La réglementation des centres de données en Ontario

En Ontario, la province canadienne la plus populeuse, la construction et le raccordement des centres de données sont régis par les règles et les institutions provinciales en matière d’électricité. Les obligations d’accès et de raccordement au réseau sont principalement prévues par la Loi de 1998 sur l’électricité¹, par le Code des réseaux de transport (TSC, pour Transmission System Code)² et le Code des réseaux de distribution (DSC, pour Distribution System Code)³ de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et par les exigences de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) sur l’approbation des raccordements et la participation aux marchés.

Des initiatives récentes, comme le projet de loi 40, signalent un resserrement du contrôle pour les grandes « installations de charge précisées » et potentiellement un alourdissement du fardeau pour les promoteurs qui demandent un raccordement.

Les promoteurs qui lorgnent un projet de centre de données en Ontario auraient avantage à d’abord se poser la question suivante⁴ : l’installation sera-t-elle raccordée au réseau de transport (généralement > 50 kV) ou de distribution (< 50 kV)?

La réponse à cette question permet de déterminer le processus applicable. Voici les points les plus importants auxquels doivent s’attarder les promoteurs de centres de données en Ontario :

À faire pour un centre de données raccordé au réseau de transport (réseau dirigé par la SIERE)

1. Choisir une zone proposée de raccordement et communiquer rapidement avec le transporteur et la SIERE pour confirmer les processus d’évaluation et d’approbation applicables, la portée attendue de l’étude et les dates réalistes de la mise en service.
2. Lancer et réaliser les études de raccordement qui forment habituellement le chemin critique pour les grandes charges : une évaluation de l’impact sur le système (SIA, pour System Impact Assesment) de la SIERE et une évaluation de l’impact du raccordement (CIA, pour Connection Impact Assessment) menée par le transporteur. Ces études permettent de relever les mises à niveau potentielles et les exigences techniques.
3. Prévoir le partage des coûts et les ententes en matière de garantie/finances pour les mises à niveau et les actifs de raccordement, comme les risques associés aux délais et les demandes d’autorisation de construire auprès de la CEO si des renforcements en amont sont nécessaires.
4. Négocier et signer la documentation sur le raccordement, y compris les ententes de raccordement et les contrats de construction et d’exploitation connexes, conformément au TSC et aux exigences de la SIERE.
5. Accomplir les démarches d’inscription et d’autorisation pour les marchés/programmes de la SIERE qui peuvent s’appliquer aux entités qui se raccordent au réseau dirigé par la SIERE, y compris l’inscription, l’autorisation et l’attribution des rôles requis de l’organisation, même quand l’installation en est principalement une de charge.
6. Vérifier si une politique provinciale évolutive pourrait imposer d’autres critères aux « installations de charge précisées », comme l’imposition aux centres de données de critères énoncés dans des règlements pris en vertu de textes comme le projet de loi 40 (voir plus loin dans l’article).

À faire pour un centre de données raccordé au réseau de distribution (raccordement à une SLD en vertu du DSC)

1. Identifier la société locale de distribution (SLD) autorisée à distribuer de l’électricité à l’emplacement proposé  et confirmer la capacité disponible, la tension souhaitée et les limites locales à l’expansion.
2. Soumettre la demande de raccordement de la SLD et suivre le processus de raccordement prescrit par le DSC, y compris l’examen technique de la SLD, les plans d’expansion exigés et l’entente de raccordement.
3. Prévoir le partage des coûts pour les expansions et les actifs de raccordement conformément au DSC, y compris la répartition des coûts entre le client et le distributeur. Ces éléments doivent se refléter dans les prévisions économiques et les calendriers du projet.
4. Lorsqu’un raccordement au réseau de distribution a des implications pour l’ensemble du système, confirmer si des études de la SIERE/du transporteur (SIA/CIA) doivent aussi être réalisées.
5. Prévoir les considérations liées à la mesure, au règlement et à la catégorie de tarif, y compris la possibilité de proposer une catégorie nouvelle ou modifiée pour les grands centres de données et les conditions de service applicables du distributeur.
6. Comme pour les raccordements au réseau de transport, rester à l’affût des exigences provinciales applicables aux grands centres de données (par exemple les prérequis pour les « installations de charge précisées ») qui pourraient influer sur les délais de raccordement et d’approbation.

