Depuis la pandémie de COVID-19, les lieux de travail ont connu une transformation draconienne en raison du télétravail et du travail hybride, ce qui a entraîné des conséquences fiscales pour les employeurs. Le 19 novembre 2025, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié une mise à jour de son Modèle de Convention fiscale et de ses commentaires, introduisant un cadre plus clair pour évaluer dans quelles circonstances le bureau à domicile d’une personne qui travaille depuis un pays étranger peut être considéré comme l’un des établissements stables (« ES ») de son employeur. Les organisations canadiennes dont les effectifs travaillent à l’étranger pourraient vouloir revoir leurs structures et politiques à la lumière de cette mise à jour.
Notons que les nouveautés relatives aux ES ne modifient pas les dispositions de la Convention elles-mêmes, mais plutôt ses commentaires.
Ce que vous devez savoir
Analyse à deux volets
Les commentaires actualisés sur l’article 5 introduisent un cadre analytique structuré qui se concentre sur deux facteurs très pertinents pour déterminer s’il existe un ES.
Premièrement, la personne doit se trouver à son domicile ou dans tout autre lieu non traditionnel dans un pays étranger pendant au moins 50 % de son temps de travail total sur une période de 12 mois consécutifs.
Deuxièmement, une raison commerciale valable doit justifier la présence de cette personne dans ce pays, c’est-à-dire qu’elle doit réellement contribuer aux activités de son employeur à cet endroit. Par exemple : engagement auprès de clients, gestion de fournisseurs sur place ou participation considérable au marché local.
En l’absence de l’un ou l’autre de ces facteurs, il n’y aura généralement pas d’ES, bien que l’analyse se fasse au cas par cas.
Qu’entend-on par « raison commerciale »?
Les commentaires mis à jour précisent clairement que les préférences d’une personne, les objectifs de fidélisation du personnel et la réduction des dépenses de bureau ne constituent pas des raisons commerciales valables. Les visites occasionnelles chez les clients ne suffisent pas non plus : l’OCDE précise que de simples réunions trimestrielles ne répondraient généralement pas aux exigences. Est considérée comme admissible une présence qui aide concrètement les activités de l’employeur sur le territoire en question : interactions régulières avec des clients locaux, supervision de fournisseurs, couverture d’un fuseau horaire qui améliore de manière importante la prestation de services ou collaboration avec des institutions régionales.
Toutefois, même sans raison commerciale, l’analyse n’est pas nécessairement terminée. L’ensemble des faits et circonstances doivent encore être pris en considération; d’autres indicateurs pourraient mener à la conclusion qu’il existe en effet un établissement stable.
Agentes et agents dépendants
Il convient de souligner que la mise à jour de 2025 ne modifie pas les critères d’analyse d’un ES dans le cas des agentes et agents dépendants. Souvent, ceux-ci sont une source plus importante de risques, puisqu’ils participent aussi à la négociation ou à la conclusion de contrats pour le compte de leur employeur dans d’autres territoires.
Points à retenir : ce que tout cela signifie concrètement
La mise à jour des commentaires peut avoir une incidence sur certaines ententes conclues par des employeurs transfrontaliers.
Par le passé, lorsqu’une entreprise américaine disposait d’effectifs travaillant à domicile depuis le Canada et exerçant, par exemple, des fonctions liées à la vente, on jugeait généralement que ces personnes n’étaient pas, en soi, dans un ES canadien, comme leur lieu de travail n’était pas à la disposition de l’employeur.
Avec la mise à jour des commentaires de l’OCDE du 19 novembre 2025, cette conclusion n’est plus aussi solide. Lorsqu’une personne basée au Canada exerce de manière soutenue, depuis chez elle, des activités de vente fondamentales pour l’entreprise, et qu’une raison commerciale justifie que ces activités soient exercées au pays, la probabilité que son espace de travail soit considéré comme un ES est désormais plus élevée, même si le type de contrôle formellement exercé par l’employeur sur l’espace de travail n’a essentiellement pas changé.
Pour les autres organisations, le nouveau cadre confirme que le personnel transfrontalier travaillant à distance pour des raisons personnelles, sans qu’un objectif commercial le justifie, ne devrait pas, par inadvertance, risquer plus qu’avant de créer un ES. Les entreprises qui maintiennent de petites filiales étrangères d’une ou deux personnes pourraient trouver utile d’en réévaluer la pertinence.
Bien que les commentaires de l’OCDE ne soient pas contraignants pour les tribunaux canadiens, ils constituent un outil d’interprétation bien établi pour appliquer les conventions fiscales au pays. De plus, si l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») reconnaît et évalue les contribuables selon les principes énoncés dans les nouveaux commentaires, tout écart par rapport à ces règles pourrait entraîner des litiges coûteux d’ici à ce qu’un tribunal en étudie l’applicabilité. À la date de publication du présent article, l’ARC n’a pas publié de déclaration officielle confirmant si elle adoptera ou appliquera les révisions apportées aux commentaires de l’OCDE sur les établissements stables. Cependant, le Canada n’a pas formulé de réserve ni d’observation s’y opposant. Par le passé, les tribunaux canadiens et l’ARC ont considéré les commentaires de l’OCDE comme une aide convaincante, mais non déterminante, pour interpréter la Convention.
Les organisations devraient profiter de cette mise à jour pour vérifier leurs modalités de travail transfrontalier, intégrer un suivi continu sur 12 mois des lieux de travail dans leurs processus RH et fiscaux, et consigner la raison commerciale qui justifie tout arrangement de télétravail qui approche ou dépasse le seuil des 50 %.
BLG peut vous aider
Les groupes Droit fiscal et Droit du travail et de l’emploi de BLG conseillent régulièrement des organisations canadiennes et multinationales sur la structuration fiscale transfrontalière, les risques liés aux établissements stables et des enjeux de mobilité internationale. Si vous avez des questions sur l’incidence de la mise à jour de l’OCDE sur vos effectifs, communiquez avec notre équipe.
