C’est le 23 juin 2023 qu’entreront en vigueur les récentes modifications à la Loi sur la concurrence, qui interdisent les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs. À compter de cette date, le fait pour deux employeurs ou plus de s’entendre sur des salaires, des traitements ou des conditions d’emploi, ou de s’engager à ne pas débaucher le personnel de l’autre, constituera un acte criminel. Il est donc impératif que les employeurs comprennent l’incidence que ces nouvelles interdictions peuvent avoir sur leurs activités et veillent à ce que leurs représentants s’abstiennent d’adopter un comportement qui pourrait donner l’impression de les enfreindre.Soyez des nôtres le 26 avril prochain pour une séance d’information au cours de laquelle nous examinerons les éléments clés des interdictions touchant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage et ce qu’ils signifient pour votre entreprise. Nous aborderons également les clauses restrictives dans le contexte de l’emploi, y compris les aspects essentiels des clauses de non-sollicitation et de non-concurrence.
conférenciers | Alyssa Jagt, Denes Rothschild, et Mitchell Smith
Veuillez répondre d’ici le 25 avril
Si vous avez des questions concernant cet événement, veuillez écrire à Kathleen Wells à l’adresse [email protected].