Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2025) a reçu la sanction royale, faisant entrer en vigueur une réforme importante des règles canadiennes en matière de prix de transfert en vertu de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces changements étaient attendus depuis la publication du budget 2025 en novembre. Comme ils viennent tout juste d’acquérir force de loi, nous avons maintenant une vision claire sur la façon dont les vérifications et les litiges entourant le prix de transfert seront traités à l’avenir.
Si ces modifications sont souvent présentées comme une transformation majeure, leur importance réside moins dans l’introduction de nouveaux concepts que dans la manière dont le Parlement a redéfini le cadre juridique régissant leur application.
Ce qu’il faut savoir au sujet du projet de loi C-15
Les principes de l’OCDE sont désormais inscrits dans la loi
De nombreuses organisations structurent et documentent depuis longtemps leurs ententes intersociétés en s’appuyant sur les principes de l’OCDE en matière de prix de transfert. L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’y reporte également dans ses pratiques administratives. Les tribunaux canadiens, cependant, ont toujours jugé qu’ils ne pouvaient prévaloir sur le libellé de l’article 247.
Le projet de loi C-15 change tout. Ses dispositions intègrent explicitement dans la législation des concepts inspirés des principes de l’OCDE, notamment la réalité économique, le « comportement réel » et les « caractéristiques économiquement pertinentes » des transactions. De ce fait, les tribunaux sont désormais tenus d’appliquer le principe de pleine concurrence conformément aux principes de l’OCDE, plutôt que de les considérer comme purement indicatifs.
Abrogation de la règle de requalification
L’un des changements structurels les plus notables est la révocation de la règle de requalification. Sous le régime précédent, l’ARC ne pouvait ignorer ou remplacer une opération que dans des cas très limités; cette restriction a d’ailleurs joué un rôle central dans le litige Cameco1.
Cette modification remplace l’ancienne structure par une règle de redressement unique qui s’applique lorsque les conditions d’une transaction diffèrent de celles de pleine concurrence. Dans ces circonstances, l’ARC peut conclure que l’opération n’aurait pas eu lieu, ou qu’une autre opération aurait eu lieu, si les parties n’avaient pas eu de lien de dépendance.
Élargissement des pouvoirs de redressement de l’ARC
Bien que les nouvelles règles ne confèrent pas à l’ARC un pouvoir discrétionnaire illimité, elles élargissent considérablement l’éventail des situations dans lesquelles les prix de transfert peuvent être redressés. Le nouveau cadre juridique accorde davantage d’importance à la substance et au comportement, et moins à la forme juridique en soi, ce qui réduit les possibilités de défense reposant principalement sur la structure contractuelle.
Délais plus courts pour la production de documents et sanctions plus sévères
Les modifications de fond s’accompagnent de mesures de conformité plus strictes. Le projet de loi C-15 élargit les exigences relatives à la documentation ponctuelle, raccourcit le délai de production des documents à la suite d’une demande de l’ARC (généralement à 30 jours) et relève les seuils applicables aux pénalités liées aux prix de transfert. Ces mesures devraient donc permettre d’accélérer les vérifications et la production de documents.
Points à retenir : ce que tout cela signifie concrètement
Il est important de noter que les dispositions relatives aux prix de transfert adoptées dans le projet de loi C-15 sont essentiellement conformes à ce qui avait été annoncé dans le budget 2025. L’orientation stratégique est restée la même depuis novembre. Ce qui a changé, c’est la certitude. Les règles s’appliquent désormais aux vérifications, aux nouvelles cotisations et aux litiges visant les années d’imposition commençant après le 4 novembre 2025.
Pour de nombreux groupes multinationaux, les pratiques quotidiennes en matière de prix de transfert ne changeront sans doute pas du jour au lendemain, surtout lorsque des analyses fondées sur les principes de l’OCDE étaient déjà en place. C’est en ce qui concerne les stratégies de vérification et le risque de litige que les répercussions seront les plus importantes. Les situations qui testaient les limites de l’ancien cadre réglementaire – notamment dans l’affaire Cameco – sont beaucoup moins susceptibles de se produire en vertu des nouvelles règles.
La sanction royale accordée au projet de loi C-15 marque donc un tournant important pour le cadre juridique régissant les prix de transfert au Canada, même si les principes économiques sous-jacents sont bien connus.
BLG peut vous aider
Le groupe Droit fiscal de BLG conseille régulièrement des entreprises canadiennes et multinationales dans le cadre de l’élaboration de politiques de prix de transfert, de production de documents, de vérification et de litiges. Nous collaborons avec nos clients afin d’évaluer l’incidence du projet de loi C-15 sur les accords transfrontaliers, les processus de conformité et les risques de litige, et de définir des mesures à prendre à la lumière du nouveau cadre législatif.
