Consignes de déclaration claires : Comprendre la loi sur l’esclavage moderne pour produire le rapport de l’an deux

Sécurité publique Canada a mis à jour ses lignes directrices pour les entités (les lignes directrices) dans le but de mieux expliquer les obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la loi sur l’esclavage moderne). Les révisions apportent des éclaircissements importants sur plusieurs aspects auparavant nébuleux, notamment la définition du terme « actifs » et les types d’activités qui entraînent une obligation de déclaration. Les lignes directrices renferment également des conseils pour éviter les erreurs couramment observées au cours de la première période de déclaration, qui se terminait le 31 mai 2024.

Redéfinition du terme « actifs »

Les sociétés mères étrangères n’ayant aucun lien avec le Canada autre que la détention d’actions de leurs filiales canadiennes ont maintenant la certitude que Sécurité publique Canada ne les considérera pas comme des « entités »; aux termes de la loi sur l’esclavage moderne, seules les organisations possédant un établissement commercial, exerçant des activités ou détenant des actifs au Canada sont considérées comme des « entités ». Parmi les changements les plus positivement accueillis, notons la définition du concept d’« actifs au Canada », qui ne fait désormais référence qu’aux biens matériels et n’inclut pas les biens immatériels tels que la propriété intellectuelle, les valeurs mobilières ou le fonds commercial. Sécurité publique Canada avait précédemment laissé entendre que le terme « actifs » serait interprété de manière très large pour englober toute propriété détenue par une société, y compris l’argent, les terrains, les investissements et même les fonds commerciaux.

Éclaircissements sur les activités s’accompagnant d’une obligation de divulgation

Après avoir établi qu’elle est bel et bien une « entité », l’organisation doit déterminer si ses activités l’obligent à produire une déclaration. Selon la loi sur l’esclavage moderne, les entités i) produisant, vendant ou distribuant des marchandises au Canada ou à l’étranger, ii) important des marchandises produites à l’extérieur du Canada, ou iii) exerçant un contrôle sur une autre entité qui produit ou importe des marchandises au Canada doivent soumettre un rapport.

Même si les anciennes lignes directrices le sous-entendaient déjà, il est maintenant clair que Sécurité publique Canada n’assujettira pas les entités prenant uniquement part à la distribution ou à la vente de marchandises (ni celles dont les activités de production ou d’importation de biens constituent des transactions très mineures) à la loi sur l’esclavage moderne. Cette exception explicite devrait simplifier la tâche des sociétés cherchant à déterminer si elles sont ou non touchées par l’obligation de déclaration, surtout si leur statut d’entité est difficile à établir.  Par conséquent, les entités principalement engagées dans la vente ou la distribution de biens au Canada et ayant produit une déclaration en 2024 pourraient souhaiter réévaluer leur obligation de divulgation pour la prochaine période.

Pour aider davantage les entités à déterminer si elles exercent des activités visées par la loi, les lignes directrices offrent également les précisions suivantes :

• le terme « biens » ne fait référence qu’aux biens matériels et n’englobe pas les biens réels, l’électricité, les services logiciels ni les régimes d’assurance; 
• une entité « importe des marchandises » lorsque ses activités causent l’importation de biens au Canada. Sécurité publique Canada ne considère généralement pas les courtiers en douane, les courriers express, les consultants commerciaux et les autres tiers autorisés à effectuer des transactions au nom de l’importateur ou à rendre compte des marchandises à la place de l’importateur comme des entités « importatrices »;
• même s’il n’existe aucun seuil prescrit pour la valeur minimale des marchandises que doit produire ou importer une entité pour être soumise à l’obligation de déclaration, on considère comme des exceptions les « transactions très mineures », lesquelles peuvent être interprétées conformément aux principes de minimis généralement acceptés et évaluées dans le contexte des activités de chaque entité;
• une entité peut tenir compte des consignes du Bureau du surintendant des institutions financières sur le concept de « contrôle » pour évaluer si elle contrôle une entité qui produit ou importe des biens.

Erreurs courantes à éviter

Les lignes directrices mettent aussi en évidence les erreurs les plus souvent observées par Sécurité publique Canada au cours de la première période de déclaration. Les entités doivent s’assurer que leur rapport :

• est distinct du questionnaire de soumission en ligne – même s’il est dûment rempli, le questionnaire seul ne satisfait pas aux exigences de la loi sur l’esclavage moderne et ne constitue donc pas une déclaration conforme;
• porte la mention « révisé » seulement si un autre rapport a déjà été soumis au ministre de la Sécurité publique pour la même année et que la nouvelle version contient des modifications;
• comprend l’attestation obligatoire d’approbation du rapport, qui doit être signée par un ou plusieurs membres de chaque corps dirigeant ayant procédé à la ratification;
• présente des signatures électroniques ou manuscrites dans les cases prévues à cet effet (la mention « signé » ne constitue pas une signature);
• est soumis au format PDF;
• ne contient pas de renseignements personnels, outre le nom et le titre des signataires de l’attestation.

De plus, seuls les ministères, les sociétés d’État ou les organismes fédéraux et leurs filiales en propriété exclusive peuvent indiquer qu’ils agissent à titre d’« institutions gouvernementales ». Les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi que les universités et les hôpitaux financés par des fonds publics ne sont pas des « institutions gouvernementales » au sens de la loi sur l’esclavage moderne.

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Pour obtenir plus d’information sur les exigences de déclaration touchant l’esclavage moderne, les lignes directrices en la matière et la mise en œuvre de pratiques et de politiques stratégiques, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs et l’autrice, l’une des personnes-ressources ci-dessous ou les membres de nos groupes Commerce international et investissements et Activités internationales et droits de la personne.