Le 7 avril 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC ou l’Agence) a annoncé la publication de son rapport « Consultation sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu » daté du 31 mars 2026 (le rapport).
Du 30 juin au 29 août 2025, l’ARC a mené une consultation externe, sous la forme d’un questionnaire en ligne, concernant le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement), qui exige généralement une déduction de 15 % sur les paiements effectués à des non-résidents pour des services rendus au Canada. L’Agence a invité des non-résidents assujettis à l’article 105, des conseillers et conseillères en fiscalité et des entreprises canadiennes à lui faire part de leurs commentaires sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement.
En constatant l’insatisfaction générale des participants et participantes, l’ARC reconnaît que des changements s’imposent.
- Les longs délais d’attente sont l’irritant prédominant.
- L’effort nécessaire pour soumettre une demande n’est pas proportionnel au risque de non-conformité.
- Les retards de paiement aux fournisseurs que forcent les demandes de réduction ou de dispense peuvent créer des difficultés sur le plan du flux de trésorerie et de la paie.
- Les exigences de retenue lorsqu’aucun impôt canadien n’est dû (p. ex. en raison d’une convention fiscale) et le besoin de majorer les paiements dans de telles circonstances suscitent le mécontentement.
Voici les principales suggestions d’amélioration :
- Soumission et suivi en ligne des demandes (la plus courante)
- Soutien accru et instructions plus claires
- Exemptions en fonction du secteur
- Adoption de processus fondés sur l’attestation
- Élargissement de l’admissibilité au processus de demande de dispense simplifiée
Pour le moment, l’ARC examine les commentaires recueillis et l’optimisation potentielle du processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement. À noter que l’Agence a indiqué vouloir introduire les changements graduellement, en commençant par des mesures administratives à court terme (à la fin du printemps 2026), suivies d’améliorations de l’expérience numérique à moyen et long terme.
D’autres détails sur la mise en œuvre des améliorations et les possibilités de collaboration seront communiqués par l’ARC au fur et à mesure qu’avancent les plans.
