Éteindre des feux : phase 1 de l’approche canadienne de gestion des risques liés aux SPFA

Le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur l’approche de gestion des risques qu’il propose d’adopter à l’égard des SPFA.  Cet article vous indique ce que vous devez savoir à propos du plan, de son échéancier et des façons de vous exprimer.  Il sera particulièrement utile pour celles et ceux qui œuvrent dans la fabrication, l’importation, la vente ou l’utilisation de mousses extinctrices, en vedette dans cette première phase.

Si vous avez des questions concernant l’encadrement des SPFA, y compris l’incidence potentielle des nouveaux règlements proposés sur vous ou votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’une des personnes ci-dessous.

Sommaire

Le 26 septembre 2025, le gouvernement fédéral a publié un document de consultation sur la phase 1 de son approche proposée de gestion des risques pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), qui vise à resserrer la réglementation en vigueur et à interdire la fabrication, l’importation, l’utilisation et la vente de mousses extinctrices contenant des types de SPFA qui ne sont pas déjà visées par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). L’accent est mis sur les mousses extinctrices contenant des SPFA (aussi appelées agents formant film flottant ou AFFF), l’une des principales voies par lesquelles les SPFA sont introduites dans l’environnement.

Il s’agit de la plus récente étape franchie par le Canada dans la réglementation des SPFA. Plus tôt cette année, nous avons écrit un article au sujet de la version définitive du rapport du gouvernement fédéral sur les SPFA, où il conclut que la classe des SPFA (à l’exception des fluoropolymères, une sous-catégorie qui présente des risques d’exposition plus faibles) est toxique et on recommande leur inscription à la partie 2 de la Liste des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cet ajout (qui n’a pas encore été fait) permettrait entre autres au gouvernement de prendre un nouveau règlement (plus stricte) visant l’ensemble de la classe (plutôt qu’un type à la fois).

• Réglementation resserrée pour les mousses extinctrices : Le gouvernement fédéral propose d’élargir davantage les interdictions existantes sur l’importation, l’utilisation et la vente des SPFA dans les mousses extinctrices, afin d’interdire l’utilisation de types de SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) qui ne sont pas actuellement régis par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).
• Exemptions limitées : L’interdiction proposée est assortie de périodes de transition (exemptions) allant de 18 mois à 6 ans après l’entrée en vigueur du règlement pour certains usages et secteurs (mais pas pour la vente, la fabrication ou l’importation) dans des situations d’urgence :

• Permis dans des circonstances exceptionnelles : D’autres exemptions d’une durée limitée pourraient être accordées dans des circonstances exceptionnelles pour des applications cruciales qui ne peuvent pas être immédiatement délaissées. Elles pourraient prendre la forme de permis autorisant la poursuite de l’utilisation de certains types d’AFFF lorsqu’aucune solution de rechange sans SPFA n’est possible sur les plans technique et économique et que l’utilisation est nécessaire pour protéger la vie humaine.
• Ventes autorisées entre partenaires d’aide mutuelle seulement : L’approche proposée limiterait la vente de mousses extinctrices contenant des SPFA à celle ayant lieu entre des partenaires d’aide mutuelle (parties, typiquement des municipalités, des cantons et des installations avoisinantes, qui ont conclu une entente d’entraide en cas d’urgence prévoyant la fourniture de ressources ou de personnel pour des opérations de lutte contre les incendies), uniquement à des fins de recouvrement des coûts à la suite d’une utilisation urgente autorisée. Toutes les autres ventes seraient interdites, même pour les utilisations et secteurs ci-dessus qui ont droit à une période de transition.
• Possible interdiction d’utiliser les mousses extinctrices contenant des SPFA aux fins de formation : L’interdiction pourrait aussi viser l’utilisation aux fins de formation de mousses contenant des SPFA qui sont par ailleurs exemptées, malgré toute période de transition.
• Obligations en matière de déclaration et d’étiquetage de mise en garde : On propose par ailleurs d’introduire des obligations exigeant que :
  • les fabricants et les vendeurs déclarent par écrit les types de SPFA et leur concentration dans chaque produit, parmi d’autres renseignements obligatoires;
  • des étiquettes de mise en garde accompagnent les eaux usées, les eaux d’incendie et les mousses extinctrices sans fluor qui contiennent une concentration de SPFA supérieure aux seuils prescrits.
• Plans de gestion propres aux installations et tenue de dossiers : Le gouvernement fédéral songe aussi à imposer des conditions supplémentaires pour atténuer l’exposition, comme exiger que, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, les installations qui ont des systèmes de lutte contre les incendies à AFFF, des déchets de mousse AFFF en réserve ou de l’équipement de lutte contre les incendies contaminé par des SPFA préparent un plan de gestion propre à leur situation répondant à différents critères et tiennent des dossiers à cet égard.
• Échéancier prévu : L’entrée en vigueur du règlement proposé dépend de l’approbation du décret inscrivant les SPFA sur la liste des substances toxiques. Le projet de règlement devrait être publié au printemps 2027, et la version définitive sera adoptée au plus tôt au printemps 2029.

