Le 11 septembre 2025, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a confirmé un changement important dans son approche d’application de la loi, lors de sa publication trimestrielle.
Dans une lettre adressée aux institutions financières fédérales (IFF) et aux bureaux de représentation de banques étrangères (la Lettre), le BSIF a présenté son approche révisée pour l’évaluation des sanctions administratives pécuniaires (SAP), confirmant son intention d’imposer des SAP plus rapidement et pour des infractions qui auraient auparavant pu être considérées comme mineures.
En conséquence, les IFF doivent se préparer à ce changement, puisque le BSIF fera preuve d’une tolérance plus faible pour les contraventions passibles de SAP et déterminera des niveaux plus faibles de négligence et de tort pour imposer ces pénalités. Il est donc probable que le BSIF ait davantage recours aux SAP dans le cadre de ses interventions pour appliquer la loi.
Selon le BSIF, ce changement est conforme avec sa propension à prendre des risques, cette dernière prônant une intervention rapide pour gérer les risques susceptibles d’ébranler la confiance du public à l’égard de la solidité du système financier canadien.
Cadre législatif des SAP
Le surintendant des institutions financières (le Surintendant) a le pouvoir d’imposer des SAP lorsqu’une IFF, comme une banque, une coopérative de crédit fédérale, une société d’assurance ou une société de fiducie et de prêt, ou certaines personnes physiques (comme un administrateur ou un dirigeant d’IFF) contreviennent à certaines dispositions législatives relevant de la compétence du BSIF. Ces dispositions sont énumérées dans le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) (le Règlement), adopté en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi).
Les violations sont classées par gravité sur une échelle allant de la catégorie mineure à très grave. Pour déterminer la pénalité à imposer, le Surintendant doit se baser sur les critères décrits à l’article 26 de la Loi, notamment :
- Le degré d’intentionnalité ou de négligence de la violation;
- Le tort causé par la violation;
- Les antécédents de l’IFF ou de la personne en cause, y compris les violations ou condamnations antérieures en vertu de la législation relevant du BSIF au cours des cinq dernières années.
La SAP maximale dans le cas d’une violation mineure peut atteindre 10 000 $ si l’auteur est une personne physique et 25 000 $ dans le cas d’une IFF. Une violation très grave peut entraîner une pénalité allant jusqu’à 100 000 $ pour une personne physique et jusqu’à 500 000 $ pour une IFF.
Les montants des SAP sont versés au Trésor du gouvernement du Canada.
Principaux changements
Les critères prévus par la loi ne changent pas, mais le BSIF a révisé la façon dont il les évalue.
L’approche révisée comprend :
- De nouveaux indicateurs pour l’évaluation des critères prévus par la loi;
- Une tolérance réduite à l’égard des contraventions se traduisant par des pénalités pour des niveaux plus faibles de négligence ou de tort;
- Une révision du facteur scalaire pour déterminer les montants des SAP dans le cas de petites et moyennes institutions financières.
Répercussions
La nouvelle approche aura d’importantes répercussions pour les IFF et les particuliers susceptibles d’être visés par des sanctions administratives pécuniaires. Dorénavant, les IFF doivent s’attendre à ce que le BSIF impose des SAP plus tôt qu’auparavant, y compris lorsque le tort est limité.
Fait notable, le BSIF a indiqué que ces changements ne touchaient pas sa Procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée (PPTE), qui détermine comment le BSIF traite les SAP pour les productions tardive et erronée d’informations au surintendant par les IFF. Le Règlement qualifie ces violations comme étant mineures.
En pratique, cela signifie que la nouvelle approche du BSIF pourrait mener à une utilisation accrue des SAP pour des violations mineures hors du Cadre de PPTE, ainsi que pour des violations qualifiées de graves ou très graves. Ces violations peuvent comprendre le défaut de fournir les renseignements exigés par le BSIF dans le cadre d’un examen, le défaut de se conformer aux exigences relatives aux administrateurs, le défaut de se conformer aux restrictions relatives aux sociétés de personnes, le défaut de l’administrateur ou du dirigeant de divulguer un conflit d’intérêts, le défaut de prendre les mesures suffisantes pour protéger les livres de l’IFF ainsi que les autres violations énumérées dans le Règlement.
Mise en œuvre
L’approche révisée du BSIF concernant l’imposition de SAP s’applique aux violations commises après le 11 septembre 2025.
Cependant, les contraventions survenues au plus tard le 11 septembre 2025 et décelées au plus tard le 31 décembre 2026 seront soumises à l’approche qui était en vigueur avant le 11 septembre 2025.
Prochaines étapes
Le BSIF recommande de transmettre la Lettre et les lignes directrices révisées y étant énoncées aux équipes de direction des IFF afin qu’elles soient bien informées de la nouvelle approche relative aux SAP et de ses répercussions.
Le BSIF a en outre indiqué qu’il publierait plus tard en 2025 un guide contenant plus d’informations sur le processus révisé d’évaluation des SAP et les facteurs les petites et moyennes IFF.
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