La Cour d'appel confirme le rejet de la demande pour autorisation d'instituer une action collective sur la base d'une réclamation d'assurance d'interruption d'affaires en lien avec la COVID-19.
Points à retenir
Le jugement de la Cour d'appel est très important en ce qu'il confirme que les décrets gouvernementaux forçant la fermeture temporaire des entreprises ne donnent pas ouverture à une réclamation pour interruption d'affaires sur la base des contrats d'assurance standards au Québec. Il s'agit du premier jugement en appel concernant la COVID-19 et l'interruption d'affaires au Canada.
Les défendeurs étaient représentés par les avocats.es de l'équipe Actions collectives de BLG.
- Consultez le jugement (2021 QCCA 1758)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (décembre 2021)