Ce qu’il faut savoir
- Au Canada, les marchés de prédiction ne relèvent pas d’un cadre réglementaire unique. Dans leur avis conjoint n° 91-307 (l’« avis conjoint »), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont clairement déclaré que, contrairement à ce qui s’observe aux États-Unis, les contrats événementiels liés au sport ou au divertissement ne devraient pas être visés par la législation en valeurs mobilières ou en dérivés. L’avis fixe une limite que les autorités en valeurs mobilières ne franchiront pas. Il reviendra donc aux organismes provinciaux de réglementation des jeux de hasard d’encadrer ces contrats.
- Le Québec emboîtera-t-il le pas à l’Alberta et à l’Ontario? Des déclarations récentes des chefs du Parti Québécois et du Parti libéral du Québec donnent à penser que le Québec pourrait bientôt ouvrir le marché des jeux de hasard à des exploitants privés réglementés, comme l’ont fait l’Ontario et l’Alberta.
- La Cour suprême du Canada entendra des plaidoiries sur le regroupement de liquidités transfrontalières dans le secteur des jeux de hasard en ligne. Le 7 octobre 2026, la Cour suprême du Canada (CSC) entendra les plaidoiries concernant une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui a donné raison au gouvernement de l’Ontario en confirmant que les jeux en ligne légaux resteraient licites en vertu du Code criminel si les résidents de l’Ontario étaient autorisés à participer à des jeux et à des paris avec des personnes situées à l’extérieur du Canada. BLG est fier d’avoir représenté NSUS Group Inc. et NSUS Limited en leur qualité d’intervenants qui appuyaient la position défendue par l’Ontario devant la Cour d’appel, et il continuera de les représenter devant la Cour suprême du Canada. La décision de la CSC pourrait marquer le début d’une nouvelle ère pour les jeux de hasard en ligne faisant intervenir plus d’un État au Canada.
Contexte réglementaire : l’encadrement actuel des marchés de prédiction au Canada et la suite des choses
Les marchés de prédiction sont des plateformes numériques sur lesquelles s’échangent des contrats appelés « contrats événementiels » ou « contrats liés à des événements ». Au Canada, ces contrats sont généralement considérés comme des « options binaires » au sens de la réglementation des valeurs mobilières applicable, ce qui entraîne, entre autres, l’application des restrictions prévues dans le Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires et dans l’Instruction générale relative au règlement 91-102, qui interdisent toute publicité, offre, vente ou autre opération relative à des options binaires dont l’échéance est de moins de 30 jours (la « restriction relative aux options binaires »). Cette restriction s’applique dans tous les territoires du Canada, conformément au Règlement 91-102 ou à un autre titre.
Par conséquent, quiconque facilite la négociation de contrats événementiels au Canada est tenu aux obligations applicables en vertu de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés, telles que les obligations d’inscription ou de reconnaissance. En avril 2025, BLG a fièrement conseillé Interactive Courtage Canada inc. alors qu’elle devenait le premier courtier membre de l’OCRI autorisé à offrir certains contrats liés à des événements à des clients admissibles au Canada. Les contrats sont négociés sur ForecastEx LLC (ForecastEx), qui est un marché de contrats désigné enregistré auprès de la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis et un organisme de compensation de produits dérivés. En date du présent article, Wealthsimple Inc. est le seul autre courtier inscrit à avoir été autorisé par les autorités en valeurs mobilières à offrir certains contrats liés à des événements au Canada.
Indications de mars 2026 : confirmation de l’application des exigences de l’OCRI
En plus de devoir respecter la restriction relative aux options binaires, Interactive Courtage Canada inc. était (et reste) assujettie à certaines conditions, notamment en ce qui concerne les types d’événements auxquels sont liés les contrats négociés.
En mars 2026, l’OCRI a publié un bulletin pour confirmer que les contrats événementiels offerts par les courtiers en placement autorisés se limitent aux contrats fondés sur des prévisions économiques, des prévisions environnementales et des indicateurs financiers, et qu’ils doivent avoir une durée jusqu’à l’échéance d’au moins 30 jours, conformément à la restriction relative aux options binaires (le « champ d’application autorisé »).
Dans ce bulletin, l’OCRI souligne aussi que les contrats fondés sur l’issue d’événements politiques et sur le résultat d’activités interdites par la loi restent interdits. Ce bulletin a établi un cadre réglementaire limité pour certains types de contrats événementiels, tels que ceux qu’offre déjà Interactive Courtage Canada inc., mais laissait place à la possibilité que d’autres types de contrats soient approuvés dans l’avenir. L’OCRI et les ACVM y indiquaient qu’ils continueraient de suivre l’évolution des marchés de prédiction et des contrats liés à des événements, et qu’ils publieraient de nouvelles orientations au besoin.
