan d’engagement avec les Autochtones; des occasions de participation économique des Autochtones, et des mesures d’incitation pour soutenir les entreprises de l’Ontario et du Canada dans le cadre de l’acquisition) et des clauses contractuelles (mécanismes de responsabilisation pour la participation économique des Autochtones; incitations au respect de l’échéancier menant à la date de mise en service; intégration de mécanismes de limitation des coûts; condition liée à l’obtention de toutes les approbations applicables liées à l’environnement).
Les commentaires sur la proposition doivent être présentés d’ici le 21 février 2026.
Cette proposition de projet de troisième ligne constitue le premier appel d’offres en transport d’électricité de la province depuis le processus de 2011 de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour le projet de raccordement électrique Est-Ouest.
S’il va de l’avant, le projet sera le premier à relever du nouveau cadre de sélection des transporteurs (Transmitter Selection Framework – TSF, en anglais seulement) de la SIERE.
Contexte : La genèse du cadre de sélection des transporteurs de l’Ontario
Le premier projet concurrentiel de transport d’électricité dans la province de l’Ontario était le projet de raccordement électrique Est-Ouest, une nouvelle ligne aérienne de transport double de 230 kV sur 450 km entre Thunder Bay et Wawa, en Ontario.
En 2012, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a lancé un processus concurrentiel pour sélectionner un transporteur afin de terminer les travaux préparatoires pour la ligne de raccordement électrique Est-Ouest (EB-2011-0140). Malheureusement, le processus dirigé par la CEO présentait plusieurs lacunes : le traitement de propositions concurrentielles comme des « demandes », ce qui conférait aux concurrents le droit de consulter les autres propositions, l’absence de distinction claire entre les critères d’évaluation obligatoires et les critères notés (tous les critères étaient notés, alors que plusieurs d’entre eux auraient constitué des exigences obligatoires de type réussite/échec dans la plupart des acquisitions normales), et l’absence de communication de la pondération des critères avant la décision définitive (contrairement à une demande de propositions normale, où ces renseignements sont révélés dès le départ afin que les soumissionnaires puissent adapter leurs propositions en conséquence). La CEO a finalement publié en août 2013 sa décision et son ordonnance désignant Upper Canada Transmission Inc. (UCT) comme le transporteur chargé de terminer les travaux préparatoires de la ligne de raccordement électrique Est-Ouest.
À la suite de cette expérience, en 2016, le gouvernement de l’Ontario a modifié l’alinéa 25.32(2)d) de la Loi de 1998 sur l’électricité pour permettre à la SIERE de conclure des contrats d’acquisition concernant les « réseaux de transport ou [...] toute partie de tels réseaux, y compris l’aménagement de tout ou partie de tels réseaux ». Fait intéressant, et contrairement aux autres contrats d’acquisition mentionnés à l’article 25.32, le transport sera plutôt financé avec les tarifs de transporteur uniformes de l’Ontario (plutôt qu’au moyen du mécanisme d’ajustement global).
Cette modification législative a été suivie peu après du Plan énergétique à long terme de 2017, qui mentionnait que la SIERE entreprenait une sélection concurrentielle pour le transport d’électricité, et une série de modifications législatives subséquente. Cet objectif en matière de politique est réapparu ensuite dans le plan d’activités 2023-2025 de la SIERE, dans une lettre d’instructions du 10 juillet 2023, qui ordonnait à la SIERE de poursuivre le travail d’élaboration d’un cadre de sélection des transporteurs, y compris la prise en compte d’options commerciales.
Cet effort a culminé avec l’apparition du cadre de sélection des transporteurs (le TSF) dans le plan énergétique intégré du 18 juillet 2025, qui conclut : « Une fois le cadre à sa version finale, le gouvernement a l’intention, sous réserve des approbations nécessaires, de publier une directive pour lancer officiellement l’approvisionnement concurrentiel, appuyé par toute modification législative ou réglementaire nécessaire ».
Le registre pour le cadre de sélection des transporteurs de la SIERE
La SIERE a lancé son registre en 2025.
Le registre vise à recenser les transporteurs admissibles pour constituer un bassin de promoteurs expérimentés et compétents. Il est régi par un ensemble de règles (version 1.1) (les règles du registre) [en anglais] qui, à la date de cet article, demeurent non datées en attendant la publication d’une directive de mise en œuvre.
Conformément aux règles du registre, seules les entités qui sont inscrites auprès de la SIERE peuvent être invitées par celle-ci à participer à un processus d’acquisition particulier pour un projet relevant du TSF.
Les termes employés dans cet article ont le sens qui leur est donné dans les règles du registre.
Il faut noter les exigences de qualification et les paramètres entourant les partenariats avec les Autochtones1 :
Les règles du registre prévoient l’évaluation expresse des candidats dans deux (2) domaines clés de qualification :
- Premièrement, un candidat doit démontrer une expérience opérationnelle suffisante de l’une des deux façons suivantes :
- montrer que le candidat, ou sa société affiliée désignée, possède une expérience importante en planification, en développement, en financement, en construction ainsi qu’en tant que propriétaire-exploitant pendant au moins cinq (5) ans après la date de mise en exploitation commerciale d’au moins deux (2) nouvelles lignes de transport construites de grande envergure (au moins 200 kV et au moins 30 km de long), situées dans des couloirs de transport de l’électricité en zone verte au Canada, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis d’Amérique, dont la date de mise en exploitation commerciale ne remonte pas à plus de vingt (20) ans avant la date de dépôt de la candidature;
- ou le candidat peut être un transporteur existant de l’Ontario (c.-à-d. un titulaire d’un permis délivré par la CEO, ayant obtenu une autorisation de construire, terminé la construction du projet visé et possédant le projet de transport d’électricité pendant au moins deux (2) ans après la date de mise en exploitation commerciale).
