Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (le « projet de loi »), qui propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Le projet de loi cible des points qui sont de plus en plus source de plaintes de la part des consommateurs, comme le renouvellement d’abonnements en ligne, la revente de billets et le droit de publier des avis et des commentaires. Il renforce aussi le droit du consommateur de se voir restituer les frais qui lui ont été facturés en contravention avec la LPC.
Changements importants pour le renouvellement d’abonnements en ligne
Le projet de loi propose de nouvelles règles pour les contrats à exécution successive qui concernent des services fournis à distance. Sont notamment visés les contrats mensuels de services de téléphonie mobile, de diffusion en continu ou d’infonuagique s’adressant aux consommateurs.
Les commerçants offrant ces services devront ajouter un bouton bien visible et accessible en ligne permettant de mettre fin à l’abonnement.
Pour les produits ou services offerts gratuitement ou à prix réduit pendant une période donnée, le commerçant qui entend augmenter le prix par la suite (p. ex., gratuit pour les 30 premiers jours, puis 10 $ par mois) doit transmettre au consommateur un avis écrit clair et lisible de 2 à 10 jours avant la fin de la période promotionnelle, en indiquant la date de la fin de la promotion et le prix qui sera appliqué par la suite.
Les commerçants devront aussi indiquer clairement et lisiblement tous les autres frais qui seront facturés pour le service en plus des versements annoncés. Si le montant des versements est indiqué verbalement, le commerçant doit, immédiatement après l’annonce de ce montant, mentionner tous les autres frais à payer pour obtenir le service.
Pour favoriser la conformité à ces nouvelles règles, le projet de loi propose aussi d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux commerçants qui ne mettent pas de bouton d’annulation en ligne à la disposition des consommateurs et qui n’envoient pas l’avis requis dans les délais prescrits. Le non-respect de ces obligations constituera également une infraction pénale passible d’une amende maximale équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise pour l’exercice financier précédent.
Droit à la restitution
Le projet de loi veut aussi renforcer le droit des consommateurs de se faire restituer les sommes payées à un commerçant dans certaines circonstances où celles-ci ont été facturées en contravention avec la LPC, par exemple les frais non compris dans le prix initialement annoncé (violation de l’article 224 de la LPC).
Ce droit s’appliquerait même si le consommateur a reçu une prestation en contrepartie, et il s’ajoute aux autres recours prévus par la LPC.
Protection des avis des consommateurs
Le projet de loi élargit aussi le droit des consommateurs de faire part de leur expérience en lien avec des produits ou de services. Plus particulièrement, les commerçants ne pourront plus intégrer à leurs contrats de consommation des clauses empêchant les consommateurs de publier ou de communiquer un avis sur leurs produits, leurs services ou leur conduite.
Resserrement des règles sur la revente de billets
Le projet de loi propose aussi des règles plus strictes pour les plateformes de revente de billets en ligne.
Quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets devra, dès qu’il accède à la plateforme, informer le consommateur de manière évidente et intelligible qu’il s’agit d’une plateforme de revente, et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé du producteur de l’événement. Si des billets sont offerts en vente et en revente sur une même plateforme, les consommateurs devront être informés, au même moment et de la même manière, que certains des billets disponibles sont des billets de revente.
Le projet de loi propose aussi d’interdire à qui que ce soit de revendre un billet à un consommateur sans avoir d’abord expressément porté à son attention :
- l’identité du vendeur autorisé, la possibilité que des billets soient disponibles auprès de lui et le prix qu’il a annoncé;
- le fait que le billet fait l’objet d’une revente;
- la place ou le siège que le billet permet d’occuper (le cas échéant);
- le nom du dernier propriétaire du billet.
Le projet de loi interdit aussi l’application de frais pour le transfert d’un billet.
Le prix du billet en revente ne pourra pas être supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé par le producteur de l’événement, sauf si les conditions suivantes sont réunies : a) le producteur a préalablement consenti au prix supérieur, b) la revente est effectuée conformément à l’entente conclue avec le producteur et c) le prix de revente maximal auquel le producteur a consenti a été porté expressément à la connaissance du consommateur avant la revente.
Les producteurs d’événements devront, dès que possible, informer le vendeur autorisé et le revendeur avec lequel il a conclu une entente pour la revente de billets de l’annulation de l’événement ou de toute modification apportée à son horaire ou à son lieu. Quiconque vend ou revend un billet à un consommateur par la suite doit également lui transmettre ces renseignements le plus tôt possible.
Enfin, une présomption irréfragable s’appliquera à quiconque, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet et de recevoir le paiement en échange : cette personne sera réputée, aux fins de certaines des obligations mentionnées ci-dessus, faire la revente du billet, en exiger le prix ou en faciliter la revente, selon le cas.
Entrée en vigueur
Si le projet de loi est adopté tel qu’il a été présenté, le droit de restitution supplémentaire et les protections applicables aux avis des consommateurs entreront en vigueur à la date de sanction. Les autres changements entreront en vigueur trois mois après la sanction.
Les entreprises devraient commencer à revoir leurs pratiques pour se préparer à respecter les modifications et les nouvelles exigences proposées par le projet de loi. Pour en savoir plus sur celui-ci et sur ses répercussions potentielles, n’hésitez pas à communiquer avec les autrices ou l’auteur du présent article, ou avec l’une des personnes-ressources ci-après.
