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Perspectives

Projet de loi S-211 : Comparaison des nouveaux mécanismes juridiques canadiens de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants

Le Canada pourrait bientôt intensifier son combat contre le travail forcé et les violations des droits de la personne grâce à une nouvelle loi visant les chaînes d’approvisionnement des entreprises.

Avec le projet de loi S-211, intitulé Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (le « projet de loi »), le Canada souhaite obtenir plus de transparence de la part des entreprises faisant affaire au pays en les forçant à divulguer les mesures qu’elles prennent pour réduire les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Ce projet de loi obtient un vaste soutien depuis sa première lecture en novembre 2021 et pourrait être adopté dès 2023.

Ses dispositions ajoutent aux obligations de transparence existantes concernant les risques de recours au travail forcé, notamment celles de l’Australie, du Royaume-Uni et de la France. Les entreprises canadiennes doivent demeurer au fait de ces obligations de communication d’information, notamment celles du projet de loi en question, et comprendre leur évolution dans le monde.

Contextualiser le travail forcé

L’Organisation internationale du travail (OIT) définit le travail forcé comme « un travail accompli contre son gré et sous la menace d’une peine quelconque ». Il s’agit d’une forme d’esclavage moderne, qui s’étend au travail des enfants, à la traite des personnes et à d’autres formes de coercition comme la servitude pour dette, la rétention de papiers d’identité et la menace de dénonciation (aux autorités migratoires, par exemple).

Selon la Minderoo Foundation, quelque 40,3 millions de personnes étaient prises dans l’engrenage de l’esclavage moderne en 2016, dont 17 000 au Canada. L’OIT, pour sa part, estime qu’à l’échelle mondiale, près de 25 millions de personnes sont soumises à une quelconque forme de travail forcé, ce qui signifie que les détaillants et les fabricants qui n’examinent pas leurs chaînes d’approvisionnement en profitent probablement d’une façon ou d’une autre.

Instruments juridiques pour contrer le travail forcé : récents développements

Mondialement, plusieurs mécanismes ont été mis en place pour réduire l’incidence du risque de recours au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises, prévoyant des dispositions de portée variable concernant :

Ces instruments ont traversé quatre phases d’évolution, chaque pays affinant les siens à la lumière de ceux des autres.

  • 1re phase. Avec la Companies Act 2006, le Royaume-Uni a mis en place un concept selon lequel la haute direction d’entreprises doit produire une déclaration d’informations non financières, notamment au sujet des facteurs ESG liés à l’exploitation, ce qui a été perçu comme une demi-mesure, la déclaration des risques associés aux facteurs ESG n’étant devenue obligatoire qu’avec l’adoption récente de l’article 172.
  • 2e phase. La Transparency in Supply Chains Act of 2010 de la Californie ainsi que les lois portant sur l’esclavage moderne du Royaume-Uni et de l’Australie ont introduit des mesures plus ciblées concernant ce que doivent faire les entreprises pour repérer et gérer les risques liés à l’esclavage moderne, leur imposant notamment l’obligation de faire rapport quant à leurs activités et à leurs chaînes d’approvisionnement.
  • 3e phase. Divers pays et territoires ont adopté une loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne, dont la France en 2017 (loi relative au devoir de vigilance) et l’Union européenne en 2014 (directive concernant la publication d’informations non financières). Cette dernière est particulièrement contraignante, exigeant des entreprises qu’elles fournissent des renseignements relatifs à l’élaboration et à l’application de politiques portant sur la protection de l’environnement, la responsabilité sociale, les ressources humaines, les droits de la personne, la diversité et la lutte contre la corruption.
  • 4e phase. L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), d’un modèle propre à l’Amérique du Nord et conclu en 2020, comprend des dispositions qui interdisent l’importation de marchandises produites par recours au travail forcé ou à des actes discriminatoires, ce qui s’harmonise aux mesures similaires mises en place plus tôt aux États-Unis. Le Canada a publié en 2021 le Mémorandum D9-1-6 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) modifiant son Tarif des douanes pour le rendre conforme à l’ACEUM; le projet de loi en appuierait les dispositions en ajoutant le travail des enfants à sa définition du travail forcé.

Comparaison de la réglementation canadienne à celle d’autres pays

Certaines différences importantes entre la législation du Royaume-Uni, de l’Australie, de la France et de l’Amérique du Nord ont contribué à l’énoncé du projet de loi.

