une foule

Actions collectives

  • Amazon a obtenu la suspension d’actions collectives en Ontario et au Québec et le rejet d’une requête en autorisation d’action collective pour fixation de prix de 12 G$ CA devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale a confirmé l’arrêt des procédures dans une décision unanime.
  • Samsung; représentation en défense : rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective en droit de la concurrence devant la Cour fédérale, et rejet d’actions collectives au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique se rapportant à un complot allégué de fixation des prix. Cette affaire a remporté en 2022 les prix « Litige de l’année » de Global Competition Review et « Dossier majeur de l’année » de Benchmark. La décision a été défendue avec succès devant plusieurs cours d’appel, y compris la Cour suprême du Canada.
  • General Motors a remporté une victoire historique devant la Cour supérieure du Québec en obtenant le rejet sur le fond d’une action collective concernant la voiture électrique Volt. Cette décision établit un précédent important pour les actions collectives en responsabilité du fait des produits, en renforçant les normes strictes en matière de preuve et en réduisant les possibilités d’obtenir l’autorisation d’une action collective et de parvenir à une décision favorable sur le fond.
  • La branche canadienne d’un organisme religieux mondial, dans le cadre d’une défense qui a fait jurisprudence, se soldant par le rejet d’une action collective pour abus sexuel sur tous les critères d’autorisation.L’attention des médias s’est ensuite atténuée, ce qui a jeté d’importants fondements pour ce qui est du traitement d’allégations de maltraitance institutionnelle.
  • General Motors, Porsche et Fiat Chrysler Automobiles Canada (FCA Canada); représentation en défense : rejet d’actions collectives où les enjeux étaient élevés en Colombie-Britannique et au Québec concernant des défauts de sécurité présumés dans les gonfleurs de coussins gonflables fabriqués par ARC. Ce litige coïncide avec un examen réglementaire effectué par Transports Canada et la NHTSA américaine, ainsi qu’avec des poursuites connexes aux États-Unis. Malgré les demandes de rappel massif, les rappels restent limités à des numéros de lots spécifiques dans les véhicules de plusieurs constructeurs automobiles.
  • TransLink; rejet d’une action collective en matière de protection des renseignements personnels à la suite d’une attaque par rançongiciel survenue en 2020. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que les violations alléguées de la LAIPVP ne constituaient pas une cause d’action. La Cour d’appel a fait droit à une partie de la cause, mais la décision initiale rejetant les prétentions des parties demanderesses renforce les principales limites de la responsabilité des organismes publics dans les plaintes pour atteinte à la protection des données et met en évidence les divergences émergentes entre les lois sur la protection des renseignements personnels des différentes provinces.
  • Binance, dans l’une des premières actions collectives d’envergure au Canada concernant les cryptomonnaies, avec plus de 1 G$ CA en réclamations. Dans cette affaire, il est allégué que certains produits proposés sur la plateforme Binance sont des valeurs mobilières devant faire l’objet d’un prospectus. La requête de Binance en vue de surseoir l’action en faveur d’un arbitrage a été rejetée en appel, une décision qui a d’importantes répercussions sur le droit de l’arbitrage. Le tribunal a autorisé l’action collective et Binance a fait appel de cette décision.
  • Un défendeur dans la première action collective au Canada sur la fixation algorithmique des prix, alléguant une fixation des loyers au moyen du logiciel YieldStar de RealPage Inc. L’action collective proposée en Ontario, première affaire canadienne à mettre à l’épreuve des allégations de fixation des prix liées à des outils d’intelligence artificielle, affirme que les propriétaires ont utilisé le logiciel pour coordonner les prix de location, gonflant ainsi les loyers résidentiels. Cette affaire est au cœur d’un domaine de pointe du droit de la concurrence.
