Au cours des dernières années, le Canada a mis en place une série de crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre destinés à soutenir la transition du pays vers une économie à zéro émission nette d’ici 2050. Ces nouveaux CII (décrits ici) représentent une dépense fiscale importante pour le gouvernement canadien, puisqu’ils peuvent atteindre 60 % des dépenses admissibles.
À l’heure actuelle, les contribuables qui souhaitent demander des CII dans l’économie propre pour une année d’imposition donnée doivent remplir le formulaire approprié et le soumettre à l’Agence du revenu du Canada avant la plus tardive de ces deux dates : 1) un an après la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année visée (généralement six mois après la fin de l’année d’imposition) ou 2) le 31 décembre 2025 – l’Agence du revenu du Canada n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’accepter les demandes reçues après cette limite. Ce délai est raisonnable pour la plupart des demandeurs. Cependant, dans certains cas, les contribuables pourraient avoir de réelles difficultés à interpréter les règles ou à s’y conformer, en particulier en ce qui concerne les exigences entourant la main-d’œuvre présentées à l’article 127.46 de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne.
Dans son projet de loi omnibus visant à mettre en œuvre diverses mesures de son budget du 4 novembre 2025, le gouvernement fédéral a judicieusement inclus des dispositions visant à prolonger le délai pendant lequel les contribuables peuvent présenter leurs demandes de CII dans l’économie propre. Plus précisément, le projet de loi C-15 propose de modifier les dispositions suivantes :
- crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage (CUSC), par. 127.44(17);
- crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, par. 127.45(3);
- crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, par. 127.48(4);
- crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, par. 127.49(3);
- crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, ébauche du par. 127.491(6).
Dans chaque cas, le gouvernement veut prolonger le délai de dépôt des demandes de CII dans l’économie propre pour une année d’imposition donnée jusqu’à la plus tardive des deux dates suivantes : 1) un an après la date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour l’année visée ou 2) le 31 décembre 2026. Pour chaque CII dans l’économie propre, la modification proposée s’appliquerait rétroactivement à la date à laquelle les dépenses sont devenues admissibles. Bien que cette mesure soit utile pour tous les demandeurs, elle serait particulièrement précieuse pour les contribuables qui réclament le CII pour le CUSC, puisque la date d’admissibilité à ce crédit est la plus hâtive (1er janvier 2022).
Comme le projet de loi C-15 a déjà été adopté par la Chambre des communes et qu’il est actuellement à l’étude devant le Sénat, l’adoption de cette mesure semble assez certaine. Félicitons le gouvernement d’avoir pris des mesures pour donner aux contribuables plus de temps pour remplir et vérifier leurs demandes de CII dans l’économie propre, ce qui sera également bénéfique pour les fiscalistes.