Il est fortement recommandé de tenir strictement confidentiels les nouveaux investissements, de vérifier les autres projets en attente de raccordement avant de s’engager à acquérir un site et à l’aménager, et d’exercer une diligence et une surveillance continues pour atténuer le risque que des tiers soumettent des demandes (même sans l’autorisation ou le consentement du propriétaire du site) pour s’approprier une place plus avantageuse que celle du promoteur dans la file d’attente et extraire des concessions en retour de l’abandon de cette demande.

Projet de loi 40

Le 11 décembre 2025, des modifications apportées à la Loi de 1998 sur l’électricité⁶ sont entrées en vigueur pour donner la priorité aux demandes de raccordement visant des projets de centres de données que l’on estime servir les intérêts économiques de la province et faciliter leur approbation.

Des précisions devraient être données dans des règlements, dont la définition de « centre de données » à appliquer dans ce contexte. Les documents publiés au Registre environnemental suggèrent que les facteurs à considérer pour l’établissement des priorités quant aux demandes de raccordement de centres de données sont notamment les suivants : importance du raccordement électrique, évaluation des avantages économiques pour la communauté, considérations liées à la souveraineté des données, échéanciers d’approbation, poids sur le réseau, fardeau pour les usagers et les contribuables et possibilité de créer une nouvelle catégorie de tarif.

Pour l’heure, on ne sait pas comment la volonté de prioriser ces centres de données s’articulera en pratique : Les délais seront-ils raccourcis? Les centres de données recevront-ils un traitement différent dans la planification du réseau? Comment les sites privilégiés seront-ils déterminés? La priorité s’appliquera-t-elle aussi à la mise à niveau du réseau?

Planification du réseau par la SIERE

La SIERE est chargée de planifier et de préparer les réseaux d’électricité pour combler les besoins futurs, y compris de prévoir la demande en électricité en Ontario⁷. Dans un document publié en 2025 intitulé « IESO Demand & Conservation Planning Technical Paper: Large Step Loads »⁸, la SIERE qualifie les centres de données de « fortes charges soudaines » (large step loads), soit des charges excédant 20 MW raccordées en grands blocs en peu de temps.

La SIERE répartit aussi les centres de données en trois catégories :

1. Centres de données d’entreprise – ceux des grands fournisseurs de services infonuagiques (Amazon, Google et Microsoft).
2. Centres de données en colocation – quand le propriétaire loue de l’espace de serveur à plus d’une entreprise.
3. Centres de données à très grande échelle – ceux qui comptent au moins 5 000 baies de serveur et ont une superficie d’au moins 10 000 mètres carrés.

Comme les délais de construction se comptent généralement en mois plutôt qu’en années, et que la capacité des serveurs peut être augmentée rapidement à mesure que la demande se matérialise, les réseaux électriques peuvent subir un choc. Les cadres ontariens de planification s’adaptent pour tenir compte de l’ampleur et de la rapidité des changements.

La CEO semble anticiper ces impacts, vu la création de la Carte centralisée de renseignements sur la capacité⁹, qui fournit des données sur la capacité du réseau électrique de la province pour les raccordements de charge et de ressources énergétiques décentralisées. Les promoteurs de centres de données peuvent s’en servir pour évaluer et choisir des emplacements potentiels.

Évaluations d’impact

Pour les installations de production et de charge nouvelles ou modifiées ayant une capacité supérieure à 10 MW raccordées au réseau dirigé par la SIERE, les promoteurs doivent réaliser à la fois une SIA de la SIERE¹⁰ et une CIA menée par le transporteur¹¹.

Ces deux évaluations peuvent prendre jusqu’à 12 mois et sont soumises à des frais. On ne sait pas si le processus peut être accéléré pour les centres de données. Si on choisit de donner la priorité à ces projets, les délais s’allongeront pour les autres.

Renouvellement du marché

Le 1^er mai 2025, la tarification au coût marginal en fonction du lieu (CML) a remplacé le prix horaire de l’énergie en Ontario (PHEO)¹². Les CML représentent la valeur de l’électricité à des endroits précis du réseau électrique ontarien, alors que le PHEO était un tarif uniforme. Le renouvellement du marché vise à encourager la répartition efficace des ressources et l’investissement dans les endroits qui ont le plus besoin d’électricité.

