Incidences du nouveau règlement sur la réparabilité et la durabilité des biens pour les fabricants et les commerçants

Le 22 janvier 2025, le gouvernement du Québec a publié son projet de règlement sur le droit à la réparation (le règlement proposé) après que le projet de loi 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la Loi) a reçu la sanction royale en octobre 2023.

Le règlement proposé fournit des clarifications et des indications précieuses sur les modifications introduites par la Loi pour favoriser la durabilité des biens, en particulier en ce qui a trait à la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.

Une période de consultation est en cours; les parties intéressées ont jusqu’au 8 mars 2025 pour soumettre des commentaires. Le règlement proposé devrait entrer en vigueur le 5 octobre 2025, le même jour que l’article visé de la Loi.

Garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation

La Loi élargit l’obligation que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) fait déjà aux fabricants et aux commerçants de rendre des pièces de rechange et des services de réparation disponibles pendant une période raisonnable. L’article 39 de la LPC est élargi pour fixer de nouvelles exigences relatives aux biens de nature à nécessiter un travail d’entretien :

• les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après que le consommateur conclut le contrat de vente;
• tous les renseignements requis pour l’entretien ou la réparation du bien doivent être disponibles en français;
• les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles, sans causer de dommage irréversible au bien.

Le règlement proposé clarifie le sens du terme « outil couramment disponible ». Selon le texte proposé, un outil est considéré comme « couramment disponible » aux conditions suivantes :

1. il est fourni gratuitement au plus tard au moment de la prise de possession du bien par le consommateur;
2. il peut être obtenu en ligne ou en magasin à un prix et dans un délai raisonnables.

Possible exclusion et déclaration obligatoire

Un commerçant ou un fabricant peut se dégager de ces obligations en avertissant le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien. Cela dit, la Loi et le règlement proposé imposent aussi des obligations de divulgation :

• le fabricant doit indiquer clairement s’il garantit la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien et, le cas échéant, indiquer si la garantie est entière ou partielle; en cas de garantie partielle, une liste détaillée des exclusions est requise;
• ces informations doivent être présentées de manière à pouvoir être aisément imprimées et, si le produit est accompagné d’un manuel d’utilisation ou d’entretien, ces informations doivent y figurer;
• le commerçant doit aussi divulguer les mêmes informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat de vente; si la vente est effectuée en ligne, le commerçant doit fournir l’hyperlien menant aux informations divulguées par le fabricant.

Interdiction de techniques rendant plus difficile d’entretenir ou de réparer un bien

En date du 5 octobre 2025, la Loi interdira aux commerçants et aux fabricants de recourir à une technique rendant plus difficile, pour le consommateur ou son représentant (mandataire), d’entretenir ou de réparer un bien. Sont notamment visées par l’interdiction les techniques qui empêchent l’accès à des données à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.

Le règlement proposé prévoit cependant une exception, autorisant la technique si :

• elle protège le consommateur ou son mandataire d’un risque grave, sérieux, direct et immédiat pour sa sécurité, sauf si ce mandataire est une personne qui fournit des services de réparation ou d’entretien de biens dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise;
• elle est requise pour assurer le respect d’une loi ou d’un règlement.

Conclusion

Les changements à venir, introduits par la Loi et le règlement proposé, auront des incidences considérables pour les fabricants et les commerçants. Les obligations concernant la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation, de même que les nouvelles exigences relatives à la divulgation et à la sécurité, changeront la manière dont les biens seront vendus, entretenus et réparés au Québec. Il est crucial que les entreprises soient bien informées et se préparent aux changements pour se conformer à la nouvelle loi et éviter d’engager leur responsabilité.

Pour toute question relative aux lois du Québec sur la protection du consommateur, y compris sur les obligations des entreprises relatives à la réparabilité et à la durabilité des biens, n’hésitez pas à communiquer avec les personnes ci-dessous.