Indications d’août 2026 : les ACVM et l’OCRI tracent une ligne plus claire
Dans leur avis conjoint publié en août 2026, les ACVM et l’OCRI ont apporté un éclaircissement important sur les types de contrats événementiels qu’ils considèrent comme se situant hors du champ d’application de la réglementation des valeurs mobilières, à savoir les contrats événementiels liés au sport ou au divertissement. Fait important, les ACVM et l’OCRI continueront d’évaluer si d’autres types de contrats événementiels pourraient être inclus dans le champ d’application de la réglementation; il n’est donc pas impossible que soit un jour élargie la gamme des contrats événementiels approuvés que pourrait offrir un courtier en placement autorisé au Canada.
Les organismes provinciaux de réglementation des jeux de hasard et l’encadrement des contrats événementiels liés au sport ou au divertissement
Compte tenu de ce que dit l’avis conjoint, c’est donc aux organismes provinciaux de réglementation des jeux de hasard qu’il revient de réglementer les contrats événementiels liés au sport ou au divertissement au Canada. Plusieurs de ces organismes, dont l’Independent Gambling Control Office de la Colombie-Britannique, ont déjà clairement indiqué que ces contrats constituent des jeux de hasard au sens du Code criminel, et que tout exploitant non réglementé d’un marché de prédiction offrant de tels produits sur leur territoire de compétence le fait illégalement. Cette position concorde avec celle adoptée par des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des jeux de hasard d’Europe (de la France, notamment), qui, à l’instar de l’Ontario, ont interdit l’accès aux sites de marchés de prédiction non autorisés.
La question qui se pose est donc la suivante : quels organismes de réglementation provinciaux établiront un cadre réglementaire pour de tels contrats événementiels, et comment celui-ci s’intégrera-t-il à leur cadre actuel de réglementation des jeux? En attendant que viennent des réponses dans les semaines et les mois à venir, les spécialistes du droit des valeurs mobilières et du droit du jeu de BLG suivent de près l’actualité réglementaire. Ce sont aussi d’excellentes ressources à consulter pour voir clair dans ce contexte en évolution.
Les autorités en valeurs mobilières et les émetteurs sont placés devant des questions inédites
Si les autorités en valeurs mobilières canadiennes élaborent leur propre approche à l’égard des marchés de prédiction, elles et les émetteurs canadiens doivent tout de même déterminer comment traiter les questions nouvelles de droit des valeurs mobilières que ces marchés soulèvent. La plus évidente est celle de la compétence réglementaire, dont nous venons de parler. Un certain nombre de questions secondaires sont aussi soulevées :
- Surveillance du marché : Comme le soulignent dans un article récent Robert DeNault (chef de la l’application de la loi chez Kalshi) et Daniel Taylor (titulaire de la chaire Arthur Andersen en comptabilité à la Wharton School et directeur du Wharton Forensic Analytics Lab de l’Université de Pennsylvanie), l’expansion des marchés de prédiction et l’augmentation des volumes de négociation sur ces marchés mettent à l’épreuve les capacités des systèmes de surveillance des marchés boursiers à plusieurs égards :
- monétisation d’information importante inconnue du public – un initié qui connaît l’issue pertinente d’un contrat événementiel dispose d’un moyen direct de monétiser cette information importante inconnue du public, contrairement à un initié qui chercherait à monétiser une telle information sur les marchés boursiers, lequel ne pourrait le faire qu’indirectement et devrait assumer le risque de baisse de cours boursiers non liés à l’information importante inconnue du public. Cet incitatif à monétiser de l’information importante inconnue du public directement et dès sa réception pourrait remettre en question les méthodes de surveillance traditionnelles conçues pour détecter les « opérations en avance sur le marché » (le frontrunning) immédiatement avant des variations de cours importantes;
- seuils d’importance relative – alors que les autorités en valeurs mobilières peuvent repérer des fluctuations de prix importantes sur les marchés boursiers en surveillant les variations du cours des actions, la structure binaire des contrats événementiels entraîne une fourchette de négociation étroite comprise entre 0 $ et 1 $. En conséquence, les autorités ne pourront pas se fonder uniquement sur des variations de cours (exprimées en pourcentage ou en cents) pour repérer les opérations « financièrement importantes ». Comme le soulignent DeNault et Taylor, elles devront sans doute mettre au point un nouvel outil de surveillance visant à quantifier l’avantage que des opérations précises auront procuré au négociateur.
- Information confidentielle et conformité : Les émetteurs canadiens savent que leurs politiques et pratiques de négociation doivent exiger le dépôt en temps opportun des déclarations d’initiés et empêcher les délits d’initiés. Ils devront toutefois soigneusement adapter ces politiques et pratiques afin qu’elles tiennent pleinement compte de la négociation sur les marchés de prédiction. Par exemple, ces politiques devraient exiger la déclaration dans le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) de toute opération d’initié, à l’égard de l’action d’un émetteur, qui est fondée sur de l’information confidentielle, mais non importante. Il se pourrait toutefois qu’elles ne prévoient pas d’obligation de déclaration pour une opération analogue effectuée sur un marché de prédiction. Cette question ne se rapporte pas qu’aux initiés, elle s’étend aussi à l’utilisation abusive d’information confidentielle par des employés. Les grandes institutions financières canadiennes ont déjà actualisé leurs politiques et procédures à l’intention de leur personnel, et nous encourageons tous les émetteurs à consulter leurs conseillers juridiques pour procéder à leurs propres mises à jour.
