Consultez le texte intégral de la décision (en anglais) : CC/Devas (Mauritius) Ltd. c. Republic of India, 2022 QCCS 4785
En décembre 2022, la Cour supérieure du Québec rendait son tout premier jugement en matière d’immunité des États, clarifiant la législation canadienne sur l’exécution de sentences arbitrales contre des États étrangers au Québec et au Canada. BLG a obtenu le rejet par la Cour d’une demande de la République de l’Inde, alors que cette dernière cherchait à éviter la reconnaissance et l’exécution au Québec de sentences arbitrales de plus de 111 millions de dollars US rendues à son encontre en faveur des investisseurs de Devas Multimedia.
Point à retenir
Bien que les États étrangers invoquent régulièrement la protection de la Loi sur l’immunité des États afin de se soustraire à l’exécution de sentences arbitrales, le jugement établit que cette loi ne représente pas un obstacle incontournable dans l’exécution de sentences arbitrales contre des États étrangers.
L’équipe de BLG qui travaille sur ce dossier est composée de Mathieu Piché-Messier, Ira Nishisato, Simon Grégoire, Karine Fahmy, Philippe Boisvert, Amanda Afeich, Dayeon Min, Marc Duchesne, Katia-Maria Medina et Van Khai Luong.
Consultez le commentaire de BLG sur ce jugement (janvier 2023).