Canada, Australie et Royaume-Uni : trois compétences, un modèle de rapport sur l’esclavage moderne

En 2024, sur les 5 795 entités qui ont soumis des rapports au cours de la première période de production de rapports en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi canadienne), 13,7 % étaient également soumises à des obligations de signalement en vertu des lois sur l’esclavage moderne dans au moins une autre juridiction internationale, à savoir la Modern Slavery Act 2018 de l’Australie (la Loi australienne) et la Modern Slavery Act 2015 (la Loi du Royaume-Uni).

Le modèle et les lignes directrices récemment publiés par Sécurité publique Canada sur les Déclarations internationales sur l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants sont le fruit d’une collaboration entre les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et de l’Australie visant à encourager la production de rapports proportionnés et fondés sur les risques¹ et à réduire le fardeau administratif des entités qui doivent produire des rapports dans les trois pays.

Points à retenir 

• Le modèle répertorie sept grands thèmes communs au Canada, à l’Australie et au Royaume-Uni en matière de présentation de rapports.
• Pour chacun de ces grands thèmes, le modèle indique comment satisfaire aux exigences du rapport à deux niveaux de communication : niveau 1 (informations obligatoires) et niveau 2 (informations facultatives recommandées). Les informations fournies dans les rapports de l’organisation doivent se rapporter à leur exercice financier précédent.
• Le modèle peut se révéler utile pour simplifier les rapports des entités obligées d’en produire au Canada, en Australie et au Royaume-Uni, et avec le temps, en améliorer la qualité. Cependant, lorsqu’elles préparent leurs rapports, les entités déclarantes doivent toujours tenir compte des exigences particulières de chaque pays.

Sept grands thèmes pour les rapports

Le modèle répertorie sept grands domaines de chevauchement des exigences de production de rapports dans les régimes du Canada, de l’Australie et du Royaume-Uni :

1. Structure de l’organisation et de la chaîne d’approvisionnement : Les entités doivent décrire la structure, les opérations, les activités et les chaînes d’approvisionnement de leur organisation, y compris celles de toute autre organisation visée par le rapport, dans le cas de rapports conjoints.
2. Politiques : Les entités doivent décrire les politiques et processus en place concernant l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants, y compris les processus de diligence raisonnable.
3. Processus de gestion des risques : Les entités doivent décrire leurs méthodes d’évaluation et de gestion des risques d’esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
4. Mesures de diligence raisonnable et de rectification : Les entités doivent décrire tous les processus de diligence raisonnable, ainsi que toutes les mesures mises en œuvre pour remédier aux cas d’esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
5. Formation des employés : Les entités doivent décrire la formation qui est donnée à leurs employés sur l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants.
6. Évaluation de l’efficacité : Les entités doivent décrire leur mode d’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.
7. Autres éléments d’information pertinents : Les entités doivent inclure tout autre élément d’information qu’elles jugent pertinent pour leurs déclarations ou leurs rapports. La Loi australienne exige expressément des entités déclarantes qu’elles fassent état de toute information de ce type, alors que les régimes canadien et britannique en font seulement une recommandation à titre de pratique exemplaire.

Même si elle n’est pas expressément incluse dans le modèle de Sécurité publique Canada, une entité qui produit un rapport en vertu de la Loi canadienne doit s’assurer que son rapport décrit « les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité – au Canada ou ailleurs – ou de leur importation au Canada. » Cette exigence en matière de rapports est généralement remplie dans les sept grands thèmes susmentionnés.

Rapports de niveau 1 et de niveau 2

Pour chacun des sept grands thèmes, le modèle de Sécurité publique Canada fournit des suggestions détaillées sur les éléments d’information que les entités peuvent présenter dans leurs rapports, afin de satisfaire à l’un des deux niveaux d’obligation de déclaration : 

• Les éléments d’information de niveau 1 sont ceux que les organisations doivent présenter dans leurs déclarations annuelles ou leurs rapports annuels conformément aux exigences législatives du pays dans lequel elles présentent leurs rapports. Le modèle précise toutefois que certains éléments d’information de niveau 1 peuvent dépasser les exigences minimales en matière de rapports dans une ou plusieurs des trois instances visées par le modèle.
• Les éléments d’information de niveau 2 sont ceux que Sécurité publique Canada recommande aux organisations de déclarer, au-delà des données de niveau 1, pour témoigner de leur engagement envers la transparence de la chaîne d’approvisionnement. Le modèle recommande aux organisations d’atteindre progressivement le niveau 2 de déclaration à mesure qu’elles se familiarisent avec les exigences en la matière.

En tenant compte de ces deux niveaux de déclaration, chaque entité déclarante doit continuer à examiner la législation et les orientations de chaque pays auquel elle présente un rapport afin de confirmer et de garantir sa conformité avec les obligations de déclaration applicables.

Les annexes du modèle contiennent des renseignements supplémentaires sur les différences entre les trois pays en matière de déclaration (par exemple, en ce qui concerne les entités qui doivent faire rapport, la portée des rapports et les exigences administratives qui leur sont applicables).

Prochaines étapes

Au Canada, les entités déclarantes doivent soumettre leur prochain rapport avant le 31 mai 2026.

Notre équipe est bien outillée pour vous aider à préparer les rapports, à élaborer des cadres rigoureux de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et à examiner les difficultés observées. Nous vous invitons à communiquer avec les auteurs ou l’une des personnes-ressources ci-dessous, ou avec tout avocat du groupe Activités internationales et droits de la personne de BLG. 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dernières directives et des explications sur les obligations de déclaration de l’esclavage moderne dans le Centre de ressources sur l’esclavage moderne (loi sur les chaînes d’approvisionnement du Canada) de BLG.