  • Lloyds Underwriters; rejet de ce qui aurait pu être la plus importante action collective jamais intentée au Canada. Plus de deux mille actions individuelles et vingt actions collectives ont été suspendues ou abandonnées dans tout le pays en attendant la décision dans cette affaire, accusant de rupture de contrat toutes les sociétés d’assurance du Canada (à l’exclusion du Québec) refusant d’indemniser les pertes d’exploitation attribuables à la pandémie de COVID-19. Le rejet a été confirmé par la Cour d’appel de l’Ontario, évitant ce qui aurait été le plus gros versement d’indemnités d’assurance de l’histoire du Canada, soit plus d’un milliard de dollars. Les demandeurs n’ont pas interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
  • La Commission des services policiers de Toronto et la Ville de Toronto, dans le cadre d’une action collective déterminante d’une valeur de 250 M$ CA alléguant une violation de la vie privée et des droits garantis par la Charte en raison de pratiques discriminatoires en matière de fichage. L’affaire, qui a suscité une grande attention de la part du public, progresse vers une audience d’autorisation à l’automne 2025. Deux demandes d’autorisation d’action collective qui se chevauchaient ont déjà été rejetées.
  • Electronic Arts, dans le cadre d’une victoire importante contre une demande d’action collective lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que les jeux de hasard aléatoires dans leurs jeux vidéo ne constituent pas un jeu d’argent illicite en vertu de la loi canadienne.
  • La municipalité régionale de Halton, dans le cadre d’une action collective d’un milliard de dollars pour seulement 0,1 % du montant réclamé, frais compris. Il était allégué dans la poursuite que les décisions d’urbanisme avaient accru le risque d’inondation en raison d’un développement excessif.
  • Fiat Chrysler Automobiles Canada (FCA Canada) dans le rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective en responsabilité du fait des produits en Ontario concernant le rappel par Takata des gonfleurs de coussins gonflables. Ce rappel était le plus important de l’histoire de l’industrie automobile. Les actions correspondantes au Québec, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique ont été abandonnées.
  • La Banque de Montréal et la Banque de Nouvelle-Écosse dans le cadre du rejet d’une deuxième action collective concernant des frais de remboursement anticipé des prêts hypothécaires, à la suite d’une première victoire confirmée en appel. La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de 2024 au stade de l’autorisation, renforçant ainsi les limites de la remise en litige des mêmes questions déjà jugées et protégeant les banques contre de nouvelles contestations des pratiques de prêt qui ont fait l’objet d’un règlement.
  • HSBC dans le cadre d’une victoire importante contre une action collective alléguant l’existence d’une gestion d’investissement indicielle cachée dans la gestion des fonds communs de placement. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’autorisation à trois reprises, reprochant au demandeur de n’avoir fourni aucun fondement valable à sa demande. L’affaire a créé un précédent rare avec une condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure collective. L’appel est toujours en instance.
  • Une école privée canadienne de renom dans le cadre d’une action collective autorisée à enjeux élevés impliquant des allégations d’abus historiques à l’encontre d’anciens membres du personnel enseignant. Cette affaire déterminera la manière dont les institutions résoudront de manière équitable et efficace les réclamations historiques. Un procès sur les questions communes est prévu pour l’automne 2025.
  • BMO Investissements et BMO Ligne d’action dans une décision importante rendue à l’encontre de deux actions collectives alléguant des manquements à l’obligation fiduciaire et des déclarations inexactes au sujet des commissions de suivi. La Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’autorisation d’interjeter appel, renforçant ainsi les pratiques de l’industrie et confirmant la position de BMO. Nous représentons également Mackenzie Financial et Mackenzie Financial Capital dans deux actions collectives connexes.
  • Fiat Chrysler Automobiles Canada (FCA Canada) et FCA US LLC dans le cadre du rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective multijuridictionnelle concernant 24 rappels portant sur 24 modèles de véhicules et 900 000 véhicules entre 1993 et 2015. L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’action intentée en Saskatchewan a été rejetée avec dépens. Les actions concurrentes intentées dans d’autres provinces ont été abandonnées ou sont en cours d’abandon.
  • Amazon, dans le cadre d’une victoire majeure contre une action collective de 200 M$ intentée par 73 000 livreurs qui réclamaient le statut d’employé et les avantages sociaux. La Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation des membres du groupe ayant conclu des ententes d’arbitrage et a refusé d’autoriser les autres demandes.
  • Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique dans le cadre du rejet complet de trois actions, dont une action collective, à la suite d’un procès de neuf mois concernant la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic en 2013. Cette décision a permis d’éviter un précédent qui aurait pu imposer de nouvelles obligations aux transporteurs ferroviaires.
