Le 15 septembre 2026, le gouvernement fédéral a annoncé la Mégadéduction à la productivité (MDP), qui vise à élargir considérablement l’admissibilité de dépenses en investissement à la passation en charges immédiate pour les entreprises canadiennes. Le projet de propositions législatives, qui a été publié au moment de l’annonce, apporte des précisions importantes sur les contribuables admissibles, les biens visés et les restrictions applicables. Steve Suarez, associé de BLG, a analysé ces règles dans un article du Globe and Mail intitulé Ottawa gets it on tax policy, gamechanger ‘mega deduction’ shows (Politique fiscale : Ottawa a compris, comme en témoigne la nouvelle « mégadéduction » – en anglais seulement).
Dans sa version actuelle, la MDP permet aux contribuables de déduire le coût intégral d’un bien non amorti admissible dans l’année où le bien devient prêt à être mis en service, au lieu de le déduire au fil du temps, sous le régime de la déduction pour amortissement (DPA). La MDP est donc une mesure qui touche au moment où la déduction peut être demandée : elle n’augmente pas le montant de la déduction totale sur la durée de vie d’un bien, mais elle accélère l’application de l’allègement fiscal.
De plus, la MDP est un pilier du renforcement de la compétitivité. Selon le gouvernement fédéral, les mesures de DPA accéléré annoncées dans le budget de 2025 ont fait passer le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) de 15,4 % à 13 %, et la MDP devrait le faire passer à 6,4 %. Le communiqué compare également le TEMI découlant de la MDP à celui des États-Unis (16,9 %) et au taux moyen au sein de l’OCDE (19 %).
Un taux effectif marginal peu élevé devrait rendre le Canada plus attrayant pour les groupes multinationaux qui cherchent où établir leurs nouveaux projets, surtout dans les secteurs gourmands en capitaux (fabrication, infrastructures, technologies, transports, exploitation minière, énergie, mise en valeur des ressources).
Globalement, la motivation du gouvernement est simple : le Canada est aux prises avec une faible croissance de la productivité et une insuffisance des investissements dans les actifs améliorant la productivité. Pour les entreprises où les investissements initiaux sont importants, la possibilité d’accélérer l’obtention de déductions peut améliorer les flux de trésorerie, réduire le coût du capital après impôts et attirer des investissements qui auraient été, sans cela, reportés ou effectués à l’étranger.
Le caractère permanent de la MDP est un avantage structurel indéniable. En effet, des incitatifs temporaires peuvent accélérer des investissements déjà prévus, tandis qu’une règle permanente peut orienter l’allocation de capitaux à long terme, la modélisation de projets et les décisions relatives à l’emplacement des investissements. La superdéduction à la productivité antérieure s’applique à environ 15 % des investissements en immobilisations, tandis que la MDP accorderait la passation en charges immédiate à près des deux tiers des investissements en immobilisations.
Contribuables et biens admissibles
Les règles proposées s’appliqueraient aux biens amortissables admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026. Les sociétés par actions et les sociétés de personnes peuvent être admissibles. Pour les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers, la déduction est limitée aux revenus tirés de l’entreprise ou du bien où le bien est utilisé. Par conséquent, ces contribuables ne peuvent pas utiliser la passation en charges immédiate pour créer ou accroître une perte.
Les biens assujettis aux règles de DPA sont admissibles à la MDP, sauf certaines exclusions. En général, les biens exclus sont les suivants :
- Bâtiments des catégories 1 et 3 : bâtiments et ajouts aux bâtiments; cela dit, les bâtiments de production et de transformation continueraient d’être admissibles à d’autres mesures de passation en charges immédiate;
- Biens des catégories 14 et 14.1 : actifs incorporels (licences à durée limitée, franchises, concessions, fonds commercial, biens similaires);
- Biens de la catégorie 51 : pipelines réglementés de distribution de gaz naturel;
- Certains véhicules de tourisme et autres véhicules désignés, à moins qu’ils ne respectent les conditions proposées en matière d’assemblage au Canada et de nouvel usage;
- Matériel de liquéfaction qualifié pour le gaz naturel liquéfié (GNL);
- Mines de minéraux industriels et certaines concessions forestières.
Les biens qui ne sont pas admissibles à la passation en charges immédiate demeureraient admissibles à l’Incitatif à l’investissement accéléré.
Règles relatives aux biens usagés
Un bien usagé peut être admissible, mais généralement pas s’il a déjà appartenu au contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou s’il a été acquis à l’issue d’une opération où les antécédents relatifs à la DPA ont été préservés. Ces conditions visent à encourager les nouveaux investissements de tiers plutôt que les transferts entre groupes liés.
Les véhicules font l’objet de règles particulières. Sont exclus certains véhicules de tourisme d’occasion ou assemblés à l’étranger, en plus des véhicules des catégories 10 et 10.1 désignés. Le contribuable peut également exclure un véhicule de la catégorie 10.1 de la passation en charges immédiate l’année de son acquisition (la déclaration doit être produite à temps).
Déduction immédiate des frais d’aménagement au Canada
Les propositions prévoient également la déduction immédiate des frais d’aménagement au Canada admissibles engagés à compter du 15 septembre 2026. Les nouvelles règles excluent les frais remplaçants et le coût des avoirs miniers canadiens acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance. Les dépenses liées aux actions accréditives peuvent être admissibles uniquement si les contribuables y renoncent aux termes d’une entente conclue le ou après le 15 septembre 2026.
Éléments à considérer
Si une entreprise prévoit d’engager d’importantes dépenses en capital, elle doit déterminer si ses investissements sont admissibles, connaître le moment où le bien sera prêt à être utilisé et savoir si des restrictions particulières s’appliquent. Il faut aussi porter une attention particulière aux aspects suivants : biens usagés, acquisitions entre parties apparentées, transferts avec report d’impôt, véhicules, sociétés de personnes, installations de GNL, frais d’aménagement au Canada, ententes relatives aux actions accréditives.
Pour sa planification, le contribuable aurait avantage à réexaminer ses budgets d’investissement pour identifier les biens appelés à être mis en service à compter du 15 septembre 2026. Il ne faut pas oublier non plus de vérifier les exclusions et restrictions applicables. Dans le secteur minier, le traitement des frais d’aménagement au Canada qui ont fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une entente visant les actions accréditives aura une grande importance.
Le groupe Droit fiscal de BLG continuera de suivre la progression des propositions dans le processus législatif.
