Perspectives

De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021

Le 24 juin 2020, le gouvernement fédéral canadien publiait le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail (le « Règlement »). Le Règlement modifie la partie II du Code canadien du travail, modernisant les règles en matière de prévention et de résolution des manifestations de harcèlement et de violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.1

Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le Règlement énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux. En pratique, ces derniers ont donc jusqu’à la fin de l’année pour revoir leurs processus liés au harcèlement et à la violence en milieu de travail.

Voici quelques-unes des principales mesures que les employeurs devront prendre pour se conformer au Règlement :

  • Élaborer une politique détaillée de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, ou mettre à jour la politique actuellement en vigueur. Cette politique doit être mise à la disposition des employés et contenir toute l’information requise par le Règlement, dont notamment ce qui suit :
    • une déclaration d’engagement de l’employeur à prévenir le harcèlement et la violence au travail et à protéger les employés contre de telles situations;
    • les rôles de toutes les parties présentes en milieu de travail dans ce contexte;
    • les facteurs de risque contribuant au harcèlement et à la violence dans le milieu de travail de l’entreprise;
    • la formation qui sera dispensée aux employés;
    • les méthodes de dépôt des plaintes de violence et harcèlement;
    • le processus de résolution des plaintes et les mesures de soutien aux employés;
    • les procédures d’urgence de l’entreprise.
  • Préparer la formation sur le harcèlement et la violence qui sera dispensée à tous les employés de l’entreprise en début d’année 2021.
  • Mettre en place une structure permettant de mener des évaluations du milieu de travail, conjointement avec le partenaire concerné, afin d’identifier les risques de harcèlement et de violence et de mettre en œuvre des mesures préventives pour protéger le milieu de travail contre ces risques. Le « partenaire concerné » est le comité d’orientation, le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité.
  • Élaborer des procédures d’urgence pour faire face aux cas de harcèlement ou de violence présentant un danger immédiat pour la santé et la sécurité des employés.
  • Mettre en place des mécanismes de collecte de données et de signalement des cas de harcèlement et de violence.

Nous vous invitons à communiquer avec notre groupe Droit du travail et de l’emploi pour obtenir des conseils en matière de violence et harcèlement. Notre équipe a notamment une grande expérience quant à ce qui suit :

  • Préparer et dispenser des formations en matière de prévention de la violence et du harcèlement conformes à la loi, à tous les niveaux d’employés de l’entreprise (incluant le coaching à l’endroit des directeurs et des cadres);
  • Créer des plans et de protocoles de réponse aux plaintes adaptés à la culture de l'entreprise;
  • Guider les conseils d'administration en matière de gouvernance dans le contexte de la violence et du harcèlement;
  • Conseiller la direction sur les stratégies de prévention en la matière.

Notre équipe est prête à vous porter assistance dans le cadre des nouvelles exigences règlementaires qui entreront en vigueur sous peu. Surveillez la publication de notre FAQ pour les employeurs fédéraux, qui sera publiée bientôt.

 


1 Le Règlement est promulgué dans le cadre du projet de loi fédéral C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et modifiera notamment certaines des dispositions du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

2 Le nombre d’employés déterminera quel partenaire concerné l’employeur sera requis de consulter, comme suit :

  • jusqu’à 19 employés : le représentant en matière de santé et de sécurité;
  • de 20 à 299 employés : le comité local de santé et de sécurité;
  • 300 employés ou plus : le comité d’orientation.

Principaux contacts