Peu après minuit le 22 août 2026, les États-Unis ont commencé à percevoir des droits de douane de 50 % sur des marchandises canadiennes d’une valeur approximative de 20 milliards de dollars américains (27,6 milliards de dollars canadiens), en s’appuyant sur l’article 338 de la Tariff Act of 1930. Dans un bulletin récent, nous nous penchions sur cette disposition datant de la Grande Dépression, après la signature des proclamations sous-jacentes en juillet.
Quelques heures plus tard, le premier ministre Carney annonçait que le Canada imposerait des droits de douane équivalents, « au dollar près », à ceux des États-Unis. Le 25 août, le ministère des Finances a rendu public le détail de la riposte canadienne : des contre-mesures de 15 %, 25 % et 50 % sur des marchandises américaines d’une valeur de 27,6 milliards de dollars canadiens, qui entreraient en vigueur le 8 septembre, ainsi que des mesures de soutien des travailleurs et des entreprises de 7,5 milliards de dollars canadiens.
Entre ces deux annonces, le président Trump a déclaré que les droits de douane sur la totalité des automobiles, des camions et des pièces d’automobiles canadiens augmenteraient à 50 % le 1er janvier 2027, et que l’acier canadien serait également assujetti à ce taux.
Les contre-mesures canadiennes sont entrées en vigueur le 8 septembre.
En l’espace de quelques heures, le président a signé cinq nouvelles proclamations invoquant l’article 338. Trois interdisent carrément l’importation de certaines boissons alcoolisées, de certaines motocyclettes et de certains produits laitiers canadiens, avec prise d’effet le 29 septembre. Les deux autres modifient les listes tarifaires relatives aux droits de 50 % : elles y ajoutent certains produits, en retirent d’autres et annulent l’exemption accordée en juillet pour les marchandises déjà assujetties à l’article 232, dans ces cas avec prise d’effet le 15 septembre.
Le président a aussi ordonné que les produits d’origine canadienne soient retirés d’un programme de marchés publics fédéraux dont la Maison-Blanche estime la valeur à plus de 50 milliards de dollars américains par année.
Le présent bulletin situe les événements survenus depuis l’échec des négociations dans le contexte global du différend, que nous suivons depuis novembre 2024, et analyse la suite des choses pour les entreprises canadiennes.
1. La case départ
Le plus récent épisode du différend commercial entre le Canada et les États-Unis a débuté le 25 novembre 2024. Le président désigné de l’époque a alors annoncé qu’il comptait imposer des droits de douane de 25 % sur toutes les marchandises importées du Canada et du Mexique, invoquant des problèmes liés au fentanyl et à la sécurité frontalière.
Parmi les mesures et les réponses qui ont suivi, on peut citer les droits de douane imposés au titre de l’International Emergency Economic Powers Act, la reprise du différend tarifaire en mars 2025, les mesures imposées au titre de l’article 232 et ciblant l’acier, l’aluminium et les automobiles, la contestation du Canada devant l’OMC et des séries successives de contre-mesures canadiennes. Le Canada a finalement retiré la plupart de ses contre-mesures en septembre 2025.
Notre Centre de ressources sur le commerce et les tarifs douaniers fait le récit de ces événements.
Cet été, deux faits nouveaux sont venus redéfinir la dynamique bilatérale.
D’abord, lors du premier examen conjoint obligatoire de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le 1er juillet, les États-Unis ont refusé de renouveler l’Accord sous sa forme actuelle. L’ACEUM reste en vigueur, mais il fera désormais l’objet d’examens annuels, alors qu’il aurait pu être renouvelé pour une période de 16 ans.
Deuxièmement, le 20 juillet, le président a signé trois proclamations s’appuyant sur l’article 338 de la Tariff Act of 1930. Il y cite les interdictions provinciales visant les boissons alcoolisées américaines, l’administration par le Canada des contingents tarifaires pour le fromage ainsi que les droits de douane canadiens de 25 % sur les véhicules américains non conformes à l’ACEUM.
Les listes annexées aux proclamations allaient cependant bien au-delà de ces trois secteurs, couvrant des produits allant des meubles au ciment en passant par le contreplaqué, les vêtements, les cosmétiques, les jouets et l’équipement de hockey. Les nouvelles mesures s’appliquaient que les produits soient ou non « originaires » au sens de l’ACEUM. Comme dans la première proclamation, elles ne s’appliquaient pas aux marchandises déjà visées par les mesures invoquant l’article 232, mais, comme nous le verrons ci-dessous, cette exemption a été annulée le 8 septembre.
