Le 27 avril 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements. S’il est adopté, il mènera à la création d’une nouvelle agence fédérale autonome chargée d’enquêter sur les crimes financiers complexes, de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité et de participer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre les crimes de nature financière.
La proposition témoigne des inquiétudes grandissantes quant à l’incapacité actuelle de réagir aux inconduites financières de plus en plus sophistiquées, transnationales et portées par la technologie.
Aperçu
Le projet de loi, qui s’attaque explicitement aux « crimes financiers graves et complexes », s’inscrit parmi d’autres initiatives du gouvernement fédéral visant à démanteler les réseaux de blanchiment d’argent, à combattre le crime organisé et la fraude en ligne et à faciliter le recouvrement d’actifs illicites.
Champ d’application : Le projet de loi donne une définition large au terme « crime financier », qui englobe toute infraction relative aux actifs financiers, y compris les actifs numériques, ou aux services ou marchés financiers. Sont notamment visés le blanchiment d’argent, la fraude grave, l’inconduite sur les marchés financiers, les infractions liées à des sanctions et les infractions impliquant des produits de la criminalité, de même que toute conduite qui nuit ou qui peut nuire à la sécurité ou à l’intégrité de l’économie ou du système financier du Canada ou de tout marché financier au Canada.
Structure : L’Agence contre les crimes financiers (ACF) serait placée sous la responsabilité du ministère des Finances et dirigée par un commissaire ayant qualité d’agent de la paix dans tout le Canada. Les employés de l’ACF pourraient être désignés comme des agents d’enquête ou des policiers, selon leur rôle.
Pouvoirs d’enquête : L’ACF aurait le pouvoir d’ouvrir des enquêtes de son propre chef ou à la demande d’un organisme chargé du contrôle d’application de la loi ou de tout organisme public au Canada ou à l’étranger. Le procureur général du Canada conserverait le pouvoir d’intenter des poursuites découlant des enquêtes de l’ACF. Ainsi, on préserve la séparation des fonctions d’enquête et de poursuite qui existe traditionnellement dans le système de justice canadien.
Le projet de loi prévoit aussi que, dans certaines circonstances, particulièrement lorsque la conduite visée est de portée nationale ou transnationale, le procureur général fédéral pourra établir sa compétence au détriment de celle d’un procureur général provincial.
Collaboration : Le projet de loi C-29 propose de donner à l’ACF le pouvoir de conclure des ententes visant à faciliter l’échange de renseignements ou la coopération dans les enquêtes sur les crimes financiers. Il propose aussi de modifier plusieurs lois de façon à faciliter la transmission de renseignements à l’ACF en soutien à sa mission d’enquête et d’application de la loi.
L’ACF proposée présente des similitudes avec le Programme des enquêtes criminelles (PEC) de l’Agence du revenu du Canada, une fonction d’application de la loi spécialisée dans les enquêtes sur des cas graves d’évasion ou de fraude fiscale. Comme le PEC, l’ACF se concentrerait sur des affaires d’importance systémique et à grande valeur dissuasive, plutôt que sur les cas routiniers de non-conformité.
Incidences concrètes
Même s’il est encore au tout début du processus législatif, le projet de loi C 29 témoigne d’une volonté de passer à un régime canadien de lutte contre la criminalité financière plus centralisé, mieux équipé et plus ferme. Le paysage des enquêtes et des sanctions pour crimes financiers au Canada en sera transformé. Voici quelques-uns des effets auxquels on peut s’attendre :
- multiplication des enquêtes pour fraude, blanchiment d’argent, conformité aux sanctions, corruption et inconduite sur les marchés financiers;
- passage plus rapide au statut d’enquête criminelle, notamment pour des affaires qui avant auraient été traitées au moyen d’une procédure réglementaire, administrative ou civile;
- meilleure coordination entre les organismes d’application de la loi et de réglementation, dont CANAFE, les autorités en valeurs mobilières, la GRC et les partenaires à l’international.
La multiplication des outils d’enquête et le renforcement de la collaboration interagences mèneront à un risque accru sur le plan de l’application de la loi pour les organisations œuvrant dans les secteurs réglementés des marchés et services financiers, de l’immobilier, de la technologie, du jeu, de la cryptomonnaie et des activités transfrontalières. De plus, comme on l’a vu avec les enquêtes criminelles de l’ARC et dans d’autres contextes, ce risque se cristallise souvent bien avant que le dépôt d’accusations soit envisagé. Les premiers contacts avec les enquêteurs, les réponses données aux demandes de renseignements et les communications internes peuvent avoir des conséquences juridiques et stratégiques à long terme.
Les organisations ont donc avantage à revoir leurs contrôles internes et mécanismes de signalement et à s’assurer que leur haute direction et leur personnel savent comment il faut réagir aux enquêtes et aux demandes de production de documents.