  • Amazon a obtenu la suspension d’actions collectives en Ontario et au Québec et le rejet d’une requête en autorisation d’action collective pour fixation de prix de 12 G$ CA devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale a confirmé l’arrêt des procédures dans une décision unanime.
  • Samsung; représentation en défense : rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective en droit de la concurrence devant la Cour fédérale, et rejet d’actions collectives au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique se rapportant à un complot allégué de fixation des prix. Cette affaire a remporté en 2022 les prix « Litige de l’année » de Global Competition Review et « Dossier majeur de l’année » de Benchmark. La décision a été défendue avec succès devant plusieurs cours d’appel, y compris la Cour suprême du Canada.
  • General Motors a remporté une victoire historique devant la Cour supérieure du Québec en obtenant le rejet sur le fond d’une action collective concernant la voiture électrique Volt. Cette décision établit un précédent important pour les actions collectives en responsabilité du fait des produits, en renforçant les normes strictes en matière de preuve et en réduisant les possibilités d’obtenir l’autorisation d’une action collective et de parvenir à une décision favorable sur le fond.
  • La branche canadienne d’un organisme religieux mondial, dans le cadre d’une défense qui a fait jurisprudence, se soldant par le rejet d’une action collective pour abus sexuel sur tous les critères d’autorisation.L’attention des médias s’est ensuite atténuée, ce qui a jeté d’importants fondements pour ce qui est du traitement d’allégations de maltraitance institutionnelle.
  • General Motors, Porsche et Fiat Chrysler Automobiles Canada (FCA Canada); représentation en défense : rejet d’actions collectives où les enjeux étaient élevés en Colombie-Britannique et au Québec concernant des défauts de sécurité présumés dans les gonfleurs de coussins gonflables fabriqués par ARC. Ce litige coïncide avec un examen réglementaire effectué par Transports Canada et la NHTSA américaine, ainsi qu’avec des poursuites connexes aux États-Unis. Malgré les demandes de rappel massif, les rappels restent limités à des numéros de lots spécifiques dans les véhicules de plusieurs constructeurs automobiles.
  • TransLink; rejet d’une action collective en matière de protection des renseignements personnels à la suite d’une attaque par rançongiciel survenue en 2020. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que les violations alléguées de la LAIPVP ne constituaient pas une cause d’action. La Cour d’appel a fait droit à une partie de la cause, mais la décision initiale rejetant les prétentions des parties demanderesses renforce les principales limites de la responsabilité des organismes publics dans les plaintes pour atteinte à la protection des données et met en évidence les divergences émergentes entre les lois sur la protection des renseignements personnels des différentes provinces.
  • Binance, dans l’une des premières actions collectives d’envergure au Canada concernant les cryptomonnaies, avec plus de 1 G$ CA en réclamations. Dans cette affaire, il est allégué que certains produits proposés sur la plateforme Binance sont des valeurs mobilières devant faire l’objet d’un prospectus. La requête de Binance en vue de surseoir l’action en faveur d’un arbitrage a été rejetée en appel, une décision qui a d’importantes répercussions sur le droit de l’arbitrage. Le tribunal a autorisé l’action collective et Binance a fait appel de cette décision.
  • Un défendeur dans la première action collective au Canada sur la fixation algorithmique des prix, alléguant une fixation des loyers au moyen du logiciel YieldStar de RealPage Inc. L’action collective proposée en Ontario, première affaire canadienne à mettre à l’épreuve des allégations de fixation des prix liées à des outils d’intelligence artificielle, affirme que les propriétaires ont utilisé le logiciel pour coordonner les prix de location, gonflant ainsi les loyers résidentiels. Cette affaire est au cœur d’un domaine de pointe du droit de la concurrence.
