Dans l’affaire Weiler v. City of London, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une poursuite découlant d’une chute parce que le dénivelé du trottoir ne dépassait pas le seuil de deux centimètres prévu dans le règlement sur les normes minimales d’entretien. Cette décision rappelle que les demandeurs ont le fardeau de prouver le dépassement du seuil de réparation applicable. Elle sera très utile aux municipalités ontariennes dans les cas où le dénivelé du trottoir est proche du seuil de deux centimètres.
Dans l’affaire Weiler v. City of London, 2026 ONSC 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une poursuite contre la Ville de London découlant d’une chute. La Cour a jugé que la demanderesse n’avait pas réussi à prouver que le dénivelé du trottoir excédait le seuil de deux centimètres prévu dans les Minimum Maintenance Standards (le règlement sur les normes minimales d’entretien). Elle a également conclu que la suspension des inspections annuelles par la Ville pendant la pandémie était protégée par l’immunité à l’égard des décisions de politique générale fondamentale.
Contexte
Le 11 mars 2021 à London, en Ontario, la demanderesse a trébuché et chuté sur un trottoir résidentiel appartenant à la Ville, situé près de chez elle. Lors du procès, la question centrale portait sur la hauteur exacte du dénivelé du trottoir. Un dénivelé de deux centimètres ou moins est jugé acceptable selon le paragraphe 16.1(3) des normes minimales.
Preuve présentée au procès
Chacune des parties a présenté des photos et un témoignage d’expert sur la question du dénivelé du trottoir. L’expert mandaté par la demanderesse évaluait ce dénivelé à « environ » deux centimètres, voire plus. En outre, la demanderesse a fait valoir que les travaux de marquage et de réparation réalisés subséquemment par la Ville laissaient croire à un dépassement du seuil de réparation.
La Ville, pour sa part, a mesuré le dénivelé à différents endroits et a obtenu des résultats variant entre 1,3 et 1,8 centimètre. Bien qu’elle ait indiqué la présence d’un dénivelé avec une marque de peinture orange et demandé une réparation, la Ville affirmait l’avoir fait par prudence en raison de la chute, et non parce que les normes minimales l’exigeaient.
L’expert en génie de la Ville a analysé des photos et des images filmées par la caméra de surveillance d’une maison voisine, puis a établi que le dénivelé à l’endroit où la demanderesse a chuté était d’environ 1,6 centimètre.
La Cour a retenu la preuve de la Ville : elle a conclu que le dénivelé variait entre 1,2 et 1,7 centimètre et était d’environ 1,6 centimètre à l’endroit où le pied de la demanderesse a heurté le trottoir. Le trottoir était donc en bon état au sens des normes minimales d’entretien, et la poursuite a été rejetée pour ce motif.
Immunité à l’égard des décisions de politique générale fondamentale
Même si ce n’était pas nécessaire pour trancher la question, la Cour s’est penchée sur les autres moyens de défense invoqués par la Ville.
La Ville a admis qu’en 2020, elle n’a pas réalisé l’inspection annuelle des trottoirs qu’impose le paragraphe 16.1(1) des normes minimales. Lors du procès, elle a expliqué avoir limité ses activités aux services essentiels lorsque le gouvernement de l’Ontario et la Ville de London ont déclaré l’état d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19. Plus précisément, l’entretien des trottoirs a été réduit au strict minimum ou limité aux interventions d’urgence, et aucune inspection annuelle n’a été effectuée en 2020.
Pour l’analyse de l’immunité à l’égard des décisions de politique générale fondamentale, la Cour a appliqué le cadre utilisé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Nelson (Ville) c. Marchi. Elle a conclu que l’interruption des inspections de trottoirs par la Ville n’était pas une décision purement opérationnelle. En effet, ce choix s’inscrivait dans un vaste processus décisionnel d’urgence : mesures de santé publique, effectifs limités, pressions financières, réduction des services et mesures d’atténuation budgétaires approuvées par les hauts fonctionnaires municipaux et le conseil municipal. Le processus décisionnel de la Ville avait les caractéristiques des décisions de politique générale fondamentale, et ni la mauvaise foi ni le caractère irrationnel n’ont été démontrés.
Par conséquent, si le trottoir avait été en mauvais état, la Cour aurait conclu que la Ville ne pouvait être tenue responsable du défaut d’inspection. De plus, vu l’absence d’inspection, la Cour a estimé que la Ville n’avait pas connaissance de l’état du trottoir et qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle en ait connaissance, ce qui ouvre droit au moyen de défense prévu à l’alinéa 44(3)a) de la Loi sur les municipalités.
À retenir
- Les mesures doivent être exactes : Cette décision sera très utile aux municipalités poursuivies dans les cas où le dénivelé du trottoir est proche du seuil de deux centimètres. Une preuve faisant état d’un dénivelé d’« environ » deux centimètres ne suffit pas; la partie demanderesse doit prouver le dépassement.
- L’immunité a ses limites : Dans cette affaire, l’analyse de l’immunité à l’égard des décisions de politique générale fondamentale était importante, mais limitée. La Cour a expressément fondé sa décision sur les circonstances exceptionnelles entourant la pandémie de COVID-19. Les municipalités ne doivent pas en déduire qu’elles peuvent déroger au calendrier d’inspection en temps normal.
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Dans les poursuites en responsabilité municipale, il faut bien comprendre le règlement sur les normes minimales d’entretien et les moyens de défense prévus par la loi. Les équipes de litige et de droit municipal de BLG défendent régulièrement des municipalités visées par des poursuites pour chute et d’autres réclamations complexes en responsabilité civile délictuelle. Nous pouvons vous aider à évaluer les risques, à établir de bonnes stratégies de litige et à appliquer efficacement différentes protections, notamment l’immunité à l’égard des décisions de politique générale fondamentale.
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