- Perception du public : Les autorités en valeurs mobilières doivent veiller à ce que les participants au marché comprennent bien que certains contrats événementiels (tels que ceux visés par le « champ d’application autorisé ») sont assujettis à la réglementation sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, tandis que d’autres, comme les contrats liés au sport et au divertissement, ne relèvent pas de cette réglementation. Une étude récente réalisée par CPA Canada montre que les Canadiens qui considèrent les marchés de prédiction comme une forme d’investissement sont trois fois plus susceptibles d’y participer que ceux qui les voient comme des jeux d’argent. Les autorités en valeurs mobilières doivent donc impérativement veiller à ce que les Canadiens comprennent bien lesquels des contrats liés à l’issue d’événements relèvent de leur compétence.
Des déclarations faites pendant la campagne électorale au Québec augmentent les probabilités d’ouverture du marché
Des déclarations récentes de leaders politiques laissent penser que le Québec pourrait être la prochaine province canadienne à envisager un marché concurrentiel pour le jeu en ligne, selon un modèle comparable à ceux qu’ont adoptés l’Ontario et l’Alberta.
Le 9 septembre 2026, en campagne électorale, le Parti libéral du Québec a en effet proposé d’élargir le mandat de la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’elle accrédite et surveille l’ensemble des plateformes de jeu en ligne actives au Québec. Le Parti note qu’il sera important d’assujettir les plateformes accréditées à des règles strictes en matière de publicité, de prévention de la dépendance et de protection des mineurs. Le libellé de la proposition dénote une volonté d’autoriser des plateformes privées accréditées à offrir leurs produits au Québec, ce qui mettrait fin au monopole de la Société des loteries du Québec (Loto-Québec), actuellement l’unique exploitant public de jeux en ligne autorisé dans la province.
La proposition a vite reçu l’appui du chef du Parti Québécois, Paul St-Pierre Plamondon. Le 5 octobre 2026, le Québec a élu un gouvernement minoritaire formé par le Parti Québécois; le Parti libéral du Québec forme l’opposition officielle.
La perspective de la création d’un marché réglementé du jeu en ligne au Québec sourit sans aucun doute à de nombreux exploitants. C’est un dossier qu’il faudra suivre dans les semaines et les mois à venir.
La Cour suprême du Canada entendra un appel concernant le regroupement de liquidités transfrontalières
Le 7 octobre 2026, la Cour suprême du Canada entendra les plaidoiries dans l’une des affaires les plus importantes de l’histoire récente du Canada en matière de droit des jeux de hasard. L’appel vise à déterminer si des exploitants de jeux de hasard en ligne assujettis à la réglementation provinciale pourraient légalement offrir des jeux permettant à des participants situés en Ontario de jouer ou de parier contre des particuliers situés à l’extérieur du Canada.
Cette affaire découle d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans laquelle celle-ci a donné raison au gouvernement de l’Ontario en concluant que de tels arrangements de regroupement de liquidités restaient conformes au cadre établi par le Code criminel. Cette décision a été saluée par de nombreux acteurs du secteur, qui soutenaient que le regroupement de liquidités transfrontalières est essentiel à la compétitivité du poker en ligne et de certains autres produits de jeu, notamment parce que l’accès à de grands bassins de joueurs peut augmenter les cagnottes, améliorer la disponibilité des jeux et améliorer l’expérience globale des utilisateurs.
Les organismes de réglementation des jeux, les exploitants et les gouvernements de l’ensemble du Canada attendront avec intérêt la décision de la CSC. Une décision confirmant la position de l’Ontario pourrait lever une grande part de l’incertitude juridique qui entoure actuellement les produits de jeu à dimension internationale et accroître l’attrait des marchés réglementés canadiens.
BLG est fier d’avoir représenté NSUS Group Inc. et NSUS Limited en leur qualité d’intervenants qui appuyaient la position de l’Ontario dans le cadre de l’appel, et il continuera de les représenter devant la Cour suprême du Canada.
Points à retenir
- Les ACVM et l’OCRI ont déclaré que les contrats événementiels liés au sport ou au divertissement ne devraient pas relever des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Ce serait donc aux organismes provinciaux de réglementation des jeux de hasard d’encadrer ces produits au Canada.
- Le récent changement de gouvernement au Québec pourrait favoriser l’ouverture à la concurrence d’un troisième marché provincial réglementé des jeux en ligne au Canada.
- La décision à venir de la CSC sur le regroupement de liquidités transfrontalières pourrait avoir des conséquences importantes pour l’évolution du jeu en ligne au Canada.
Les groupes Valeurs mobilières et marchés financiers et Droit du sport et du jeu de BLG regroupent les spécialistes tout désignés pour aider les participants au marché à suivre l’évolution des marchés de prédiction au Canada.
Pour en savoir plus sur les marchés de prédiction, les contrats événementiels, le jeu réglementé et les occasions qui se profilent sur le marché canadien, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.
L’équipe de rédaction tient à remercier Shivani Kaup, stagiaire, pour sa contribution à la préparation de cet article.