  • Lloyds Underwriters; rejet de ce qui aurait pu être la plus importante action collective jamais intentée au Canada. Plus de deux mille actions individuelles et vingt actions collectives ont été suspendues ou abandonnées dans tout le pays en attendant la décision dans cette affaire, accusant de rupture de contrat toutes les sociétés d’assurance du Canada (à l’exclusion du Québec) refusant d’indemniser les pertes d’exploitation attribuables à la pandémie de COVID-19. Le rejet a été confirmé par la Cour d’appel de l’Ontario, évitant ce qui aurait été le plus gros versement d’indemnités d’assurance de l’histoire du Canada, soit plus d’un milliard de dollars. Les demandeurs n’ont pas interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
  • La Commission des services policiers de Toronto et la Ville de Toronto, dans le cadre d’une action collective déterminante d’une valeur de 250 M$ CA alléguant une violation de la vie privée et des droits garantis par la Charte en raison de pratiques discriminatoires en matière de fichage. L’affaire, qui a suscité une grande attention de la part du public, progresse vers une audience d’autorisation à l’automne 2025. Deux demandes d’autorisation d’action collective qui se chevauchaient ont déjà été rejetées.
  • Electronic Arts, dans le cadre d’une victoire importante contre une demande d’action collective lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que les jeux de hasard aléatoires dans leurs jeux vidéo ne constituent pas un jeu d’argent illicite en vertu de la loi canadienne.
  • La municipalité régionale de Halton, dans le cadre d’une action collective d’un milliard de dollars pour seulement 0,1 % du montant réclamé, frais compris. Il était allégué dans la poursuite que les décisions d’urbanisme avaient accru le risque d’inondation en raison d’un développement excessif.
  • Fiat Chrysler Automobiles Canada (FCA Canada) dans le rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective en responsabilité du fait des produits en Ontario concernant le rappel par Takata des gonfleurs de coussins gonflables. Ce rappel était le plus important de l’histoire de l’industrie automobile. Les actions correspondantes au Québec, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique ont été abandonnées.
  • La Banque de Montréal et la Banque de Nouvelle-Écosse dans le cadre du rejet d’une deuxième action collective concernant des frais de remboursement anticipé des prêts hypothécaires, à la suite d’une première victoire confirmée en appel. La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de 2024 au stade de l’autorisation, renforçant ainsi les limites de la remise en litige des mêmes questions déjà jugées et protégeant les banques contre de nouvelles contestations des pratiques de prêt qui ont fait l’objet d’un règlement.
  • HSBC dans le cadre d’une victoire importante contre une action collective alléguant l’existence d’une gestion d’investissement indicielle cachée dans la gestion des fonds communs de placement. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’autorisation à trois reprises, reprochant au demandeur de n’avoir fourni aucun fondement valable à sa demande. L’affaire a créé un précédent rare avec une condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure collective. L’appel est toujours en instance.
  • Une école privée canadienne de renom dans le cadre d’une action collective autorisée à enjeux élevés impliquant des allégations d’abus historiques à l’encontre d’anciens membres du personnel enseignant. Cette affaire déterminera la manière dont les institutions résoudront de manière équitable et efficace les réclamations historiques. Un procès sur les questions communes est prévu pour l’automne 2025.
  • BMO Investissements et BMO Ligne d’action dans une décision importante rendue à l’encontre de deux actions collectives alléguant des manquements à l’obligation fiduciaire et des déclarations inexactes au sujet des commissions de suivi. La Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’autorisation d’interjeter appel, renforçant ainsi les pratiques de l’industrie et confirmant la position de BMO. Nous représentons également Mackenzie Financial et Mackenzie Financial Capital dans deux actions collectives connexes.
  • Fiat Chrysler Automobiles Canada (FCA Canada) et FCA US LLC dans le cadre du rejet d’une demande d’autorisation d’une action collective multijuridictionnelle concernant 24 rappels portant sur 24 modèles de véhicules et 900 000 véhicules entre 1993 et 2015. L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’action intentée en Saskatchewan a été rejetée avec dépens. Les actions concurrentes intentées dans d’autres provinces ont été abandonnées ou sont en cours d’abandon.
  • Amazon, dans le cadre d’une victoire majeure contre une action collective de 200 M$ intentée par 73 000 livreurs qui réclamaient le statut d’employé et les avantages sociaux. La Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation des membres du groupe ayant conclu des ententes d’arbitrage et a refusé d’autoriser les autres demandes.
  • Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique dans le cadre du rejet complet de trois actions, dont une action collective, à la suite d’un procès de neuf mois concernant la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic en 2013. Cette décision a permis d’éviter un précédent qui aurait pu imposer de nouvelles obligations aux transporteurs ferroviaires.

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