Lire la décision : https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2023/2023qcca132/2023qcca132.html
Un arrêt récent aura une incidence significative sur l’avenir des demandes d’autorisation d’actions collectives, à plus forte raison en matière de droit de la concurrence. En janvier 2023, la Cour d’appel confirmait dans Hazan c. Micron Technology inc. (2023 QCCA 132) un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international, faute de preuve suffisante. BLG représentait les entités Samsung dans ce dossier.
Points à retenir
Depuis l’arrêt Infineon, il s’agissait du premier jugement refusant d’autoriser dans son ensemble une action collective en matière de complot allégué en raison d’une absence de preuve suffisante. Le jugement confirme ainsi l’application du critère de l’apparence de droit dans le contexte spécifique d’une action collective en droit de la concurrence.
L'équipe de BLG était composée de Jean Saint-Onge, Karine Chênevert, Alexandra Hebert, Jasmine Kavadias Landry.