Perspectives

POINTS DE VUE

Le projet de loi C-86 et la tenue d’un registre des particuliers

Aux termes du projet de loi C-86 intitulé Loi n°2 d’exécution du budget de 2018, les sociétés fermées de régime fédéral du Canada devront, à compter du 13 juin 2019, tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important sur l’entreprise.

Pour vous aider à vous préparer à cette nouvelle mesure qui, en cas de non-respect, prévoit d’importantes pénalités pour les organisations fautives ainsi que leurs administrateurs, BLG a créé la trousse d’information suivante :