Les proclamations de juillet devaient entrer en vigueur le 19 août, conformément au préavis minimal de 30 jours prévu à l’article 338. Or, le 18 août, alors qu’on faisait état de progrès dans les négociations, le président a repoussé leur entrée en vigueur de trois jours, au 22 août. La proclamation de suspension indiquait que le Canada s’était engagé à lever les mesures qui posaient problème.
2. L’échec des négociations : deux versions des faits
Tard dans la soirée du vendredi 21 août, le premier ministre Carney a annoncé que le Canada suspendait les négociations et rappelait ses négociateurs à Ottawa. Il a déclaré qu’au cours des jours précédents, les États-Unis avaient proposé de nouvelles conditions « inéquitables, non rentables et [qui] remettaient en cause la fiabilité de tout accord ».
Dans une conférence de presse le lendemain matin, le premier ministre a ajouté que les États-Unis avaient « trop demandé et offert trop peu ». Il a déclaré que les exigences de dernière minute des États-Unis jouaient sur les relations du Canada avec d’autres partenaires commerciaux, sur son secteur automobile et sur la protection de sa culture et de la langue française. Il a également confirmé que le Canada aurait été prêt à lever ses contre-mesures tarifaires restantes sur l’acier, l’aluminium et les automobiles si les États-Unis avaient réduit les leurs. Invité, le mardi suivant, à se prononcer sur la version des faits du Canada quant aux exigences de dernière minute, le président a répondu : « Je ne nie rien ».
Dans diverses entrevues accordées les jours suivants, des responsables américains ont donné une version différente des faits. Peu après minuit, le Bureau du représentant américain au Commerce a publié une déclaration selon laquelle le Canada avait « refusé de conclure l’accord commercial aux conditions convenues plus tôt » et que « de nouvelles exigences et le retrait d’engagements antérieurs du Canada » avaient rompu l’équilibre trouvé plus tôt dans la semaine. Selon une publication sur X du Bureau, l’offre des États-Unis comprenait d’importantes réductions des droits de droit de douane sur l’acier, l’aluminium, les automobiles et le bois d’œuvre, une coopération dans les domaines de l’aérospatiale, des minéraux critiques et de la lutte contre le travail forcé, ainsi que le lancement de négociations officielles sur l’ACEUM.
Fin de ce chapitre : aucun accord n’a été conclu, il n’y a pas de négociations au calendrier, et le représentant américain au Commerce a fait savoir que les États-Unis « [iraient] de l’avant avec une riposte aux mesures de rétorsion canadiennes ». Cette riposte a pris effet le 8 septembre.
3. La réponse du Canada
Les contre-mesures du Canada, annoncées le 25 août et entrées en vigueur à 0 h 01 le 8 septembre, présentent trois caractéristiques notables.
Tout d’abord, elles sont assorties des mêmes taux que les mesures américaines, et non simplement de valeurs équivalentes. Les produits visés ont été sélectionnés d’après ceux que visent les mesures américaines s’appuyant sur les articles 338 et 232; de manière générale, chaque produit est assujetti au taux de droits de douane que les États-Unis appliquent au produit canadien correspondant.
La liste du 8 septembre regroupe environ 700 articles et couvre des importations d’une valeur annuelle de 27,6 milliards de dollars canadiens. Elle impose les droits de douane suivants :
- 50 % sur les produits d’acier et d’aluminium;
- 25 % sur les meubles, les vêtements, les électroménagers, les produits laitiers, le fromage, le poisson et les fruits de mer, ainsi que sur certains produits contenant de l’acier ou de l’aluminium;
- 15 % sur d’autres produits, comme les machines et appareils pour le conditionnement de l’air et les pièces d’outillage.
Deuxièmement, les motivations déclarées du gouvernement ont changé. Le ministre des Finances a affirmé que le principal objectif des contre-mesures tarifaires était de renforcer la compétitivité des produits canadiens face aux produits américains sur le marché canadien. Comme l’avait indiqué le gouvernement au sujet des contre-mesures visant le secteur de l’acier, il serait illogique d’obliger les producteurs canadiens à concurrencer les importations américaines alors que les produits canadiens se voient refuser l’accès au marché américain.
