Règles définitives des ACVM sur la présentation de l’information concernant les parties liées dans les états financiers : ce que les gestionnaires de fonds d’investissement doivent savoir

Les fonds d’investissement qui se conforment aux exigences en vigueur au 21 avril 2026 peuvent bénéficier d’un allègement transitoire et ne sont pas tenus de se conformer à la plupart des modifications avant le 1^er janvier 2027. Toutefois, cet allègement transitoire ne s’applique pas aux modifications relatives à l’information additionnelle à fournir dans le prospectus simplifié.

Points importants à retenir

• Les gestionnaires de fonds d’investissement (« GFI ») seront tenus de préparer chaque année un rapport du gestionnaire sur les opérations entre parties liées, qui sera annexé au rapport annuel du comité d’examen indépendant (« CEI ») destiné aux porteurs de titres.
• Introduction d’une nouvelle Annexe 81-107A, Rapport sur les conflits relatifs à l’achat de titres d’émetteurs apparentés,qui instaure un rapport normalisé pour la présentation de l’information sur les opérations entre parties liées et qui permet d’éliminer le chevauchement avec certaines obligations d’information quant aux opérations entre parties liées. Dans certains territoires, notamment le Manitoba, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard, qui n’avaient pas auparavant d’obligations d’information équivalentes dans le cadre de leurs lois respectives sur les valeurs mobilières, l’Annexe 81-107A constituera une nouvelle exigence.
• Les renseignements pour chaque catégorie ou série qui ne sont pas exigés par les Normes internationales d’information financière (« IFRS ») sont supprimés des états financiers des fonds d’investissement. Il s’agit d’un changement bienvenu que BLG a appuyé dans ses suggestions concernant les projets de modification publiés par les ACVM en 2024, car il réduit le fardeau réglementaire et contribue à la lisibilité et à l’utilité globale des états financiers d’un fonds.

Ce qui a changé entre les projets de modification et les modifications définitives

Pour obtenir plus d’informations sur les propositions et le processus de consultation, consultez notre article publié précédemment : ACVM : Projets de modification aux règles d’information continue pour les fonds d’investissement. Les ACVM ont ensuite reçu des commentaires de diverses parties prenantes, dont la moitié portait sur les volets deux et trois. En réponse à ces commentaires, les ACVM ont apporté des améliorations ciblées aux projets de modification dans le cadre du volet deux, que nous abordons plus en détail ci-dessous. Les projets de modification se rapportant au volet trois et aux modifications additionnelles relatives à l’information à fournir dans le prospectus simplifié demeurent inchangés.

Principales améliorations apportées dans le cadre du volet deux

Les modifications les plus importantes apportées au volet deux concernent la présentation de l’information sur les opérations entre parties liées et visent à en restreindre la portée, à améliorer la clarté et à réduire le fardeau réglementaire inutile :

• Rapport du gestionnaire sur les opérations entre parties liées :
  • Réduction du champ d’application des parties liées : En réponse aux préoccupations selon lesquelles la proposition initiale était trop large et pouvait entraîner une incertitude ou une duplication des rapports, les ACVM ont retiré la mention des « autres parties liées au fonds d’investissement » et ont limité les nouvelles exigences de présentation de l’information aux opérations visant des « entités apparentées au gestionnaire », au sens du Règlement 81-107, ce qui comprend les personnes ou entités (autres que les membres du CEI) qui contrôlent ou influencent de manière significative le gestionnaire ou le fonds d’investissement, ainsi que les parties membres du groupe du gestionnaire ou liées à celui‑ci.
  • Version simplifiée du rapport du gestionnaire sur les opérations entre parties liées : Les modifications définitives éliminent l’obligation pour les gestionnaires d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation en valeurs mobilières ou les décisions de dispenses qui donnent lieu à des obligations de présentation de l’information ou de tenue de dossiers. Le rapport se concentre plutôt sur les opérations entre parties liées qui ne sont pas autrement déclarées sur SEDAR+ (telles que les opérations entre fonds, les opérations pour compte propre sur des titres de créance avec un courtier apparenté ou les opérations entre fonds liés pour lesquelles le Règlement 81-107 et le Règlement 81-102 n’exigent pas de rapport).
• Améliorations apportées à l’Annexe 81-107A, Rapport sur les conflits relatifs à l’achat de titres d’émetteurs apparentés : En réponse aux commentaires reçus du secteur, les ACVM ont :
  • éliminé l’obligation de fournir la date exacte à laquelle le rapport sur les opérations entre parties liées a été établi;
  • supprimé l’obligation de présenter chacune des sources indépendantes de prix ayant servi à établir le prix unitaire des titres;
  • clarifié les obligations d’information sur la rémunération pour inclure le nom de toute personne apparentée qui perçoit des frais, des commissions ou toute autre forme de rémunération à l’égard du placement;
  • remplacé l’obligation de présenter le nom du courtier exécutant dans tous les cas par l’obligation d’indiquer seulement les cas où l’opération a été exécutée par un courtier apparenté ainsi que le nom de ce courtier.