Le gouvernement fédéral reçoit les commentaires sur le document de consultation jusqu’au 25 novembre 2025. Pour combler un manque apparent de données sur l’utilisation des mousses extinctrices contenant des SPFA – qui persiste après son récent avis de communication obligatoire –, sur la disponibilité des solutions de rechange sans SPFA et sur la réutilisation des systèmes de lutte contre les incendies « décontaminés », il invite également les répondants à faire des déclarations volontaires. Certaines déclarations volontaires et certains commentaires provenant de l’industrie ont mené à des exceptions pour certains usages et secteurs : par exemple, les appareils médicaux et d’autres catégories de biens essentiels pour la santé, la sécurité et l’environnement ont été exclus de la phase 2 de l’approche de gestion des risques annoncée par le gouvernement en mars dernier (qui doit faire l’objet d’une consultation en 2027). Voilà qui prouve l’utilité de transmettre les renseignements demandés.

Répercussions

L’échéancier proposé laisse croire que les effets du nouveau règlement ne se feront pas sentir avant quelques années, mais le gouvernement a clairement indiqué qu’il avait l’intention d’aller de l’avant avec son approche échelonnée fondée sur des catégories pour atténuer les risques qui présentent les SPFA.

On remarque que les propositions du gouvernement fédéral cadrent avec des mesures récemment prises (ou proposées) par d’autres organismes de réglementation quant aux mousses extinctrices contenant des SPFA. Par exemple, dans le secteur du transport (identifié comme étant un grand utilisateur de telles mousses), le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale a adopté une résolution en juin 2023 pour interdire l’utilisation du sulfonate de perfluorooctane (SPFO), un type de SPFA déjà banni au Canada, des mousses extinctrices à compter de janvier 2026. Dans la même veine, l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) a introduit en septembre 2024 des restrictions sur le rejet de mousses extinctrices contenant des SPFA depuis de l’équipement de lutte contre les incendies sur des navires dans le cadre de la Vessel Incidental Discharge Act, afin d’interdire leur utilisation, sauf s’il y a urgence ou si le respect des exigences compromettrait la sécurité du navire.

Il est à noter que l’EPA a choisi de ne pas interdire complètement l’utilisation des SPFA dans les mousses extinctrices en raison du manque d’options de rechange, à la lumière des commentaires reçus de parties prenantes de l’industrie. Si le règlement proposé est susceptible d’avoir des répercussions sur vous, pensez à transmettre vos commentaires sur le document de consultation au gouvernement du Canada : vous pourriez peut-être obtenir pareille concession.

Il y a de plus en plus de réclamations en lien avec les SPFA au Canada, et la plupart concernent la contamination ou l’exposition découlant de l’emploi de mousses extinctrices. C’est le cas notamment de la première action collective visant les SPFA au Canada¹, et d’une action récente intentée contre Transports Canada en raison de la contamination des environs d’un site auparavant utilisé pour la formation de pompiers². Par conséquent, même si des exemptions sont ajoutées à la nouvelle réglementation, et malgré son application différée, il faut bien étudier les risques de litige associés à l’utilisation de mousses contenant des SPFA.

Conclusion

Toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada doivent s’informer au sujet des SPFA, qui sont officiellement des contaminants émergents, tant sur le plan de la conformité que celui de la gestion des risques.

L’équipe nationale Environnement de BLG a beaucoup d’expérience pour ce qui est de conseiller les clients sur les questions liées aux SPFA (examen exhaustif des risques associés à des produits, à des services ou à des méthodes d’élimination des déchets; réponse à des avis de communication obligatoire ou contestation de tels avis; questions de conformité des produits; préparation d’observations pour une consultation; etc.) et sur un éventail d’enjeux environnementaux et de conformité, notamment dans le cadre de litiges civils et réglementaires complexes et d’actions collectives.