La décision Chifor et al. v. Windsor/Essex County Humane Society, 2026 ONSC 667 a récemment clarifié l’interaction entre les articles 17 et 103 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (la « LOSBL » ou la « Loi ») en précisant quand la modification de règlements administratifs doit être approuvée par les membres d’un organisme au moyen d’une résolution extraordinaire.
Fournissant des orientations sur un volet de la LOSBL qui était resté flou depuis son entrée en vigueur, le tribunal a confirmé que les organisations qui veulent modifier leurs règlements administratifs doivent s’assurer de suivre le processus d’approbation approprié pour écarter les risques de contestation et de non-conformité.
Que s’est-il passé?
Le tribunal a conclu que les modifications touchées par les alinéas 103(1)g), k) et l) de la LOSBL devaient être approuvées par résolution extraordinaire.
Pourquoi est-ce important?
Les organisations ont maintenant l’heure juste quant à un élément de la Loi auparavant plutôt vague. Bien que la LOSBL autorise généralement les conseils d’administration à adopter, modifier et abroger des règlements administratifs, ce pouvoir est soumis à l’approbation des membres, que ce soit par voie de résolution ordinaire ou extraordinaire.
Quoi en retenir?
Les organisations qui envisagent d’apporter des modifications à leurs règlements administratifs devront obtenir l’autorisation de leurs membres par résolution extraordinaire si les fins visées par ces dernières sont celles mentionnées aux alinéas 103(1)g), k) et l), soit le transfert des adhésions, le changement de la manière d’aviser les membres votants et le changement de la manière dont les membres absents d’une assemblée peuvent voter.
BLG peut vous aider
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la conformité aux exigences de la LOSBL ou sur les examens de gouvernance, communiquez avec le groupe Organismes de bienfaisance et sans but lucratif de BLG.