Secteurs où les ACVM n’ont apporté aucune modification

• Volet trois (information à fournir dans les états financiers) : Les ACVM ont procédé comme prévu à la suppression de certaines obligations de présenter des renseignements pour chaque catégorie ou série de titres dans les états financiers de fonds d’investissement qui ne sont pas requis par les IFRS, concluant que ces renseignements présentent un intérêt limité pour les investisseurs tout en imposant des coûts de conformité inutiles.
• Information additionnelle à fournir dans le prospectus simplifié : Aucune modification n’a été apportée aux propositions de modifications additionnelles relatives à l’information à fournir dans le prospectus simplifié, qui introduisent des révisions rédactionnelles à l’information à fournir dans le prospectus simplifié compte tenu des commentaires reçus à la suite des modifications apportées en 2022 à l’Annexe 81-101A1.

Les changements que le secteur attend toujours

Les ACVM n’ont pas finalisé les propositions relatives au volet un, qui remplaceraient le rapport de la direction sur le rendement du fonds par un nouveau rapport sur le fonds, ni la proposition visant à présenter des renseignements supplémentaires sur le ratio des frais du fonds (« RFF »), qui combinerait le ratio des frais de gestion et le ratio des frais d’opérations du fonds d’investissement, dans l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB. Ces projets feront l’objet de publications futures.

Prochaines étapes et considérations pratiques

• Les GFI devraient prendre connaissance du nouveau rapport du gestionnaire sur les opérations entre parties liées requis aux termes du Règlement 81-107 ainsi que des nouvelles exigences de l’Annexe 81-107A, et s’assurer qu’ils disposeront de tous les renseignements requis pour ces rapports.
• Les GFI devraient déterminer s’ils pourront bénéficier de l’allègement transitoire. En ce qui concerne la nouvelle exigence visant à préparer un rapport annuel sur les opérations entre parties liées et à l’annexer au rapport du CEI destiné aux porteurs de titres, un GFI ne sera pas tenu de se conformer aux nouvelles exigences avant le 1^er janvier 2027 si le rapport du CEI destiné aux porteurs de titres (sans le rapport annuel sur les opérations entre parties liées) est déposé au plus tard le 21 avril 2026. Toutefois, si le rapport du CEI destiné aux porteurs de titres est déposé le 22 avril 2026 ou après cette date, les nouvelles exigences s’appliqueront.
• Les GFI devraient collaborer rapidement avec les auditeurs concernant les modifications apportées à l’information à fournir dans les états financiers, y compris en ce qui concerne l’allègement transitoire du volet trois.
• Les GFI devraient examiner les prospectus simplifiés des fonds qu’ils gèrent afin de déterminer si les modifications apportées à l’Annexe 81-101A1 s’appliquent à eux.
• Les GFI devraient suivre les futures publications des ACVM concernant :
  • la proposition relative au rapport du fonds (que les ACVM sont, selon nos informations, en train d’élaborer et de tester) et ainsi que les modifications relatives au RFF;
  • la proposition visant à remplacer les exigences de transmission en vigueur des fonds d’investissement pour les rapports de la direction sur le rendement du fonds et les états financiers par un modèle fondé sur l’accès plutôt qu’un modèle de transmission (publiée initialement le 27 septembre 2022).

Veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessous ou avec votre avocat habituel du groupe Gestion des investissements de BLG si vous souhaitez discuter ou obtenir de l’aide pour comprendre l’incidence que les modifications définitives pourraient avoir sur votre entreprise.