Avis 2026 du Plan de gestion des produits chimiques du Canada : ce que doivent savoir les fabricants, les importateurs et les utilisateurs

Environnement et Changement climatique Canada a publié des avis obligatoires, conformément à l’article 71 de Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), qui visent 200 substances chimiques. Ces avis obligent les entreprises canadiennes à transmettre certaines données sur leurs activités de l’année civile 2025 avant les deux dates limites en 2027, sous peine d’amendes pouvant atteindre 500 000 $. Loin d’être limitées aux producteurs de masse de substances chimiques, ces obligations s’appliquent aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants qui utilisent des composants, des mélanges ou des produits finis contenant les substances visées.

Le 29 août 2026, le gouvernement fédéral a publié deux avis de demande de renseignements obligatoires conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) :

• Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques — 2026 phase 1
• Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques — 2026 phase 2 (les avis du PGPC)

À retenir

• Les avis du PGPC sont obligatoires et visent 200 substances réparties sur deux phases de déclaration.
• La période d’activité visée correspond à l’année civile 2025.
• Pour la phase 1, la date limite de déclaration est le 3 mars 2027.
• Pour la phase 2, la date limite de déclaration est le 8 septembre 2027.
• Les avis du PGPC ratissent large : il faut parfois déclarer les substances contenues dans des biens importés ou utilisées dans la fabrication, en plus des substances fabriquées ou importées en gros.
• La collecte de données, notamment auprès des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, doit commencer bien avant la date limite applicable.

Aperçu des avis du PGPC

Les avis du PGPC facilitent la priorisation ainsi que l’évaluation et la gestion des risques par le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Comme le répondant est tenu de fournir les renseignements dont il dispose ou qui lui sont normalement accessibles, il doit parfois interroger les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

• Phase 1 : 184 substances. La période de déclaration a débuté le 29 août 2026 et se termine le 3 mars 2027.
• Phase 2 : 16 substances. La période de déclaration débute le 4 mars 2027 et se termine le 8 septembre 2027.

Ensemble, les avis du PGPC visent 200 substances et obligent les entreprises touchées à déclarer leurs activités de l’année civile 2025.

Les entreprises ont tout intérêt à analyser leurs activités canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement dès maintenant, car les avis ne se limitent pas aux fabricants traditionnels de produits chimiques.

Qui doit répondre aux avis?

Les personnes potentiellement touchées sont celles qui, pendant l’année civile 2025, ont fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite en quantité supérieure au seuil applicable. Selon la substance et l’activité, l’obligation de déclaration peut s’appliquer lorsque la substance : était présente seule, dans un mélange ou un produit ou dans certains articles manufacturés; ou était utilisée dans la fabrication d’un produit, même sans être présente dans le produit fini.

Les principaux seuils de quantité varient, mais les avis du PGPC prévoient généralement un seuil de 100 kg pour les substances des parties 1 et 4 et un seuil de 1 000 kg pour celles de la partie 2 (voir l’annexe 1 des avis du PGPC, qui énumère les substances visées). Pour les importations de certains mélanges, produits ou articles manufacturés, le seuil correspond normalement à une concentration de 0,1 % par poids. Les substances de la partie 3 font l’objet d’applications et de critères distincts. Comme les règles varient selon la substance, l’activité, la concentration, la quantité et, dans certains cas, l’application ou la catégorie de produits, les entreprises doivent vérifier les seuils applicables à chacune des substances inscrites dans la partie pertinente de l’avis applicable; il n’y a aucun seuil universel.

Les avis du PGPC ratissent très large. Par conséquent, des fabricants, des formulateurs, des distributeurs, des détaillants et des importateurs d’une foule de secteurs peuvent être touchés : automobile et transports, construction, électronique, produits industriels, biens de consommation, cosmétiques, produits alimentaires et emballages, entre autres secteurs où des entrants chimiques sont utilisés. Certains biens et activités peuvent être exclus ou traités différemment. Lisez attentivement les passages pertinents avant de conclure que vous n’avez pas à répondre.

