La Cour d’appel du Québec vient de rendre un important jugement en matière d’action collective en droit de la consommation. La Cour confirme ainsi le rejet sur le fond de l’action collective qui avait été autorisée contre Mazda Canada en lien avec certains modèles de Mazda 3.
Points à retenir
Dans cette affaire, la Cour confirme que la présomption de préjudice n’exonère pas le consommateur de prouver l’existence d’un préjudice quantifiable, soit l’existence d’un impact financier réel, dans le cadre d’une réclamation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il s'agit donc d'un jugement très important en droit québécois et qui aura un impact majeur sur toutes les actions collectives en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Les défendeurs étaient représentés par Anne Merminod, Stéphane Pitre et Alexis Leray de l’équipe Actions collectives de BLG.
- Consultez le jugement (2022 QCCA 635)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (mai 2022)