Les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) du Canada, résumées dans notre précédent article Nouveau projet de loi sur les frontières pour lutter contre le blanchiment d’argent et présentées dans le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (projet de loi C-12), ont reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Elles augmentent considérablement les sanctions administratives pécuniaires (SAP), forcent toutes les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT à s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et rehaussent les attentes générales en matière de conformité, changeant ainsi fondamentalement la manière dont les entreprises doivent aborder les risques liés au blanchiment d’argent et l’application de la loi.
Inscription universelle auprès du CANAFE pour toutes les entités déclarantes
Bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, le projet de loi C-12 définit le cadre universel qui obligera toutes les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT à s’inscrire auprès du CANAFE de la manière et dans les délais prescrits. Le projet de loi C-12 prévoit également une procédure de renouvellement d’inscription. La réglementation future apportera davantage de précisions quant au contenu et aux modalités de mise en œuvre du cadre d’inscription.
Ce dernier élargira la portée des obligations existantes, qui ne s’appliquent actuellement qu’aux entreprises nationales et étrangères fournissant des services monétaires. Une fois les nouvelles exigences entrées en vigueur à une date qui sera fixée par décret, toutes les entités déclarantes seront tenues de notifier au CANAFE tout changement aux renseignements fournis dans leur demande d’inscription initiale, et ce, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles ont pris connaissance de cette modification ou ont obtenu la nouvelle information.
Programmes de conformité à la législation sur le blanchiment d’argent
Comme nous l’avons résumé dans l’article susmentionné, les entités déclarantes doivent s’assurer que leur programme de conformité est « raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace ». Les politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes doivent donc être adaptées aux risques et aux activités spécifiques de l’entité déclarante; il ne suffit pas de copier-coller les directives du CANAFE ou d’utiliser des modèles génériques. Les programmes de conformité doivent être efficaces et défendables, particulièrement compte tenu du renforcement des attentes en la matière et des pouvoirs d’application de la loi.
SAP et application de la loi par le CANAFE
Le projet de loi C-12 multiplie par 40 le montant des amendes administratives que le CANAFE peut infliger en cas de violation de la LRPCFAT. Les infractions mineures peuvent entraîner des pénalités allant jusqu’à 40 000 $, les infractions graves jusqu’à 4 M$ et les infractions très graves jusqu’à 20 M$. Le montant maximal des pénalités pour de multiples violations par une même entité sera limité à la plus élevée des sommes entre 20 M$ et 3 % des recettes globales brutes de l’entité déclarante (si ses revenus sont supérieurs à 20 M$). Pour les particuliers, le plafond correspond au montant le plus élevé entre 4 M$ et 3 % de leur revenu brut mondial de l’année précédente.
Le projet de loi C-12 modifie également les critères pris en compte par le CANAFE pour déterminer le montant d’une SAP lorsqu’une violation n’est pas associée à une somme fixe. De plus, le CANAFE devra tenir compte de la capacité de la personne physique ou morale à payer.
Le projet de loi C-12 met en place des dispositions transitoires afin de déterminer quel cadre de sanction prévaut en cas d’infraction : On applique l’ancien régime si cette dernière a été commise avant le 26 mars 2026, et celui prévu par le projet de loi C-12 si elle survient après cette date.
Le projet de loi C-12 s’accompagne d’une réorientation de l’approche du CANAFE en matière d’application de la loi, qui se traduit à la fois par l’adoption de directives de surveillance et par une mise à jour de la politique concernant les SAP. Comme nous l’expliquons dans notre article Modification du cadre de surveillance de CANAFE et de sa politique sur les pénalités , le CANAFE a annoncé une stratégie de contrôle plus proactive et axée sur les résultats. Conjuguées à l’augmentation des SAP, ces évolutions soulignent l’importance de mettre en place des programmes de conformité justifiables et fondés sur les risques.
À la suite de l’adoption du projet de loi C-12 le 13 avril 2026, le CANAFE a publié le texte Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes, qui présente une feuille de route centralisée détaillant quand et comment les modifications législatives et réglementaires s’appliqueront aux entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT. Le CANAFE mettra à jour sa politique relative aux SAP et élaborera des lignes directrices d’accompagnement afin d’aider les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT à se conformer à leurs obligations lorsque les modifications entreront en vigueur.
Prochaines étapes
La réglementation présentant le détail des exigences légales devrait être publiée au printemps 2026. Le projet de loi C-12 entrera en vigueur de manière échelonnée, comme le précise la feuille de route du CANAFE publiée dans le guide de modernisation susmentionné. Les entités déclarantes doivent s’assurer d’être prêtes pour chaque étape dès la prise d’effet des nouvelles obligations.
Communiquez avec nous
Pour plus d’information sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, contactez les personnes-ressources dont le nom figure ci-dessous ou le groupe Services bancaires et financiers de BLG.