Les lois précédemment mentionnées du Royaume-Uni et de l’Australie se fondent sur des obligations de déclaration pour ce qui touche les mesures visant à prendre en compte les risques liés à l’esclavage moderne et à la traite des personnes, établissant des droits restrictifs en matière de travail découlant des lignes directrices de l’OIT. Le projet de loi du Canada concerne aussi le travail, spécifiquement, au lieu de se rapporter de manière plus générale aux droits de la personne, mais il contient des obligations et des sanctions qui lui donnent une plus grande portée que les lois du Royaume-Uni et de l’Australie.

La loi sur l’esclavage moderne du Royaume-Uni s’est attirée des critiques en raison du manque de précision des critères permettant d’établir quelles entreprises doivent faire rapport quant aux risques ESG potentiels auxquels elles sont exposées et parce que peu a été fait pour que l’identité de celles qui sont fautives à cet égard soit connue. La loi de l’Australie, pour sa part, comprend des dispositions prévoyant la divulgation publique des entreprises qui ne respectent pas les obligations de faire rapport. Le projet de loi du Canada va plus loin que la réglementation du Royaume-Uni en imposant certaines obligations de déclaration aux entreprises cotées en bourse ou répondant à d’autres critères. Ces entreprises devront publier leurs déclarations en ligne, mais comme elles pourront le faire sur leur propre site Internet et qu’il n’existe pas de registre public à l’heure actuelle, il demeurera difficile de connaître celles qui ne se conforment pas à la loi.

Les lois du Royaume-Uni et de l’Australie ont été toutes deux critiquées pour leur laxisme, mais l’Australie prévoit néanmoins d’importantes amendes pour les entreprises qui publient des déclarations trompeuses. Le projet de loi du Canada, pour sa part, va jusqu’à imputer certaines responsabilités aux dirigeants d’entreprise, à renforcer certains pouvoirs réglementaires et d’enquête et à imposer de lourdes amendes aux entreprises non conformes.

Contrairement aux lois ciblant l’esclavage moderne du Royaume-Uni de l’Australie, la réglementation relative au devoir de vigilance de la France inclut tous les droits de la personne dans les obligations de déclaration des facteurs ESG des entreprises, requérant de ces dernières qu’elles communiquent les mécanismes qu’elles ont mis en place pour cerner et réduire les risques de violation des droits de la personne ainsi que leurs répercussions. Le non-respect de ces plans ouvre droit à des actions au civil ou à des sanctions administratives ou pénales. Le projet de loi canadien en matière de travail forcé ne va pas aussi loin que la réglementation française, qui demeure la plus sévère, même des années après son entrée en vigueur. Bien que le projet de loi actuel bénéficie d’un vaste appui, on peut se demander si ce serait toujours le cas.

Comme mentionné plus haut, la législation relative au travail forcé de l’Amérique du Nord correspond étroitement aux exigences de l’ACEUM, et le Tarif des douanes du Canada interdit maintenant l’importation de marchandises produites par recours au travail forcé au moyen d’interdictions à l’importation, ce qui s’étendra bientôt au travail des enfants grâce au projet de loi. Le gouvernement fédéral fait toujours face aux pressions exercées par les États-Unis, qui souhaitent voir le Canada intensifier ses mesures coercitives pour les harmoniser aux leurs. Les futures mesures que prendra le Canada pourraient donc s’apparenter davantage aux efforts américains en ce qui concerne le travail forcé.

Projet de loi S-211, travail forcé et paysage juridique canadien : prochaines étapes

Le projet de loi a été adopté par le Sénat, qui l’a transmis à la Chambre des communes. Il doit franchir l’étape de la troisième lecture avant de recevoir la sanction royale; vu le soutien qu’il obtient de la population et de la classe politique canadiennes, il pourrait entrer en vigueur dès 2023.

Les entreprises du pays qui comprennent la portée du projet de loi seront bien placées pour protéger leurs activités, leurs chaînes d’approvisionnement et leur réputation contre les risques prévisibles associés au recours au travail forcé. Elles doivent toutefois garder en tête que documenter leurs chaînes d’approvisionnement et établir des mécanismes de contrôle diligent ne se fait pas du jour au lendemain – il s’agit de processus itératifs, qui leur demanderont du temps. Elles devront donc se montrer proactives pour être prêtes au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi.

BLG peut aider les sociétés du pays à comprendre le projet de loi S-211 et à s’y préparer, à réaliser la vérification de leurs chaînes d’approvisionnement ainsi qu’à examiner leurs politiques internes de conformité et leurs procédures normalisées d’exploitation, en plus de les conseiller sur les questions connexes de gestion éthique ou les examens menés par l’OCRE. N’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

L’auteur remercie Adam Rudder, étudiant en droit, pour sa généreuse contribution à ce texte.

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