un groupe de personnes devant une femme qui tient un parapluie coloré

Droits de la personne

  • Air Canada, devant le Tribunal canadien des droits de la personne, dans une affaire qui met pour la première fois en cause la constitutionnalité du Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, plus précisément, le fait que le règlement permet la cessation des prestations d’invalidité à l’âge de 65 ans ou à l’âge ouvrant droit à pension, et la question de savoir si c’est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Bell Canada, dans le cas d’une employée qui a déposé une plainte en vertu de l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Au service de Bell depuis 1990, son poste a été aboli dans le cadre d’un processus de restructuration qui a touché 2 500 employés. La plaignante n’a pas pu prouver prima facie que son congédiement était fondé sur la discrimination. La Loi canadienne sur les droits de la personne n’impose pas à l’employeur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à moins qu’il n’y ait preuve prima facie de discrimination au sens de la Loi (O’Grady v. Bell Canada).
  • Air Canada, devant le Tribunal canadien des droits de la personne, dans une affaire qui met pour la première fois en cause la constitutionnalité du Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, plus précisément, le fait que le règlement permet la cessation des prestations d’invalidité à l’âge de 65 ans ou à l’âge ouvrant droit à pension, et la question de savoir si c’est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Bell Canada, dans le cas d’une employée qui a déposé une plainte en vertu de l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Au service de Bell depuis 1990, son poste a été aboli dans le cadre d’un processus de restructuration qui a touché 2 500 employés. La plaignante n’a pas pu prouver prima facie que son congédiement était fondé sur la discrimination. La Loi canadienne sur les droits de la personne n’impose pas à l’employeur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à moins qu’il n’y ait preuve prima facie de discrimination au sens de la Loi (O’Grady v. Bell Canada).

 

 

Aerial image of forest next to streets of houses | Image aérienne de la forêt à côté des rues des maisons

 

Enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)

 

Dans le marché, les entreprises ne sont plus évaluées qu’en fonction de leur succès financier ou de leur offre de produits et de services. D’autres facteurs, notamment la réputation, le niveau de responsabilité et la manière de répondre aux demandes des investisseurs, entrent maintenant en ligne de compte.

 

Chez BLG, nos clients nous font confiance pour les aider à comprendre les enjeux ESG et à les intégrer à leurs stratégies d’affaires.

 

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