Le 17 septembre 2025, le département américain du Commerce a publié une règle (Interim Final Rule) établissant un processus formel d’élargissement du champ d’application des droits de douane sur les automobiles et les pièces automobiles prévus par la Proclamation 10908 du président des États-Unis. Le nouveau processus « d’inclusion » permet aux fabricants américains et aux associations qui les représentent de demander que des pièces automobiles additionnelles soient visées par les droits de douane prévus à l’article 232 si les importations de ces biens ont augmenté au point où on juge qu’elles menacent la sécurité nationale ou compromettent les objectifs de la proclamation originale.
On s’attend à ce que la liste des biens visés par des droits de douane américains s’allonge en conséquence. Des exercices d’inclusion antérieurs ont eu tendance à englober des produits qui ne faisaient pas entièrement partie du champ d’application du décret initial. Pour cette raison, il est important que les exportateurs de ces produits et de biens comparables restent vigilants; nous ferons le point dès que des compléments d’information seront disponibles.
Le processus prévoit également une période de consultation publique. Si un exportateur et ses clients américains estiment que les droits de douane proposés entraîneront des problèmes que l’administration n’a pas prévus, il est important qu’ils participent au processus de consultation. L’équipe spécialisée de BLG est là pour vous aider à protéger vos intérêts commerciaux.
A. Principaux faits nouveaux
1. Processus d’inclusion structuré :
Les fabricants américains d’automobiles ou de pièces automobiles et toute association qui les représente peuvent désormais déposer des demandes, pendant quatre périodes de deux semaines au cours de l’année, pour faire inscrire des ajouts aux listes de pièces automobiles visées par des droits de douane.
La première période s’ouvre le 1er octobre 2025 et les suivantes s’ouvriront en janvier, avril, juillet et octobre 2026. Les demandes doivent comporter un maximum de 30 pages et comprendre des renseignements tels que le nom de la pièce, le code HTSUS, les statistiques d’importation et de production, l’incidence sur le secteur et la manière dont l’augmentation des importations menace la sécurité nationale des États-Unis.
2. Étude et mise en application rapides :
La U.S. International Trade Administration (ITA) étudiera les demandes, publiera des versions non confidentielles des demandes valides pour une période de consultation publique de 14 jours et rendra une décision dans les 60 jours suivant la publication. S’ils sont approuvés, les droits de douane sur les nouvelles pièces visées commenceront à s’appliquer peu après des mesures de coordination avec la U.S. Customs and Border Protection, et un avis du Registre fédéral des États-Unis indiquera leur date d’entrée en vigueur exacte.
B. Incidences pour les parties prenantes canadiennes
1. Augmentation du risque lié aux droits de douane :
L’incertitude augmente pour les exportateurs de pièces automobiles canadiens, car le champ d’application des droits de douane américains peut désormais être élargi rapidement et en réponse aux demandes de l’industrie. Les mesures pourraient toucher un large éventail de pièces, dont celles entrant dans la fabrication de nouveaux systèmes de propulsion, de systèmes de conduite autonome et d’autres technologies avancées.
2. La vigilance s’impose :
Les fabricants et les fournisseurs canadiens devraient surveiller de près les périodes de consultation et les décisions, car de nouvelles pièces pourraient devenir visées par des droits de douane à court préavis. Il est essentiel de maintenir le dialogue avec les partenaires américains et les associations du secteur pour voir venir d’éventuels changements et y répondre.
3. Possibilité de transmettre des commentaires :
Le processus prévoit une période de consultation publique permettant aux parties prenantes de s’exprimer sur les inclusions proposées. Ce mécanisme offre une occasion précieuse de défendre les intérêts des exportateurs canadiens et de souligner le caractère intégré des chaînes d’approvisionnement du secteur nord-américain de l’automobile. Les commentaires peuvent être déposés sur le site Web https://www.regulations.gov au cours de la période de 14 jours applicable.
4. Planification stratégique :
Les entreprises devraient passer en revue leurs portefeuilles de produits, les points d’intégration de leur chaîne d’approvisionnement et leurs arrangements contractuels pour évaluer leur risque d’être touchés par de nouveaux droits de douane. La gestion proactive des risques et l’analyse de scénarios sont essentielles dans le contexte commercial changeant actuel.
Nous savons que la complexité croissante des règles d’accès au marché américain et l’incertitude persistante qui entoure le champ d’application des barrières tarifaires peuvent perturber d’importantes activités commerciales. L’équipe spécialisée de BLG, répartie dans nos bureaux partout au pays, peut vous conseiller et vous guider en cette période de grande turbulence, notamment en vous aidant à présenter un argumentaire robuste dans le cadre du processus de consultation publique.
