Introduction
En janvier 2025, Mark Holland, ancien ministre fédéral de la Santé, a publié une lettre aux provinces et aux territoires sur l’importance de respecter la Loi canadienne sur la santé (la « LCS »). Nous avons exploré le sujet ici. En résumé, selon l’interprétation de M. Holland, le fait de facturer à la patientèle des services fournis par un praticien ou une praticienne de la santé qui sont habituellement couverts par la province lorsqu’ils sont administrés par un ou une médecin constitue une violation des interdictions de la LCS entourant la surfacturation et les frais d’utilisation. Les provinces et les territoires qui n’empêchent pas les fournisseurs de soins de santé non médecins, y compris les infirmières et infirmiers praticiens, de facturer à la patientèle des services médicalement nécessaires s’exposent à une réduction future des paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé.
Le 13 mars 2026, Santé Canada a publié son Plan ministériel 2026-2027 exprimant son ambition de concrétiser la vision énoncée dans la nouvelle Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé (la « politique sur les services de la LCS »), conformément à la lettre du ministre Holland de 2025. Dans le cadre de ce plan, Santé Canada a indiqué son intention d’« [a]ider les [provinces et les territoires] à mettre en œuvre la politique sur les services de la [LCS], à compter du 1er avril 2026, qui confirme que les services médicalement nécessaires fournis par des fournisseurs de soins de santé réglementés (par exemple, des infirmières praticiennes) sont couverts par la Loi canadienne sur la santé. »
Bien que nous n’ayons actuellement pas beaucoup de détails sur les modalités d’exécution dudit plan, nous savons qu’il aura une incidence significative sur les secteurs public et privé. Les conséquences concrètes à long terme dépendront de la manière dont les provinces et les territoires appliqueront la nouvelle politique. À court terme, tant les hôpitaux que le secteur privé devraient se préparer à d’éventuelles répercussions.
Que cela signifie-t-il pour le privé?
La LCS trace les grandes lignes d’un cadre obligeant les provinces et les territoires à mettre en place des régimes d’assurance couvrant ce qui est « médicalement nécessaire » afin de pouvoir bénéficier des transferts fédéraux. Bien que l’expression « médicalement nécessaire » ne soit pas définie dans la législation et que chaque province dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour établir la portée de ses régimes, ceux-ci couvrent traditionnellement les services hospitaliers et de médecins. Dans ce contexte, le personnel médical et les établissements de santé sont autorisés à facturer à leur patientèle les services qui ne sont pas couverts par les régimes d’assurance provinciaux.
Comme les prestataires non médecins ont vu leur rôle s’élargir, le privé a de plus en plus souvent recours à leurs services, qui sont facturés directement aux patients et patientes, puisqu’on estime que les soins non couverts par l’assurance ne sont pas visés par les interdictions de la LCS concernant la surfacturation et les frais d’utilisation. Les provinces imposent et font respecter ces interdictions au moyen de leur propre législation, notamment la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé de l’Ontario.
Toutefois, les entreprises qui se basent sur l’ancienne interprétation de ce qui est considéré comme couvert là où elles exercent leurs activités devront, à l’avenir, suivre de près les signaux et les actions des autorités provinciales. Le gouvernement fédéral a clairement fait connaître sa position sur cette question : facturer à la patientèle des services fournis par des praticiens et praticiennes de la santé non médecins constitue une violation des interdictions de la LCS relatives à la surfacturation et aux frais d’utilisation, dans la mesure où les soins seraient couverts s’ils étaient prodigués par des médecins. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les provinces et les territoires commencent à rendre compte de ces frais prohibés à partir de décembre 2028.
En supposant que les provinces adoptent cette directive et couvrent essentiellement le même panier de services, peu importe le ou la prestataire, les entreprises risqueraient d’enfreindre les interdictions provinciales en matière de surfacturation et de frais d’utilisation si elles devaient facturer ces services à leurs patientes et patients.
Qu’en est-il de l’exclusion liée aux soins virtuels?
La télémédecine évolue constamment sur les plans technologique, entrepreneurial et stratégique. Dans sa lettre, le ministre Holland a indiqué que le gouvernement fédéral avait décidé de prôner le recours aux services virtuels, et il a encouragé chaque province et territoire à poursuivre ses efforts pour les couvrir.
Les provinces continuent d’adopter des positions divergentes à ce sujet, ce qui ouvre la porte au secteur privé pour facturer ces services directement à la patientèle. Bon nombre de grands fournisseurs de soins virtuels au Canada facturent aux patientes et patients – ou à leurs employeurs – des soins médicalement nécessaires prodigués par des infirmières et infirmiers praticiens. Cette pratique pourrait poser problème au regard de la nouvelle interprétation de la politique sur les services de la LCS, à moins qu’une exclusion ne soit prévue pour les soins virtuels. Au Québec, la législation autorise le paiement de ce type de soins par les employeurs. Reste à voir si d’autres provinces emboîteront le pas.
Quelle sera l’incidence sur les hôpitaux et autres organismes publics?
À l’heure actuelle, les hôpitaux et autres établissements de santé qui offrent des soins primaires ont surtout intégré les infirmières et infirmiers praticiens à leur personnel par le biais d’un lien d’emploi et d’une rémunération salariale.
Dans la mesure où l’exécution de la vision du ministre Holland permettrait aux infirmières et infirmiers praticiens de facturer directement un régime d’assurance provincial, les hôpitaux et organismes publics du même genre pourraient conclure d’autres types d’ententes avec ces fournisseurs de soins de santé à l’avenir. D’un point de vue financier, le passage d’un modèle reposant principalement sur les salaires à un modèle de paiement à l’acte ou de rémunération mixte pourrait s’imposer.
Un tel changement entraînerait une réévaluation du lien entre les infirmières et infirmiers praticiens et les hôpitaux. On pourrait, entre autres, envisager de transitionner d’un cadre fondé sur l’emploi à une structure reposant sur les primes ou à un modèle mixte. Cette transformation dépendra d’un certain nombre de facteurs propres à chaque organisation, notamment la syndicalisation des soignantes et soignants concernés.
Le 1er avril 2026, la ministre de la Santé de l’Ontario, Sylvia Jones, a annoncé qu’il n’était pas prévu pour l’instant de modifier les codes de facturation du régime d’assurance-maladie de la province pour permettre aux infirmières et infirmiers praticiens de facturer des honoraires à l’acte.
Conclusion
Dans sa lettre de 2025, le ministre Holland a clairement exprimé que le gouvernement fédéral considérait comme une violation de la LCS la facturation à la patientèle de services qui seraient couverts par les régimes d’assurance provinciaux s’ils avaient été fournis par des médecins. Cette position vient d’être entérinée dans le Plan ministériel 2026-2027 de Santé Canada. Les conséquences précises pour les secteurs privé et public, ainsi que leur chronologie, dépendront de la réaction des provinces.
BLG est en mesure d’accompagner les acteurs de ces deux sphères dans ce contexte en pleine évolution et de leur fournir des conseils stratégiques sur les options qui s’offrent à eux.
Merci au Dr Rami Shoucri, stagiaire chez BLG, pour son aide à la rédaction de cet article.