La tarification en fonction du lieu signifie que l’introduction de la charge d’un grand centre de données à un endroit donné pourrait affecter négativement le prix facturé aux autres clients approvisionnés par la même partie du réseau. Le renouvellement du marché pourrait aussi causer des ennuis aux promoteurs de centres de données qui tentent d’anticiper les prix de l’électricité – souvent l’intrant le plus coûteux – dans les prévisions économiques de leur projet.

Exigences techniques de la SIERE

Le 14 mai 2026, la SIERE a publié son projet d’exigences techniques pour les grandes charges computationnelles raccordées au réseau ontarien, catégorie à laquelle appartiennent les centres de données (les exigences techniques)¹³. Ce projet consolide les exigences techniques existantes pour les installations de charge générales et en introduit de nouvelles concernant les potentiels effets nuisibles des grandes charges computationnelles sur la fiabilité du réseau¹⁴.

La SIERE précise que ceux qui demandent un raccordement pour des projets de grande charge computationnelle doivent suivre son processus établi pour l’évaluation et l’approbation des raccordements¹⁵¹⁶. Les projets doivent respecter tous les critères applicables des règles du marché de la SIERE, du TSC, du DSC et des autres normes de fiabilité mentionnées dans les exigences techniques¹⁷.

Les demandeurs doivent fournir d’autres renseignements sur leur projet, comme le plan de développement, les données sur l’équipement principal, la composition de la charge et la fourchette opérationnelle de tension et de fréquence¹⁸. Le projet de normes introduit aussi des exigences techniques d’interconnexion adaptées au comportement particulier des grandes charges computationnelles, afin de maintenir la fiabilité du réseau électrique intégré¹⁹.

Collectivement, les nouvelles exigences techniques alourdissent le fardeau des promoteurs de « grandes charges computationnelles » en matière de conformité et de déclaration. La SIERE a indiqué que ces exigences pourraient évoluer à mesure qu’elle en saura plus sur ces charges.

La SIERE tiendra un webinaire sur la consultation publique le 23 juillet 2026 pour présenter les nouvelles exigences techniques et faire le survol des commentaires recueillis auprès des parties prenantes tout au long du processus de rédaction.

Comité des projets de la SIERE

En prévision de la hausse attendue de la demande énergétique dans tout l’Ontario, et dans le cadre du Plan énergétique intégré de la province²⁰, la SIERE a mis en place un processus de comité d’identification des grands projets (MPIC, pour Major Projects Identification Committee) pour repérer rapidement les grands projets et mieux planifier le réseau.

On prévoit que les centres de données seront responsables de 13 % de la nouvelle demande en électricité en Ontario d’ici 2035²¹, et les MPIC se veulent un système d’alerte pour repérer les projets qui pourraient générer une forte demande.

Le processus va comme suit :

1. Les initiateurs de grands projets soumettent les renseignements sur leur projet à la SIERE.
2. La SIERE étudie les dossiers.
3. Les initiateurs et la SIERE collaborent pour confirmer les détails du projet.
4. Les entités qui ont de l’information pertinente sur les projets, comme les ministères et agences provinciales, les SLD et les municipalités (individuellement ou collectivement, les valideurs de grands projets), étudient les dossiers, et transmettent des renseignements et mises à jour utiles.
5. Une liste des grands projets est produite annuellement et intégrée aux plans et prévisions du réseau électrique²².

Conclusion

En Ontario, raccorder un centre de données au réseau électrique n’est pas un simple processus d’approvisionnement commercial. Les promoteurs doivent se plier à un processus de raccordement réglementé qui fait intervenir différents contrôleurs et calendriers selon que le projet vise le réseau de transport ou de distribution. Dans les deux cas, l’évaluation préliminaire du site devrait être axée sur :

i. la capacité réaliste et la date de mise en service;

ii. la nécessité de réaliser des SIA/CIA, la durée de ces évaluations et la portée des mises à niveau connexes;

iii. le partage des coûts et la garantie financière pour les travaux de raccordement et de renforcement.

Les promoteurs ont avantage à établir un plan de raccordement propre à l’Ontario : identifier le bon cocontractant (transporteur ou SLD), confirmer les études et approbations à obtenir, prévoir la mise à niveau et les délais de réalisation, et vérifier si des exigences relatives aux « installations de charge précisées » s’appliquent lorsque des règlements sont adoptés.