Comme nous l’avons annoncé dans un article récent, la Cour suprême des États-Unis a statué il y a un mois que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorise pas le président à imposer des droits de douane généraux. Cela dit, personne ne s’attendait à ce que cette décision sonne le glas des droits de douane.
Et en effet, cela n’a pas été le cas.
Quatre jours plus tard, le président Donald Trump a instauré un droit de douane mondial de 10 % en invoquant l’article 122 de la Trade Act de 1974. Ce droit de douane ne s’applique pas aux marchandises conformes à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et devrait arriver à échéance le 24 juillet 2026. Encore une fois, personne ne s’attendait à ce que les droits de douane s’arrêtent-là.
Bien au contraire.
Le 11 mars 2026, le Bureau du représentant américain au Commerce (United States Trade Representative, ou USTR) a invoqué l’article 301 de la Trade Act de 1974 pour lancer des enquêtes sur les politiques et les pratiques des partenaires commerciaux des États-Unis. L’objectif est d’évaluer dans quelle mesure les subventions et la « surcapacité structurelle » constituent des pratiques commerciales déloyales justifiant des mesures particulières. Les enquêtes visent l’Union européenne (UE), ainsi que 15 pays : la Chine, Singapour, la Suisse, la Norvège, l’Indonésie, la Malaisie, le Cambodge, la Thaïlande, la Corée du Sud, le Vietnam, le Bangladesh, le Mexique, le Japon et l’Inde. Un jour plus tard, l’USTR a lancé une autre série d’enquêtes au titre de l’article 301, sous prétexte que certaines économies ne s’attaquent pas aux produits du travail forcé. Ces enquêtes visent 60 pays, dont le Canada.
C’est à se demander si les États-Unis passent en mode intimidation.
Contrairement à l’IEEPA, l’article 301 implique une procédure claire et a déjà été invoqué à de nombreuses reprises.
C’est l’outil de prédilection de l’USTR pour lutter contre le « commerce déloyal ». Il examine les lois, les politiques ou les pratiques d’un autre pays pour savoir s’ils sont discriminatoires à l’égard du commerce américain ou lui imposent une charge déraisonnable.
L’USTR peut ouvrir une enquête de son propre chef ou en réponse à une requête du secteur privé, auquel cas il dispose de 45 jours pour décider d’y donner suite ou non. Dans le cas présent, c’est l’USTR qui a pris l’initiative.
Une fois l’enquête ouverte, l’USTR doit d’abord engager des consultations avec le gouvernement concerné. En théorie, ce principe incite les parties à négocier une solution. Dans la pratique, les consultations ne permettent pas toujours de résoudre le litige, ce qui peut aggraver la situation.
Déroulement d’une enquête au titre de l’article 301
Chaque enquête au titre de l’article 301 est traitée par un comité attitré relevant d’un comité chargé de la politique commerciale : le Trade Policy Staff Committee, ou TPSC. Le processus comprend les étapes suivantes :
- un avis public annonçant la tenue d’une enquête;
- des occasions de présenter des observations écrites et de formuler des commentaires publics;
- une audience publique pour entendre le point de vue des parties prenantes.
À l’issue de ce processus, le comité recommande à l’USTR de prendre des mesures ou non et, le cas échéant, propose la forme qu’elles devraient prendre.
Si l’USTR conclut que le comportement d’un pays étranger justifie la prise de mesures, la loi lui offre un large éventail d’options, dont les suivantes (sur ordre du président) :
- la suspension des concessions ou avantages commerciaux;
- l’imposition de droits de douane ou autres restrictions à l’importation (y compris des contingents);
- le retrait du traitement tarifaire préférentiel;
- la négociation d’accords contraignants visant à éliminer ou à modifier la pratique incriminée.
La portée de ces mesures est large. L’USTR n’est pas tenu de limiter sa réponse au produit ou au secteur visé par le comportement litigieux. Cela dit, les mesures imposées doivent être d’une « valeur équivalente » au préjudice causé au commerce américain.
Il ne s’agit pas d’un pouvoir caché
L’article 301 n’est pas utilisé à la légère. Son application est lourde de conséquences.
Au cours du premier mandat du président Trump, les enquêtes menées au titre de l’article 301 à l’encontre de la Chine ont entraîné l’imposition de droits de douane sur des marchandises représentant des centaines de milliards de dollars. Bon nombre de ces droits de douane sont toujours en vigueur aujourd’hui.
Ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes
Pour l’instant, les marchandises conformes à l’ACEUM demeurent exemptées du droit de douane temporaire de 10 % imposé en vertu de l’article 122. Cette protection est importante et ne doit pas être considérée comme acquise.
Le Canada est désormais directement visé par au moins une enquête au titre de l’article 301. Et contrairement aux droits de douane en vertu de l’article 122, les mesures au titre de l’article 301 ne sont pas temporaires par défaut.
Voici les secteurs les plus susceptibles d’en ressentir les effets :
- l’automobile et le transport;
- les technologies et l’électronique;
- l’énergie et les matériaux;
- les biens industriels.
Même les exportations canadiennes qui ne sont pas directement visées peuvent être touchées, car leurs chaînes d’approvisionnement passent par des économies pouvant faire l’objet d’une enquête.
Les exportateurs canadiens ne devraient pas supposer que cette situation se résorbera toute seule et sans encombre. Compte tenu des derniers événements, les entreprises d’ici pourraient envisager les mesures suivantes :
- examiner l’admissibilité à l’ACEUM et les documents exigés. Le maintien d’un accès sans droits de douane en dépend;
- recenser leurs chaînes d’approvisionnement pour déterminer si elles sont exposées à un ou des pays visés par une enquête;
- surveiller les procédures de l’USTR, dont les consultations publiques et les rapports intermédiaires, au cas où elles révéleraient des signes de mesures potentielles;
- envisager des interventions avec les parties concernées, notamment lorsque les intérêts canadiens risquent d’être touchés par des mesures propres à un secteur.
Le groupe Commerce international et investissements de BLG continue de suivre la situation de près et reste à votre disposition pour vous aider à évaluer votre exposition, à vous retrouver parmi les exigences de conformité et à élaborer des réponses stratégiques aux mesures d’application des règles commerciales des États-Unis.
N’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous à ce sujet.
