Sous réserve de critères et conditions, les émetteurs émergents peuvent désormais déposer un rapport financier intermédiaire et le rapport de gestion correspondant sur une base semestrielle (le « projet pilote ») en vertu de la nouvelle Décision générale coordonnée 51-933 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (la « Décision générale »). La décision générale se traduit par un projet pilote volontaire, qui réduit le fardeau réglementaire et les coûts associés à la publication fréquente de rapports intermédiaires pour les émetteurs émergents. Les ACVM surveilleront le projet pilote pour éclairer la rédaction des prochaines règles à ce sujet.
Ce que vous devez savoir
- Les émetteurs admissibles inscrits à la Bourse de croissance TSX (TSXV) ou à la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) peuvent choisir de déposer un rapport financier intermédiaire et le rapport de gestion correspondant sur une base semestrielle plutôt que trimestrielle.
- La participation au projet pilote est volontaire et soumise à des critères d’admissibilité et à des conditions, notamment un plafond des produits des activités ordinaires et des antécédents minimums en matière d’information.
- Les émetteurs qui choisissent de participer au projet pilote restent soumis aux obligations existantes sur l’information occasionnelle et les changements importants en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières et les règles des bourses.
- Le projet pilote est une initiative pluriannuelle qui jettera les bases d’un vaste projet de réglementation des ACVM sur la communication semestrielle.
Contexte
Avant la publication de la décision générale, tous les émetteurs assujettis étaient tenus de déposer un rapport financier intermédiaire et le rapport de gestion intermédiaire correspondant pour chacune des périodes intermédiaires de trois, six et neuf mois d’un exercice. Bien que l’information trimestrielle puisse fournir des renseignements en temps opportun aux investisseurs et investisseuses, les ACVM ont constaté que pour certains émetteurs émergents, le coût et le fardeau administratif de la préparation de rapports trimestriels dépassent les avantages.
Lors de l’élaboration du projet pilote, les ACVM ont tenu compte des avis recueillis dans le cadre de plusieurs consultations, dont la première remontait à 2011. Les parties prenantes s’entendaient pour dire que les obligations d’information trimestrielle imposaient un fardeau disproportionné aux petits émetteurs. Parallèlement, les ACVM ont cherché à concilier ces préoccupations avec les risques potentiels associés à des communications moins fréquentes, dont l’asymétrie de l’information et la diminution de la transparence sur le marché.
Le projet pilote
La décision générale prévoit des dispenses à l’obligation de déposer des rapports financiers intermédiaires et des rapports de gestion connexes pour les premier et troisième trimestres d’un exercice, ce qui vient autoriser la publication de rapports semestriels. Pour bénéficier de ces dispenses, un émetteur doit satisfaire à certaines conditions, dont les suivantes :
- être un émetteur émergent et avoir des titres inscrits à la cote de la TSXV ou de la CSE;
- être un émetteur assujetti depuis au moins 12 mois au Canada;
- avoir des produits des activités ordinaires n’excédant pas 10 millions de dollars, selon ses plus récents états financiers annuels audités;
- être à jour dans toutes les obligations d’information périodique et occasionnelle;
- publier et déposer sur SEDAR+ un communiqué annonçant son choix de se prévaloir du projet pilote et désignant la première période intermédiaire pour laquelle il ne déposera pas d’information financière trimestrielle.
Les émetteurs qui se prévalent du projet pilote doivent tout de même déposer des rapports financiers et rapports de gestion intermédiaires pour la période de six mois et se conformer aux exigences de certification applicables. La décision générale prévoit également une dispense de certaines obligations relatives au rapport de gestion liées à la publication trimestrielle.
