Municipal Land Use

Expropriation

Processus d’expropriation : notions fondamentales à l’intention des propriétaires

Prise de possession d’un terrain sans le consentement du propriétaire à des fins d’utilité publique

 
  • Alto, quant à l’acquisition de terrains, l’expropriation potentielle et l’incidence sur des biens immobiliers de son projet de train à grande vitesse.
  • Alto, quant à l’acquisition de terrains, l’expropriation potentielle et l’incidence sur des biens immobiliers de son projet de train à grande vitesse.
  • Des propriétaires fonciers touchés par des projets d’élargissement, de prolongement et de construction d’autoroutes entamés par le Ministère des Transports de l’Ontario, notamment pour les autoroutes QEW, 6, 7, 11/17, 69, 400, 401, 402, 404, 413, 416 et 417, ainsi que la voie de contournement de Bradford.
  • Metrolinx et des propriétaires fonciers, relativement aux projets de systèmes légers sur rail Eglinton Crosstown et Finch West, de la ligne Ontario et du prolongement de la ligne de métro vers Scarborough.
  • Des propriétaires fonciers touchés par les projets de systèmes légers sur rail Eglinton Crosstown et Finch West, de la ligne Ontario, des prolongements de la ligne de métro vers Scarborough et de la ligne Yonge vers le nord.
  • Des propriétaires fonciers touchés par des projets d’élargissement, de prolongement et de construction d’autoroutes entamés par le Ministère des Transports de l’Ontario, notamment pour les autoroutes QEW, 6, 7, 11/17, 69, 400, 401, 402, 404, 413, 416 et 417, ainsi que la voie de contournement de Bradford.
  • Metrolinx et des propriétaires fonciers, relativement aux projets de systèmes légers sur rail Eglinton Crosstown et Finch West, de la ligne Ontario et du prolongement de la ligne de métro vers Scarborough.
  • Des propriétaires fonciers touchés par les projets de systèmes légers sur rail Eglinton Crosstown et Finch West, de la ligne Ontario, des prolongements de la ligne de métro vers Scarborough et de la ligne Yonge vers le nord.
  • Des propriétaires fonciers visés par des projets de mise en œuvre de transports en commun, notamment le prolongement du réseau de la TTC par la Ville de Toronto.
  • La Ville d’Ottawa, lors de la phase 2 de son projet de transport en commun, un investissement de 3,6 G$ : aménagement des terrains, y compris les expropriations, conseils en matière de réglementation municipale et ferroviaire, et négociation d’ententes complexes avec les autorités publiques, les sociétés d’État, les établissements d’enseignement et les propriétaires fonciers du secteur privé.
  • La Ville de Windsor, dans le cadre d’un arbitrage et d’appels relativement à l’indemnisation concernant des terres expropriées en vue de l’instauration d’un réseau de parcs le long de la rivière Detroit. Il s’agissait d’un rare exemple d’une condamnation aux dépens payables par un propriétaire exproprié à une municipalité, l’une des plus importantes condamnations de ce genre jamais rendues en Ontario.
  • La Ville de Kingston, dans des dossiers liés au troisième pont enjambant la rivière Cataraqui.
  • Les municipalités régionales de York, Peel et Halton, dans le cadre de l’acquisition et de l’expropriation de biens immobiliers et d’intérêts fonciers nécessaires à la création et à l’expansion de services de transport en commun, ainsi qu’à d’autres projets importants d’infrastructure et d’expansion routière.
  • Un important promoteur immobilier, dans le cadre d’une affaire complexe d’expropriation contre la Ville de Calgary, dans laquelle il était allégué que la municipalité a délibérément tardé à donner les approbations nécessaires, retardant ainsi le projet.
  • Des propriétaires fonciers visés par des projets de mise en œuvre de transports en commun, notamment le prolongement du réseau de la TTC par la Ville de Toronto.
  • La Ville d’Ottawa, lors de la phase 2 de son projet de transport en commun, un investissement de 3,6 G$ : aménagement des terrains, y compris les expropriations, conseils en matière de réglementation municipale et ferroviaire, et négociation d’ententes complexes avec les autorités publiques, les sociétés d’État, les établissements d’enseignement et les propriétaires fonciers du secteur privé.
  • La Ville de Windsor, dans le cadre d’un arbitrage et d’appels relativement à l’indemnisation concernant des terres expropriées en vue de l’instauration d’un réseau de parcs le long de la rivière Detroit. Il s’agissait d’un rare exemple d’une condamnation aux dépens payables par un propriétaire exproprié à une municipalité, l’une des plus importantes condamnations de ce genre jamais rendues en Ontario.
  • La Ville de Kingston, dans des dossiers liés au troisième pont enjambant la rivière Cataraqui.
  • Les municipalités régionales de York, Peel et Halton, dans le cadre de l’acquisition et de l’expropriation de biens immobiliers et d’intérêts fonciers nécessaires à la création et à l’expansion de services de transport en commun, ainsi qu’à d’autres projets importants d’infrastructure et d’expansion routière.
  • Un important promoteur immobilier, dans le cadre d’une affaire complexe d’expropriation contre la Ville de Calgary, dans laquelle il était allégué que la municipalité a délibérément tardé à donner les approbations nécessaires, retardant ainsi le projet.

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