Les organisations qui n’ont rien à déclarer conformément aux avis du PGPC (par exemple, parce qu’elles n’atteignent pas les seuils applicables), mais qui ont un intérêt à l’égard de l’une des substances inscrites peuvent produire volontairement une Déclaration des parties intéressées et y inscrire tout renseignement jugé pertinent. Les organisations qui n’utilisent pas les substances inscrites et qui n’ont aucun intérêt à l’égard de celles-ci peuvent transmettre une Déclaration de non-implication.

Que faut-il déclarer?

Les renseignements à fournir varient d’une substance et d’une activité à l’autre, mais peuvent comprendre :

• le nom de la substance et son numéro d’identification du Chemical Abstracts Service Registry;
• les quantités fabriquées, importées ou utilisées;
• les concentrations et les fonctions de la substance;
• les biens, les applications et les usages finaux associés à la substance;
• des renseignements sur les installations, y compris les demandes de rejet;
• des renseignements sur le statut commercial et la chaîne d’approvisionnement;
• les réponses aux questions propres à certaines substances indiquées dans l’annexe applicable.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant?

1. Scruter les listes de substances. Vérifier si certaines des 200 substances inscrites figurent dans les registres d’achat, d’importation, de production, de formulation et de composition des produits pour 2025.
2. Cartographier les activités pertinentes. Déterminer si chaque substance a été fabriquée, importée ou utilisée, notamment dans des mélanges, des produits, des articles manufacturés ou des intrants manufacturiers.
3. Communiquer avec les fournisseurs sans tarder. Demander aux fournisseurs canadiens et étrangers des renseignements sur la composition, la concentration et la quantité, et garder une trace des démarches de suivi si la réponse est incomplète.
4. Évaluer les seuils et les exclusions. Appliquer à chaque substance les critères de la partie pertinente de l’annexe 1.
5. Recueillir les renseignements normalement accessibles. Demander aux équipes chargées des affaires juridiques, de l’environnement, de l’approvisionnement, des opérations, de la responsabilité commerciale du cycle de vie et des TI de trouver les documents pertinents.
6. Préparer et valider la réponse. Utiliser le bon fichier de déclaration Excel afin de transmettre une réponse distincte pour chaque phase via le Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
7. Demander plus de temps ou de confidentialité. Au besoin, demander une prorogation avant la date limite et identifier les renseignements devant faire l’objet d’une demande de confidentialité motivée.

Prorogations, confidentialité et sanctions

La ministre peut proroger le délai, sur demande écrite présentée avant la date limite. Le répondant peut aussi présenter une demande de confidentialité conformément à l’article 313 de la LCPE, mais celle-ci doit être motivée. Les entreprises gagnent à réfléchir à la confidentialité dès le départ pour bien identifier et protéger les renseignements commerciaux sensibles (formulations, secrets commerciaux, renseignements sur les fournisseurs).

Le non-respect d’un avis de l’article 71 constitue une infraction à la LCPE et peut entraîner une amende de 500 000 $ pour une première infraction. D’où l’importance de fournir des réponses complètes, exactes et étayées par un dossier montrant le sérieux des processus d’examen, des hypothèses, des démarches auprès des fournisseurs et de la validation des données. Si des renseignements sont manquants, les organisations doivent consigner leurs démarches visant à déterminer si ceux-ci étaient à sa disposition ou lui étaient normalement accessibles.

BLG peut vous aider

Se conformer à l’article 71 et comprendre ses exigences peut s’avérer pénible et ardu. Heureusement, les équipes Environnement et Réglementation de BLG aident les entreprises à déterminer si les avis s’appliquent à elles, à étudier les substances et les chaînes d’approvisionnement, à interpréter les critères relatifs aux seuils et aux données, à préparer des réponses ou des demandes de prorogation et à protéger leurs renseignements commerciaux confidentiels.

Les règles entourant la gestion des produits chimiques imposent de plus en plus aux entreprises d’obtenir des renseignements fiables sur les substances et les produits utilisés à tous les maillons de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est pourquoi BLG aide ses clients actifs ou nouvellement arrivés sur le marché canadien à déterminer proactivement leurs obligations de déclaration potentielles, à établir des processus de vérification diligente des chaînes d’approvisionnement et à rédiger des clauses contractuelles obligeant les fournisseurs à communiquer et à tenir à jour les renseignements exigés par la réglementation.

Pour en savoir plus sur l’incidence possible des avis du PGPC sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des auteurs ou l’une des personnes-ressources ci-dessous.