Le 4 août 2026, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, L.C. 2024, ch. 16, art. 113 (LTRIE), et le Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, DORS/2026-152, sont entrés en vigueur.
Ce qu’il faut savoir :
- La LTRIE instaure un régime d’enregistrement visant à accroître la transparence en ce qui a trait à l’ingérence et à l’influence étrangères au Canada.
- Les personnes et les organisations doivent enregistrer certains arrangements conclus avec des commettants étrangers qui portent sur des activités visant à influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada.
- Le nouveau commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère (le « commissaire ») tiendra un registre public des arrangements enregistrés et présentera annuellement un rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour dépôt devant le Parlement.
- Anton Boegman, ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, est le premier commissaire.
Quels types d’arrangements doivent être enregistrés?
La LTRIE oblige les personnes et les organisations à enregistrer ce qui répond à la définition d’« arrangement », soit tout arrangement au titre duquel une personne s’engage à exercer, sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui, certaines activités à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental au Canada.
La LTRIE définit largement la notion de commettant étranger. Le terme recouvre ce qui suit :
- État étranger et subdivisions politiques, groupe d’États étrangers, entité qui appartient, en totalité ou pour une partie importante, à un État étranger ou groupe d’États étrangers ou qui est contrôlée en droit ou de fait par un État étranger ou groupe d’États étrangers;
- gouvernement d’État étranger, entité faisant ou prétendant faire fonction de gouvernement pour un territoire étranger, ainsi que les factions politiques cherchant à prendre le pouvoir dans un État étranger;
- groupe ou association formé de puissances étrangères, notamment s’il fait intervenir un groupe terroriste;
- toute personne agissant sur l’ordre d’une puissance étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit.
Il doit être question d’une ou de plusieurs des activités suivantes liées à un processus politique ou gouvernemental :
- communiquer avec le titulaire d’une charge publique;
- communiquer ou diffuser par quelque moyen que ce soit, notamment les médias sociaux, des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental;
- distribuer de l’argent ou des objets de valeur;
- fournir un service;
- mettre à disposition des installations.
La notion de titulaire d’une charge publique est définie largement et englobe ce qui suit :
- les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux et leur personnel;
- les dirigeants et les employés des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux et des organismes publics, y compris les ministères, les agences, les sociétés d’État, les commissions, les conseils et les tribunaux, ainsi que les commissaires scolaires et les dirigeants ou les employés d’un conseil scolaire ou d’une commission scolaire;
- les membres et les employés d’un conseil de bande ou d’un gouvernement autochtone.
Un processus politique ou gouvernemental peut être fédéral, provincial, territorial, municipal ou autochtone. La notion englobe ce qui suit :
- toute procédure législative;
- l’élaboration de propositions législatives, ou l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;
- la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;
- la tenue d’une élection ou d’un référendum;
- la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique.
Quels arrangements sont exclus?
Les arrangements dont est partie le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, territorial ou municipal du Canada sont exemptés d’enregistrement.
Les procédures judiciaires et arbitrales sont également exclues. Les juges de cours fédérales, provinciales et territoriales sont expressément exclus de la définition de « titulaire d’une charge publique ». Les procédures judiciaires devant un tribunal et les procédures privées ne sont pas non plus considérées comme des « processus politiques ou gouvernementaux », tel qu’il est expliqué dans le Bulletin d’interprétation : Application aux professionnels du droit agréés du commissaire et l’Avis aux professions juridiques de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Enfin, ne constitue pas une activité d’influence la fourniture de conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Les professionnels du droit sont néanmoins assujettis à la LTRIE. Le commissaire note que les professionnels du droit peuvent être tenus de s’inscrire s’ils concluent un arrangement portant sur des activités telles que les suivantes :
- représenter un commettant étranger lors d’engagements avec des titulaires de charges publiques dans le but d’obtenir un soutien financier pour des projets;
- soumettre des réponses à des questions réglementaires, législatives ou d’autres questions gouvernementales, comme des demandes de propositions, au nom d’un commettant étranger;
- rencontrer un titulaire d’une charge publique au nom d’un commettant étranger pour influencer l’élaboration de programmes, de politiques ou de règlements;
- mener des campagnes de promotion pour le compte d’un commettant étranger.
Selon la LTRIE et le bulletin d’interprétation, n’est pas dispensée d’inscription la représentation d’un commettant étranger dans le cadre d’une procédure administrative devant un conseil, une commission ou un tribunal canadien.
Renseignements à fournir
Le Règlement établit les renseignements à fournir dans le registre, notamment :
- des renseignements permettant d’identifier les individus et les entités qui ont conclu l’arrangement;
- des renseignements sur le commettant étranger;
- les détails de chaque arrangement, y compris son but et les types d’activités d’influence en cause.
Il est formellement interdit de communiquer à escient des renseignements faux ou trompeurs au commissaire.
Par ailleurs, la LTRIE ne remplace pas les obligations de déclaration prévues par la Loi sur le lobbying.
Quels sont les délais à respecter?
Un arrangement doit être enregistré dans les 14 jours suivant sa conclusion. Tout changement apporté à un arrangement doit être signalé au plus tard 14 jours après avoir eu lieu.
Comment la LTRIE est-elle appliquée?
Le commissaire peut enquêter sur des violations potentielles des obligations prévues par la LTRIE et contraindre une personne à témoigner ou à produire des documents. Le fait d’entraver le travail du commissaire constitue une infraction.
Une violation peut entraîner l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou une procédure pénale, mais pas les deux.
Sous le régime des sanctions administratives pécuniaires, si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, il peut dresser un procès-verbal établissant la sanction proposée. L’auteur prétendu de la violation peut soit payer la sanction administrative pécuniaire, soit présenter des observations au commissaire. Si des observations sont présentées, le commissaire décidera si une violation a été commise et, dans l’affirmative, s’il imposera ou non la sanction proposée. Une décision constatant une infraction doit être rendue publique et peut faire l’objet d’une révision judiciaire devant la Cour fédérale.
Les sanctions administratives pécuniaires prévues par la LTRIE vont de 250 $ à 1 000 000 $.
Si une violation fait l’objet d’une procédure pénale, les peines possibles comprennent une amende maximale de cinq millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. Il est possible d’invoquer la défense fondée sur la diligence raisonnable.
BLG peut vous accompagner.
Pour en savoir plus sur la LTRIE, ses exigences d’enregistrement ou les mesures à prendre après la signification d’un procès-verbal pour non-conformité, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ou un membre de l’équipe Défense de cols blancs au criminel et enquêtes visant les entreprises de BLG.
