L’Ontario a récemment mis à jour son cadre de responsabilité élargie des producteurs (REP). Deux nouveautés : hausse des cibles de gestion des pneus et retrait du plafond de 1 M$ applicable aux sanctions administratives pécuniaires. Ces changements imposent aux producteurs et aux organismes assumant les responsabilités d’un producteur (ORP) de nouvelles obligations de conformité et des rapports financiers plus détaillés. Ils touchent directement les fournisseurs de produits réglementés, les transporteurs de pneus et les exploitants de lieux de collecte de pneus partout en Ontario.
Le 21 septembre 2026, le gouvernement de l’Ontario a officiellement apporté des changements aux programmes de REP applicables aux pneus, aux piles et batteries, aux équipements électriques et électroniques, aux produits dangereux et spéciaux, et à la boîte bleue1. Ces modifications durcissent les sanctions pouvant être infligées par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) et imposent de nouvelles obligations aux producteurs et aux organismes assumant les responsabilités d’un producteur (ORP).
La réglementation des pneus passe à la vitesse supérieure
Une cible de gestion de 80 %
À compter de l’année de conformité 2026, la cible de gestion des pneus passera de 65 % à 80 %2 afin de réduire les perturbations dans la collecte. Les producteurs et les ORP ont donc intérêt à s’assurer que leurs mécanismes de collecte, de transformation et de passation de contrats peuvent absorber la hausse de volume.
Les modifications précisent également que seuls certains pneus peuvent être utilisés pour satisfaire à l’exigence de gestion du producteur. En effet, les pneus gérés doivent être recueillis par un transporteur de pneus inscrit dans un emplacement situé en Ontario pendant la même année civile au cours de laquelle ils sont utilisés3. De plus, au moins une activité de gestion visée doit être entreprise au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle les pneus gérés sont utilisés pour satisfaire à l’exigence de gestion4.
La province n’a pas retenu la proposition d’élargissement de la « collecte sur appel », qui visait à étendre le programme à tous les lieux qui produisent des pneus et à imposer un délai de réponse garanti. Par conséquent, le programme continue de s’appliquer uniquement aux entités et aux lieux désignés, notamment les municipalités, les conseils de bande et les dépôts qui appartiennent à la Couronne ou sont exploités par celle-ci.
Environ 2 200 lieux de collecte supplémentaires
À partir de 2027, le réseau de collecte devra passer d’environ 4 300 à environ 6 500 lieux. Les ORP devront respecter les règles de distribution géographique applicables au réseau existant tout en aménageant 2 200 lieux supplémentaires dans la province5, dont au moins 220 dans le Nord de l’Ontario6.
Devancement des rapports et limitation des changements en cours d’année
À compter de 2027, les producteurs ou leurs ORP devront déclarer le nombre de lieux de collecte de pneus qu’ils exploitent, ainsi que l’emplacement et les coordonnées de chaque lieu, au plus tard le 1er janvier de chaque année. Un lieu déclaré peut être remplacé en cours d’année, mais ne peut être fermé à moins que le producteur ne lui substitue un nouveau lieu7. Cet encadrement des changements en cours d’année vise à stabiliser le réseau de collecte.
Meilleur encadrement des lieux partagés et des crédits pour les pneus
Les modifications clarifient les règles applicables lorsque plusieurs ORP exploitent un même lieu de collecte ou acquièrent des pneus gérés pour leurs clients producteurs. Ainsi, les ORP qui exploitent conjointement un lieu de collecte de pneus devront conclure une entente écrite au plus tard le 1er janvier de chaque année civile à partir de 20278. Cette entente doit prévoir les obligations de chaque ORP relatives à l’organisation de la collecte sur le lieu et la manière dont les pneus recueillis seront gérés au cours de l’année civile9.
L’acquisition de pneus gérés par un ORP afin d’aider ses clients producteurs à satisfaire aux exigences de gestion doit également être régie par une entente écrite. Celle-ci doit établir une méthode de calcul du coût des pneus gérés, prévoir des mécanismes de suivi des pneus et décrire la manière dont l’entente contribuera à satisfaire aux exigences de gestion applicables10. Les ORP et les producteurs ont donc intérêt à revoir leurs ententes existantes pour s’assurer de produire les documents et les pistes d’audit qu’exige le règlement.
Fin du plafond de 1 M$ pour les pénalités
Les modifications éliminent le plafond de 1 million de dollars applicable aux SAP pour les contraventions commises après le 21 septembre 2026. Pour les contraventions antérieures à cette date, le plafond demeure en vigueur.
Les modifications prévoient également de nouvelles SAP. Le fait d’acquérir des pneus sans conclure l’entente exigée peut entraîner une pénalité de base de 75 000 $ pour les personnes morales ou de 15 000 $ pour un particulier11.
De plus, les modifications obligent les ORP à fournir des renseignements financiers qui aideront l’Office à calculer l’avantage économique découlant de la non-conformité et à déterminer la portion connexe de la SAP. Les ORP doivent désormais communiquer des renseignements sur les coûts engagés pour aider les producteurs à satisfaire à leurs obligations (y compris les coûts de collecte et de gestion), le volume de pneus associé à ces coûts et les méthodes de calcul des coûts imputés aux clients producteurs12. Ils doivent fournir notamment les barèmes des redevances, les regroupements de produits, les méthodes d’imputation des coûts et le coût par unité.
L’Office avait déjà imposé des SAP, notamment des pénalités correspondant à l’ancien plafond, pour défaut de se conformer aux exigences minimales de gestion. Bien que ces dossiers aient fait l’objet d’un appel, puis aient été réglés en médiation, ils montrent que l’Office est prêt à infliger des SAP et à intervenir sur les plans financier et opérationnel13.
BLG peut vous aider
BLG aide les entreprises à apprivoiser les règles de responsabilité des producteurs partout au Canada. Nous accompagnons les nouveaux fournisseurs de produits réglementés en déterminant les sources d’obligations et les règles en matière d’inscription, de reddition de comptes, de collecte et de gestion, tout en assurant la conformité aux régimes qui varient d’un endroit à l’autre.
Si vous travaillez dans le secteur des pneus, nous pouvons évaluer l’impact des règles modifiées de l’Ontario sur votre rôle (producteur, ORP, collecteur, transporteur, transformateur, détaillant, distributeur ou fournisseur de services) et revoir les ententes et les systèmes de conformité qui s’y rattachent. Nous aidons aussi nos clients à se préparer aux inspections, à répondre aux demandes de renseignements et à réagir aux avis de non-conformité et de pénalité administrative de l’Office (par exemple en engageant des procédures de contestation ou d’appel).
