Il peut arriver à tout vétérinaire, qu’il exerce dans une clinique ou à domicile, ou encore qu’il prodigue des soins à des animaux d’élevage, de recevoir un avis disant qu’une plainte a été déposée contre lui. En vertu de la Loi sur les vétérinaires (la « Loi »), l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario (l’« Ordre ») est responsable de recevoir ces plaintes, de mener les enquêtes connexes et de prendre les mesures requises.
Cette situation est assurément éprouvante pour les vétérinaires, mais en comprendre les tenants et aboutissants peut les aider à mieux la gérer.
Survol des cinq étapes du processus de plainte
À partir du moment où une plainte est déposée, elle passe par les cinq étapes suivantes :
- l’examen préliminaire et l’envoi d’une lettre de confirmation;
- le programme de résolution par médiation, s’il y a lieu;
- la réponse écrite du vétérinaire;
- l’examen et la décision du comité des plaintes (le « comité »);
- les actions à entreprendre, par exemple une audience disciplinaire ou un examen par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (la « Commission »).
La procédure peut prendre entre deux et trois ans.
1. Les plaintes doivent être soumises à l’Ordre; après vérification, les deux parties reçoivent une lettre de confirmation
Le processus commence généralement par l’envoi d’une lettre à l’Ordre par le plaignant. Le registrateur de l’Ordre procède ensuite à un premier examen afin de déterminer si la plainte est fondée ou si elle doit être rejetée d’emblée.
S’il est établi que la plainte n’est ni vexatoire ni inappropriée, le vétérinaire et le plaignant reçoivent une lettre de confirmation.
2. Une plainte peut être traitée dans le cadre du programme de résolution par médiation, mais les deux parties doivent y consentir
Certaines plaintes, lorsqu’elles s’y prêtent, sont retenues par le registrateur comme étant propices à une résolution par médiation. Les parties ont donc accès à un processus consensuel et peu coûteux afin de tenter de parvenir à un accord avec l’aide d’un facilitateur indépendant.
Le comité doit donner son approbation et les deux parties doivent accepter de participer. Par ailleurs, l’Ordre prend en charge l’ensemble des frais afférents.
Les plaintes concernant le mésusage de médicaments, la fraude, la maltraitance animale, les fausses déclarations, les inconduites sexuelles ou la falsification de dossiers ne sont pas admissibles à ce programme.
La résolution par médiation peut mener à divers résultats :
- une lettre d’attestation;
- des changements de politique;
- un engagement à suivre une formation d’appoint;
- des excuses à la partie lésée.
3. Le vétérinaire doit fournir une réponse écrite
S’il est déterminé qu’aucune procédure de résolution par médiation ne sera engagée, le vétérinaire visé par une plainte est tenu d’y répondre par écrit.
Conformément à la Loi, il dispose d’au moins deux semaines à partir du moment où il est informé de la situation pour faire parvenir sa version des faits au comité. Il doit aussi coopérer à l’enquête qui sera lancée en fournissant des documents supplémentaires, comme des dossiers médicaux ou des déclarations de témoins.
Une fois que le vétérinaire a répondu, le plaignant peut fournir ses propres commentaires, lesquels seront ajoutés au dossier d’enquête.
4. À la suite de l’enquête, un groupe examine le dossier écrit de la plainte et rend une décision
Ce groupe, composé d’au plus dix personnes tirées du comité (qui sont toutes membres de l’Ordre, à l’exception d’une personne du public), est chargé de passer en revue l’ensemble des documents relatifs à la plainte et d’arriver à un consensus.
Une copie de la décision est transmise au vétérinaire et au plaignant. Les conclusions possibles sont les suivantes :
- Aucune mesure particulière : Si la conduite du vétérinaire concerné est considérée comme très peu ou pas du tout préoccupante, le dossier est clos (sous réserve d’un appel).
- Recommandations ou mesures correctives : Si on relève un risque faible à modéré, des recommandations sont formulées ou on demande au vétérinaire de suivre une formation d’appoint. Dans le cas où ce dernier n’est pas en mesure de prendre d’engagement à ce titre, l’affaire est renvoyée devant le bureau de l’Ordre. Il est aussi possible de faire appel.
- Audience disciplinaire : Si le groupe constate un problème grave, la plainte peut être renvoyée devant le comité de discipline en vue d’une audience.
À noter que le versement de dommages-intérêts ou d’une compensation ne fait pas partie des issues possibles à ce stade.
5. Prochaines étapes
a. Audience disciplinaire
Si la plainte est renvoyée devant le comité de discipline, un groupe composé de trois à cinq personnes, dont une du public, analyse la conduite du vétérinaire et détermine s’il a commis une faute professionnelle.
Cette procédure consiste en l’examen des preuves écrites et documentaires, des témoignages et des rapports d’experts admis.
Si le vétérinaire est reconnu coupable, le comité de discipline peut ordonner :
- la révocation de son permis d’exercice;
- l’annulation de la reconnaissance de sa qualité de spécialiste;
- la suspension de son permis d’exercice;
- l’imposition d’une condition, d’une restriction ou d’une amende.
b. Examen par la Commission
Si une partie n’est pas satisfaite des décisions écrites, elle peut interjeter appel auprès de la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la communication de ces dernières. La question sera alors de déterminer si la décision en question était raisonnable et l’enquête suffisante dans les circonstances.
Précisons que le processus d’appel ne nécessite pas de tenir une nouvelle audience à part entière ni de reprendre le traitement de la plainte depuis le début. Il s’agit plutôt d’étudier la pertinence de la démarche employée et le caractère raisonnable des conclusions. Selon le cas, la Commission peut confirmer la décision du comité de discipline, lui renvoyer l’affaire ou ordonner une enquête plus poussée.
Pour un vétérinaire, ce processus de réexamen est une mesure de protection importante lorsque l’équité, l’exhaustivité ou le dénouement du traitement d’une plainte soulève des préoccupations.
