Le 5 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié la version définitive de son rapport sur les SPFA, qui révèle que toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), à l’exception des fluoropolymères (un sous-groupe présentant des risques d’exposition plus faibles), correspondent à la définition de substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Il faut donc prévoir un resserrement de la réglementation sur ces produits chimiques dits éternels.
En septembre 2023, nous avions déjà abordé les démarches du gouvernement fédéral pour réglementer les SPFA, notamment le projet de rapport qu’il a publié en mai 2023, proposant de classer l’ensemble des SPFA comme des substances toxiques.
Dans une mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA publiée en juillet 2024, le gouvernement fédéral a proposé d’exclure les fluoropolymères de cette approche fondée sur la catégorie. Les fluoropolymères sont un sous-groupe de SPFA utilisés dans une grande variété d’articles, notamment dans les revêtements de produits comme les vêtements, les meubles, les ustensiles de cuisine antiadhésifs et les emballages alimentaires, ainsi que pour diverses applications industrielles et mécaniques comme les revêtements en polytétrafluoroéthylène (PTFE), l’isolation de fils, le conditionnement de batteries au lithium, la microélectronique et les semi-conducteurs. Cette exclusion fait suite à une forte pression de plusieurs secteurs et parties prenantes soulignant les différences de profils d’exposition et de danger entre les fluoropolymères et les autres types de SPFA.
Le 5 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié la version définitive de son rapport, qui confirme l’adoption des conclusions de l’ébauche de juillet 2024. Puisque la toxicité de la classe des SPFA (à l’exception des fluoropolymères) est maintenant reconnue, les ministres de Santé Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada ont recommandé que l’ensemble de ces produits, à l’exception des fluoropolymères, soit inscrit à la partie 2 de la Liste des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE. Cet ajout permettra au gouvernement d’introduire des mesures de gestion des risques, comme des règlements, pour répondre aux risques perçus des SPFA pour la santé humaine et l’environnement.
En parallèle, le gouvernement fédéral a publié son approche de gestion des risques proposée, qui pourrait entraîner un durcissement des règles dès 2025 et affecter les activités d’entreprises opérant au Canada. Les mesures réglementaires proposées comprennent de nouvelles exigences de déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants et une interdiction progressive des SPFA (à l’exception des fluoropolymères) dans les mousses extinctrices, les produits de consommation, les gaz fluorés (gaz F), les dispositifs médicaux et diverses applications industrielles, logistiques et militaires. Le gouvernement propose d’introduire de nouveaux règlements par étapes, comme suit :
- Phase 1 : Élargissement des interdictions existantes sur l’utilisation des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) dans les mousses extinctrices, afin d’interdire l’utilisation de types de SPFA qui ne sont pas actuellement régis par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). La mise en œuvre se ferait graduellement : les règlements définitifs concernant les composés SPFA à longue chaîne seraient publiés au printemps 2025, une consultation sur d’autres mesures aurait lieu à l’été/automne 2025, et les projets de règlements pour la phase 1 seraient entièrement mis en œuvre au printemps 2027.
- Phase 2 : Interdiction des utilisations des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, non nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé ou de l’environnement, ce qui comprend les produits de consommation (cosmétiques, produits de santé naturels, médicaments sans ordonnance, matériaux d’emballage alimentaire, additifs alimentaires, peintures, revêtements, adhésifs, produits d’étanchéité et autres matériaux de construction, produits de nettoyage, cires, vernis, textiles, équipements de protection individuelle, farts à ski, etc.), sous réserve d’un examen plus approfondi des coûts et des avantages, de la disponibilité de solutions de remplacement et d’autres considérations socioéconomiques. Consultation suivant la publication du projet de règlement de la phase 1 en 2027.
- Phase 3 : Interdiction des utilisations des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) qui nécessitent une évaluation plus approfondie de leur rôle, et pour lesquelles il n’existe peut-être actuellement aucune solution de rechange viable, tenant compte des facteurs socioéconomiques, notamment les applications dans les gaz fluorés, les médicaments d’ordonnance, les dispositifs médicaux, les matériaux industriels en contact avec les aliments, des secteurs industriels tels que l’exploitation minière et le pétrole, et les applications logistiques et militaires. Une consultation sera proposée à la suite de la gestion des risques à la phase 2; le calendrier de mise en œuvre de la phase 3 reste à déterminer.
Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il se réserve la possibilité d’accorder des exemptions à chaque étape, en fonction des besoins et des circonstances. Pour chaque phase, le gouvernement propose de procéder comme suit :
- Publication d’un document de consultation pour éclairer un instrument proposé – consultation publique d’une durée minimale de 60 jours;
- Consultation sur un instrument proposé – consultation publique d’une durée minimale de 60 jours;
- Publication de la version définitive de l’instrument – au plus tard 18 mois après la date de publication de l’instrument proposé.
Le gouvernement sollicite l’avis de l’industrie et d’autres parties prenantes sur son plan de gestion des risques jusqu’au 7 mai 2025. L’exclusion des fluoropolymères du rapport final sur les SPFA et l’ouverture à des exemptions montrent que le gouvernement fédéral prend en compte les préoccupations des parties prenantes dans son approche réglementaire.
BLG a une expérience approfondie dans l’accompagnement de clients confrontés à des problématiques liées aux SPFA, couvrant l’évaluation des risques de responsabilité, la réponse ou l’opposition aux demandes de renseignements obligatoires émises en vertu de la LCPE, les questions de conformité des produits et la préparation de soumissions lors de consultations.
Si vous avez des questions concernant la réglementation des SPFA, y compris l’incidence potentielle des nouveaux règlements sur vous ou votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’une des personnes ci-dessous.