Le gouvernement canadien reconnaît là le problème de déséquilibre des forces que nous soulevions en janvier 2025. Il est improbable que des mesures de rétorsion contre les importations américaines réussissent à elles seules à faire bouger les États-Unis. En même temps, il ne fait aucun doute que celles qu’a prises le Canada jusqu’à présent ont des conséquences économiques et politiques – et probablement stratégiques. Les mesures de rétorsion de ce type visent généralement plusieurs objectifs, et les plus récentes du Canada ne font pas exception.
Troisièmement, la mécanique de mise en œuvre est maintenant familière. Les contre-mesures existantes, notamment celles visant les automobiles, restent en vigueur, et les produits américains qui étaient en transit le jour de l’entrée en vigueur des mesures, le 8 septembre, ont été exemptés.
Le cadre de remise des droits de douane reste également en place pour l’évaluation de demandes d’allègement exceptionnel. Le gouvernement canadien a également assorti ses contre-mesures d’un programme de soutien de 7,5 milliards de dollars canadiens. Ce programme comprend un soutien régional en matière de liquidités, un volet de liquidités créé dans le cadre d’un programme de la Banque de développement du Canada, le nouveau Fonds de diversification pour un Canada fort de 2 milliards de dollars canadiens, des mesures de soutien des travailleurs d’une valeur de 3,5 milliards de dollars et un assouplissement des conditions d’admissibilité au Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane. Ces mesures s’ajoutent à l’aide d’environ 25 milliards de dollars canadiens annoncée depuis 2025.
4. La réponse des États-Unis : des droits de douane aux interdictions d’importation
Les contre-mesures tarifaires du Canada ont pris effet à 0 h 01 le 8 septembre.
Les États-Unis y ont riposté le jour même, sur deux fronts. Dans la matinée, le président a ordonné que la General Services Administration (GSA), en collaboration avec le Bureau du représentant américain au Commerce, prenne des mesures pour retirer les produits d’origine canadienne des Multiple Award Schedules de la GSA (contrats fédéraux à long terme d’achat de biens et de services commerciaux), à moins que le Canada ne rétablisse une « réciprocité totale et équitable » pour les fournisseurs américains dans les marchés publics canadiens. En soirée, il a signé cinq nouvelles proclamations invoquant l’article 338.
Trois des cinq mesures sont des interdictions d’importation. L’article 338 autorise le président, si un pays étranger « maintient ou intensifie » sa discrimination après l’imposition de droits additionnels, à interdire purement et simplement l’importation des produits de ce pays. Le président a désormais invoqué ce pouvoir. À compter de 0 h 01 le 29 septembre, certains produits canadiens actuellement assujettis à des droits de douane de 50 % (la plupart des boissons alcoolisées, certains produits laitiers et produits connexes ainsi que certaines motocyclettes) seront interdits d’entrée aux États-Unis. L’interdiction des boissons alcoolisées est présentée par la Maison-Blanche comme une réponse au fait que le Canada a « maintenu, et en fait intensifié » sa discrimination à l’égard des boissons alcoolisées américaines; elle calque presque parfaitement celles des provinces canadiennes en vigueur depuis le début de 2025, et elle fait suite à la majoration de 50 % imposée par la Saskatchewan sur l’alcool américain, qui a pris effet le même jour que les contre-mesures du Canada. Le Bureau du représentant américain au Commerce a qualifié cet ensemble de « conséquence logique du traitement discriminatoire persistant » que le Canada réserve aux exportations américaines.
Les deux autres proclamations modifient les listes tarifaires sous-jacentes, avec application dès le 15 septembre, pour les mesures concernant les véhicules automobiles et les boissons alcoolisées. Chacune retire certains produits jusque-là assujettis à des droits de 50 % et en ajoute d’autres. La Maison-Blanche cite le sel de route et le ciment parmi les retraits, et les véhicules tout-terrain et des produits laitiers additionnels parmi les ajouts; le fromage, les matelas et les bateaux à moteur semblent également figurer parmi les nouveaux venus.
Deux autres caractéristiques méritent d’être soulignées.
Premièrement, les droits modifiés « s’appliquent en plus » de ceux imposés au titre de l’article 232, ce qui annule l’exemption de juillet selon laquelle les produits déjà assujettis aux mesures fondées sur cet article étaient exclus de celles fondées sur l’article 338. D’après l’annonce du 8 septembre de la Maison-Blanche, il se pourrait que les barres et les tubes en aluminium canadiens ainsi que les composants usinés en acier récemment ajoutés à la liste soient frappés par les deux groupes de mesures.
