Perspectives

Coronavirus et droit criminel : ce que vous devez savoir

Nous sommes incontestablement plongés dans une période d’incertitude. À l’extérieur du Canada, des gouvernements ont ordonné des mesures à très grande échelle, notamment des confinements, des arrêts d’activité, des restrictions aux voyages et des interdictions de réunions et de contacts interpersonnels, afin de contrer la menace exceptionnelle que constitue la pandémie mondiale de coronavirus. De telles mesures ont même été prises dans des démocraties libérales modernes semblables aux nôtres, où les droits et les libertés sont garantis.

Certains pays, dont la Corée du Sud, sont allés encore plus loin en décidant de poursuivre au criminel les personnes considérées comme responsables de la propagation du virus. Il y a quelques semaines à peine, l’application à grande échelle de restrictions aux déplacements et aux interactions sociales aurait été impensable, tout comme la criminalisation de la propagation du virus. Aujourd’hui, il y a lieu de se demander : est-ce que ça pourrait arriver ici?

Le type de restrictions imposées en Italie pourrait-il l’être ici?

Oui.

De nombreux Canadiens rapatriés de régions et de bateaux de croisière touchés ont été mis en quarantaine dans des installations gouvernementales. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’imposer ce genre de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, qui lui permet de prendre des mesures pour empêcher la propagation de maladies transmissibles par des particuliers arrivant au Canada.

Dès qu’il y a propagation à l’échelle locale, c’est au gouvernement provincial que revient la responsabilité d’arrêter la progression. En Ontario, par exemple, la législation existante en matière de santé publique et de gestion des urgences peut servir de fondement pour imposer le genre de restrictions à grande échelle que l’on voit aujourd’hui en Italie. En vertu de la législation sur la gestion des urgences, les voyages et les déplacements pourraient être limités, voire interdits, et le gouvernement pourrait ordonner la fermeture des entreprises, des bureaux, des écoles et d’autres établissements.

Quelles sont les conséquences de la désobéissance?

Les entreprises et les particuliers qui ne respectent pas un ordre ou une directive donnés en vertu de la législation fédérale ou provinciale existante sont passibles de poursuites. Les pénalités varient d’une loi à l’autre, mais les particuliers pourraient se voir imposer des amendes ou même des peines d’emprisonnement, tandis que les sociétés pourraient avoir à payer de lourdes amendes.

Puis-je « falsifier » ma réponse à la question sur l’endroit où j’ai voyagé pour éviter une possible quarantaine à mon retour de vacances?

C’est une mauvaise idée. Si une mise en quarantaine est prévue, toute déclaration fausse ou trompeuse à un agent de l’ASFC ou à un autre agent participant au contrôle des voyageurs à leur retour au Canada constitue une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine. Un mensonge vous expose à une peine de prison maximale de trois ans et à une amende maximale de 500 000 $.

Je pense avoir contracté le nouveau coronavirus. Puis-je être tenu criminellement responsable si j’infecte d’autres personnes?

Au Canada, il est extrêmement rare que des particuliers et des entreprises soient tenus criminellement responsables s’ils agissent de façon raisonnable et responsable, et s’ils se conforment aux ordres et directives émanant des autorités de la santé publique et d’autres agents du gouvernement. Sauf dans des circonstances très précises, qui ne s’appliquent pas à la propagation du nouveau coronavirus, le Canada ne criminalise pas la propagation non intentionnelle de maladies transmissibles. 

Qu’en est-il de mes droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?

La Charte s’applique à toutes les mesures prises par l’État, même en cas d’urgence sanitaire. La législation susmentionnée a été dûment adoptée et n’a pas, jusqu’à maintenant, été déclarée inconstitutionnelle. Toutefois, l’exercice par le gouvernement des pouvoirs décrits ci-dessus dans un cas précis demeure assujetti à la Charte. Si l’exercice de ces pouvoirs contrevient aux droits protégés par la constitution relativement à la libre circulation, à la liberté et à la protection contre la détention arbitraire, la constitutionnalité de ces mesures en cause pourrait être contestée.

Pour obtenir des conseils sur les questions juridiques découlant du nouveau coronavirus et de la maladie appelée COVID-19 qui en découle, veuillez communiquer avec les personnes-ressources indiquées ci-dessous, qui sont prêtes à vous aider à vous y retrouver en cette période sans précédent.

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