Dans l'affaire Chandler, la Cour d'appel a confirmé le rejet de l'action collective des actionnaires de Volkswagen en lien avec le scandale des émissions. La Cour conclut que l'article 236.1 de la Loi sur les valeurs mobilières ne trouve pas application puisque les titres en litige étaient transigés à l'extérieur du Québec et que les tribunaux québécois n'ont par ailleurs pas compétence pour entendre cette affaire en l'absence d'un lien de rattachement réel et substantiel à l'ensemble du groupe.
Points à retenir
Cet arrêt a des répercussions importantes sur la portée de la Loi sur les valeurs mobilières pour les émetteurs étrangers et apporte des précisions bienvenues sur la compétence territoriale des tribunaux québécois en matière d'action collective.
Les défendeurs étaient représentés par les avocats.es de l'équipe Actions collectives de BLG.
- Consultez le jugement (2022 QCCA 272)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (juin 2022)