Le projet de loi C-15 – Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (le « projet de loi ») a été présenté en première lecture à la Chambre des communes le 18 novembre 2025. Il suit le budget de 2025 du gouvernement fédéral, lequel propose des modifications importantes aux dispositions sur l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi propose deux changements principaux au cadre de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne l’écoblanchiment :
- Suppression de l’exigence relative à une « méthode reconnue à l’échelle internationale » de la disposition sur l’écoblanchiment se rapportant aux activités d’une entreprise (alinéa 74.01(1)b.2). En vertu de la modification proposée, les déclarations environnementales concernant une entreprise ou ses activités devraient se fonder « sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications ».
- Suppression de certains droits privés d’action par application de la disposition révisée portant sur l’écoblanchiment et les activités d’une entreprise. Les parties privées pourraient toutefois continuer à présenter des demandes aux termes des dispositions sur l’écoblanchiment touchant un produit en particulier (alinéa 74.01(1)b.1) et les pratiques commerciales trompeuses en général (alinéa 74.01(1)a).
Ces modifications proposées font suite aux récents changements apportés à la Loi sur la concurrence qui élargissent les pouvoirs de la commissaire de la concurrence pour la prise de mesures coercitives à l’égard des déclarations environnementales trompeuses. Dans le cadre actuel, les déclarations relatives à un produit doivent se fonder sur des tests suffisants et appropriés, et celles liées aux avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise, sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale.
Le gouvernement fédéral a reconnu que les dispositions existantes avaient créé de l’incertitude chez les investisseurs et qu’elles avaient, dans certains cas, poussé des entreprises à reporter leurs initiatives environnementales ou à en réduire l’ampleur. Pour les sociétés situées au Canada et à l’étranger, les règles ont également une incidence concrète sur la commercialisation des produits et services auprès de la clientèle canadienne.
Comme la réglementation continue d’évoluer, les entreprises doivent rester vigilantes. Pour respecter les exigences légales actuelles et se préparer aux changements proposés dans le projet de loi, elles doivent notamment s’assurer que leurs déclarations environnementales sont véridiques, précises et bien corroborées. Elles devraient également envisager d’examiner la manière dont les déclarations environnementales sont présentées dans leur canal de distribution et voir à ce que celles-ci soient adéquatement étayées par l’information fournie par les fabricants ou des fournisseurs tiers.