- Deuxièmement, un candidat doit démontrer une stabilité financière suffisante de l’une des deux manières suivantes :
- présenter des états financiers vérifiés du candidat, d’une société affiliée désignée, ou une combinaison des deux, montrant une valeur corporelle nette d’au moins 200 millions de dollars canadiens et ne pas avoir d’antécédents d’insolvabilité ni avoir fait l’objet de mesures d’application de la réglementation récentes (c.-à-d., dans les cinq ans avant la présentation de la candidature);
- ou lorsque le candidat est un transporteur existant de l’Ontario, il ne doit pas avoir d’antécédents au cours des cinq (5) dernières années (avant la date de la présentation de la candidature) de procédures au titre d’une loi sur l’insolvabilité ou de mesures d’application de la réglementation dans le cadre desquelles la Commission de l’énergie de l’Ontario ou un organisme équivalent a) lui a ordonné d’abandonner la possession et le contrôle de son entreprise ou b) a suspendu son permis.
Conformément aux règles du registre, ni un participant au TSF ni l’une de ses sociétés affiliées ne peut lier une communauté autochtone par un accord d’exclusivité concernant un projet visé dans le cadre du TSF avant la sélection d’une proposition par la SIERE. Nous comprenons que des promoteurs ont cherché à conclure des accords d’exclusivité avec certaines communautés autochtones dans le cadre de la procédure de la ligne de raccordement électrique Est-Ouest, qui ont entraîné des difficultés inutiles pour les communautés autochtones qui voulaient y participer. Afin de démontrer son engagement à favoriser la large participation d’une communauté autochtone, la SIERE peut remettre un avis exigeant qu’un participant inscrit remplisse un formulaire de déclaration solennelle confirmant que ni le participant ni l’une de ses sociétés affiliées n’est partie à un accord d’exclusivité interdit concernant un ou plusieurs projets particuliers visés dans le cadre du TSF.
Processus d’acquisition planifiée
Le 7 janvier 2026, le ministère de l’Énergie et des Mines (le ministère) a publié une proposition d’ordonner (la proposition) à la SIERE « de lancer une procédure d’appel d’offres et de conclure un contrat avec un transporteur pour développer et construire le projet de troisième ligne de Toronto ».
Le ministère sollicite des commentaires sur plusieurs domaines essentiels qui seront couverts dans la directive destinée à la SIERE, par exemple :
- Les restrictions sur l’admissibilité des transporteurs
- La proposition du ministère suggère que l’appel d’offres de la SIERE devrait être limité aux candidats qui peuvent prouver qu’ils ont une expérience des lignes sous-marines de transport d’électricité et sont en mesure de les développer, de les construire et de les exploiter, ainsi que d’atténuer les effets sur l’environnement en plus d’avoir une expérience d’engagement et de collaboration avec des communautés autochtones (canadiennes). La proposition indique que cette expérience peut être démontrée par des partenariats avec des organisations (c.-à-d., d’autres transporteurs) qui possèdent cette expérience.
- Critères d’évaluation de la sélection des transporteurs
- Le ministère propose que les critères d’évaluation que la SIERE établit tiennent compte de quelques éléments essentiels, comme ce qui suit : 1) un plan indiquant comment le candidat s’engagera auprès des communautés autochtones et favorisera leur participation au projet; 2) les offres de participation économique des Autochtones au projet; et 3) des mesures pour optimiser la participation des entreprises de l’Ontario et du Canada à l’acquisition.
- Exigences liées aux contrats d’acquisition
- La proposition du ministère vise à inclure des clauses contractuelles qui : prévoient des mécanismes de responsabilisation pour soutenir les entreprises de l’Ontario et du Canada ainsi qu’en ce qui concerne les engagements de participation économique du transporteur envers les communautés autochtones, incorporent des mécanismes de limitation des coûts qui seront intégrés au processus de réglementation des tarifs de la Commission de l’énergie de l’Ontario, incitent au respect d’un échéancier défini et subordonnent l’exécution du contrat à l’obtention de l’ensemble des approbations et des permis applicables.
La proposition du ministère traite également de son engagement à consulter les communautés autochtones et indique que de l’information sur le projet sera donnée à celles qui sont potentiellement concernées. Ces communautés seront également informées de la façon dont elles peuvent participer au processus de consultation. La proposition énonce également que « la province prévoit de déléguer les aspects procéduraux de l’obligation de consultation de la Couronne au transporteur sélectionné, le cas échéant ».
Les commentaires sur la proposition doivent être présentés d’ici le 21 février 2026.
Le groupe Énergie renouvelable de BLG, ainsi que son groupe Autochtones et énergie ont conseillé efficacement des clients dans le cadre de plusieurs processus d’acquisition concurrentielle de la SIERE. BLG a également aidé plusieurs transporteurs à s’implanter en Ontario et à maîtriser les aspects uniques des consultations déléguées par la Couronne aux promoteurs. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le TSF, la proposition de ligne sous-marine de transport d’électricité ou l’effet des acquisitions de la SIERE sur votre organisation, communiquez avec l’un des auteurs ou les personnes-ressources ci-dessous.