Les dispenses prévues par la décision générale sont soumises à plusieurs restrictions. Un émetteur participant au projet pilote doit cesser de se prévaloir de la décision générale s’il modifie la date de clôture de son exercice ou s’il dépose un prospectus préalable de base. De plus, il est interdit à l’émetteur qui se prévaut de la décision générale de déposer un supplément de prospectus préalable existant ou de placer des titres au moyen de ce supplément. Enfin, pendant la période de placement des titres, il est interdit à l’émetteur qui dépose un prospectus simplifié de se prévaloir des dispenses. De manière générale, ces restrictions visent à prévenir des lacunes prolongées ou irrégulières dans l’information financière ou à faire en sorte que les investisseurs continuent de recevoir de l’information financière à jour conformément aux obligations prévues par le régime des prospectus.
Par ailleurs, les émetteurs doivent savoir que les dispenses prévues dans la décision générale ne s’appliquent pas aux obligations d’information propres aux prospectus et aux circulaires, dont les circulaires d’offres publiques d’achat. L’objectif du projet pilote n’est pas de modifier l’information à fournir dans les prospectus ou prescrite pour les prospectus qui est à fournir dans le contexte d’une transaction.
Considérations pratiques pour les émetteurs
Le projet pilote témoigne d’un débat de longue date sur les marchés financiers canadiens : concilier les obligations d’information occasionnelle et le fardeau réglementaire imposé aux petites sociétés ouvertes. Pour certains émetteurs, la possibilité de passer à une communication semestrielle représente un allégement substantiel en matière de coûts et de ressources, tout particulièrement lorsqu’ils sont en phase de démarrage ou qu’ils exercent leurs activités ou génèrent des produits depuis peu de temps. C’est particulièrement vrai pour les sociétés minières en phase de prospection. Grâce à cet allégement, elles pourraient conserver leur inscription à la cote ou leur accès aux marchés publics plus facilement.
En revanche, les émetteurs doivent se demander comment une communication moins fréquente risque d’être perçue par les investisseurs et investisseuses, les analystes et les autres participants au marché. Les rapports trimestriels ont longtemps été considérés comme le principal moyen d’obtenir une information à jour sur la performance financière et le profil de risque d’un émetteur. Par conséquent, les émetteurs qui pensent se prévaloir du projet pilote doivent tenir compte non seulement de leur admissibilité, mais aussi de leur base d’investisseurs, de la liquidité de leurs titres et de leurs besoins futurs en mobilisation de capitaux. La décision générale ne modifie aucunement les obligations relatives à l’information occasionnelle et aux changements importants, mais certains émetteurs pourraient continuer à publier des informations (communiqués de presse améliorés, communications aux investisseurs) aussi souvent qu’ils le font en ce moment pour répondre aux attentes des parties prenantes ou apaiser les craintes du marché.
Du point de vue des marchés financiers en général, le projet pilote servira de test important. S’il s’avère concluant, il pourrait inciter les ACVM à adapter les exigences réglementaires à la taille et à la complexité des émetteurs sans compromettre de manière substantielle la protection des investisseurs et investisseuses. À l’inverse, si cette communication semestrielle nuisait à la transparence ou à la confiance du marché, son adoption généralisée pourrait se heurter à une résistance. Par conséquent, les émetteurs et les investisseurs et investisseuses suivront de près les démarches de suivi du projet pilote des ACVM.
Prochaines étapes
La décision générale est entrée en vigueur le 19 mars 2026. En Ontario, elle est soumise à un délai d’expiration de 18 mois, au terme duquel une règle locale devrait rendre les dispenses accessibles de manière permanente, sous réserve de l’approbation du ministère. Dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires des ACVM, la décision générale ne comporte pas de délai d’expiration.
Les ACVM ont indiqué qu’elles suivraient le projet pilote et qu’elles s’appuieraient sur les données et les commentaires des parties prenantes pour définir les prochaines initiatives régissant la publication de rapports semestriels. Les participants au marché doivent s’attendre à ce que le processus donne lieu à de nouvelles consultations.
Pour en savoir plus, consultez l’Avis de publication des ACVM – Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (19 mars 2026).
