Le Code de conduite révisé de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code révisé) est entré en vigueur le 30 octobre 2024. Il présente l’ensemble des politiques qui régissent les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui ont choisi de l’adopter, notamment Visa, Mastercard, Interac, Amex, Discover et UnionPay.
Le gouvernement fédéral a annoncé le 1er octobre 2024 que le Code, initialement publié en 2015, allait inclure plusieurs changements substantiels visant à promouvoir la transparence, renforcer les droits des commerçants et accroître l’équité dans l’industrie des cartes de paiement.
Ce que vous devez savoir
1. Portée élargie
Le Code révisé a une portée élargie qui exige désormais que les participants en aval, en plus des émetteurs et des acquéreurs, se conforment au Code. Les participants en aval sont définis dans le Code comme toute personne ou entité qui 1) a une relation directe ou indirecte avec un acquéreur; 2) est directement ou indirectement couvert par les règles de réseau d’un ERCP; 3) interagit avec un commerçant situé au Canada pour fournir ou offrir des services de traitement des paiements ou des équipements de traitement des paiements pour les transactions par carte de paiement au Canada. Ils comprennent les processeurs de paiement, les facilitateurs de paiement et les agrégateurs.
2. Nouvelles définitions de « carte de paiement » et d’« accord de service connexe »
Le Code révisé définit une « carte de paiement » comme étant toute carte numérique ou physique d’un émetteur qui permet d’effectuer une transaction de débit, de crédit ou prépayée et qui est liée à un compte précis du titulaire de la carte. Cette définition est large et remplace des termes obsolètes précédemment définis dans le Code.
L’« accord de service connexe » y est défini comme un accord relatif aux services de traitement des paiements entre un commerçant et un participant en aval : 1) lorsqu’il existe un accord contractuel ou un arrangement financier entre l’acquéreur et le participant en aval, et tous deux fournissent au commerçant des services liés au traitement des paiements; 2) lorsqu’il existe un accord contractuel ou un arrangement financier entre au moins deux participants en aval, et tous fournissent au commerçant des services liés au traitement des paiements. Le Code précise en outre que lorsqu’un commerçant conclut un accord contractuel distinct avec un participant en aval non lié, le contrat conclu avec cette entité distincte peut ne pas être conforme au Code.
3. Exigences accrues visant les divulgations et communications
En plus d’exiger que les divulgations, préavis et communications soient présentés de manière claire, simple et non trompeuse, le Code révisé indique maintenant que les acquéreurs et les participants en aval doivent rendre l’information facilement accessible sur leurs sites Web. Il requiert également que les ERCP affichent les taux d’interchange standards applicables, les taux de remise en gros et les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs sur leurs sites Web de manière qu’ils soient aisément accessibles.
De plus, le Code révisé exige que tous les accords avec un commerçant qui prévoient le traitement des cartes comportent une page de couverture contenant : 1) un résumé des éléments clés de l’accord, 2) la divulgation des coûts par transaction; 3) la divulgation des frais.
4. Nouvelle procédure de traitement des plaintes
La nouvelle procédure de traitement des plaintes réduit le délai de traitement et exige des ERCP, des acquéreurs et des participants en aval qu’ils se dotent de processus clairs et transparents pour traiter les plaintes des commerçants. Le Code révisé exige aussi que les ERCP, les acquéreurs et les participants en aval s’assurent que :
- les commerçants ont accès à une procédure de traitement des plaintes claire, simple et transparente;
- les commerçants reçoivent des renseignements sur la manière de déposer une plainte et sur l’endroit où ils peuvent le faire;
- une formation adéquate sur le Code est en place pour tous les employés concernés;
- un résumé de la procédure de traitement des plaintes est affiché bien en vue sur le site Web de l’acquéreur ou du participant en aval.
En outre, le délai maximum pour accuser réception d’une plainte a été réduit à 5 jours ouvrables; les enquêtes et les plaintes doivent être traitées dans un délai de 20 jours ouvrables (30 jours ouvrables pour les ERCP) selon l’ordre d’urgence. Si une réponse ne peut être fournie dans ces délais, le commerçant doit être informé de la raison du retard et du délai de réponse prévu.
5. Préavis plus long en cas de modification des frais de base (à compter du 30 avril 2025)
Les ERCP devront fournir aux acquéreurs un préavis d’au moins 120 jours civils pour les modifications de frais non structurelles et d’au moins 210 jours civils pour les modifications de frais structurelles (contre 90 et 180 jours civils respectivement dans la mouture précédente du Code). Le Code révisé requiert également que les ERCP publient sur leur site Web, au moins 30 jours civils avant la date d’entrée en vigueur, toute modification nouvelle ou à venir des taux d’interchange standards existants, des taux de remise en gros et des frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs.
6. Préavis aux commerçants concernant les modifications de frais et possibilité d’annuler un accord sans pénalité (à compter du 30 avril 2025)
Les acquéreurs ou les participants en aval, selon le cas, devront informer leurs commerçants entre 30 et 60 jours civils avant la date d’entrée en vigueur d’une augmentation de frais, de l’introduction de nouveaux frais ou de toute réduction des frais de base de l’ERCP qui ne sont pas intégralement transmis aux commerçants. Le préavis devra indiquer clairement les éléments mentionnés dans le Code. Comme dans la version précédente, le droit d’annuler un accord sans pénalité ne s’applique pas aux augmentations de frais effectuées conformément à des calendriers prédéterminés.
7. Exigences de conformité
En vertu du Code révisé, les ERCP doivent 1) établir et mettre en œuvre des mesures de contrôle et des outils pour prévenir la non-conformité, surveiller les pratiques commerciales de leurs participants et prendre des mesures d’exécution appropriées; 2) exiger de leurs participants qu’ils se conforment au Code. De plus, chaque année, les acquéreurs doivent fournir aux ERCP leurs politiques et procédures internes actuelles relatives au respect du Code, et les participants en aval doivent faire de même avec leurs acquéreurs. Enfin, tous les six mois, les ERCP doivent être informés de toutes les plaintes liées au Code reçues par les acquéreurs et leurs participants en aval, et doivent communiquer ces renseignements à l’ACFC.
Prochaines étapes
Pour discuter de stratégies proactives et obtenir des conseils personnalisés sur la conformité avec le Code révisé, communiquez avec l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-dessous ou avec le groupe Réglementation des services financiers de BLG.