Deuxièmement, ces ajouts ont été apportés sans qu’un nouveau préavis de 30 jours n’ait été respecté. Selon l’article 338, des droits additionnels devraient entrer en vigueur au plus tôt 30 jours après que le président a constaté une discrimination. L’administration semble considérer qu’un ajout à une proclamation existante, ce que la loi autorise expressément, ne constitue pas une nouvelle imposition.
Jusqu’à présent, la réaction du Canada a été modérée. Le ministre LeBlanc a qualifié les mesures d’« injustifiées », a indiqué que le gouvernement les étudiait et a confirmé être en contact avec l’ambassadeur Greer. Quelques heures plus tôt, le premier ministre avait informé les Canadiens, dans une allocution vidéo, que la réorientation du Canada vers des marchés autres que les États-Unis « aurait un coût », mais que ce coût ne serait en rien comparable à « celui de l’inaction ».
5. La suite des choses
Escalade. L’annonce du président concernant le 1er janvier 2027 porterait à 50 % les droits de douane sur la totalité des automobiles, des camions et des pièces d’automobiles canadiens, ce qui ferait doubler le taux actuel des droits de douane sur les automobiles et appliquerait expressément le taux annoncé de 50 % aux pièces d’automobiles.
Comme les droits de douane américains sur l’acier canadien s’élèvent déjà à 50 %, la portée concrète de la référence à l’acier que fait le président est incertaine. Le délai de quatre mois à courir ressemble davantage à une échéance pour des négociations qu’à une décision définitive. Les entreprises du secteur de l’automobile et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement ne devraient toutefois pas fonder leur planification sur la possibilité que cette hausse soit annulée ou reportée.
Les mesures du 8 septembre montrent que l’administration américaine est prête à recourir à tous les leviers que prévoit l’article 338, des droits de douane aux interdictions pures et simples. Elles traduisent aussi une volonté d’aller bien au-delà des mesures tarifaires : la directive sur les marchés publics s’engage dans une voie débordant le cadre de l’article 338, et que les fournisseurs canadiens considéraient globalement comme à l’abri du différend tarifaire.
Contestations en justice. Contrairement à l’article 122, qui limite à 150 jours la durée d’application des droits de douane imposés au titre de cette disposition, l’article 338 ne prévoit pas expressément de limite de temps et, selon l’interprétation du gouvernement américain, autorise une imposition d’une durée indéterminée.
Des universitaires américains se sont demandé si cette disposition avait survécu à la 1962 Trade Expansion Act, et on s’attend à ce qu’elle soit contestée en justice. Les importateurs touchés par les droits ou les interdictions devraient envisager d’agir dès maintenant pour préserver leur droit de demander des remboursements, plutôt que d’attendre que les tribunaux tranchent des contestations éventuelles.
ACEUM. Le non-renouvellement de l’ACEUM et l’obligation qui s’ensuit, désormais, de l’examiner annuellement, a transformé en exercice de négociation continu un accord qui fournissait un cadre relativement stable. Aux dires du Bureau du représentant américain au Commerce, l’ensemble de mesures proposé en août comprenait le lancement de négociations officielles sur l’ACEUM, mais cette offre semble être tombée avec l’échec des pourparlers globaux. Les responsables canadiens jugeraient qu’il y a peu de chances que les négociations reprennent avant les élections de mi-mandat américaines de novembre 2026.
Pendant ce temps, le dialogue entre les États-Unis et le Mexique se poursuit : le secrétaire américain au Commerce s’est rendu au Mexique le 9 septembre pour rencontrer la présidente Sheinbaum. Le Canada risque de voir l’avenir de l’accord se négocier bilatéralement, sans lui.
6. Recommandations pour les entreprises canadiennes
Faites une nouvelle détermination de l’origine de vos exportations. Les droits de douane fondés sur l’article 338 s’appliquent que les marchandises soient ou non admissibles au traitement préférentiel selon l’ACEUM. Quant aux contre-mesures du Canada, elles s’appliquent aux marchandises ayant les États‑Unis comme pays d’origine conformément aux règles de marquage. L’analyse diffère de part et d’autre de la frontière, et la situation dans laquelle se trouvent les produits assemblés aux États-Unis et contenant des intrants étrangers n’est pas forcément évidente du premier coup.
Tirez parti des délais à courir d’ici au 15 septembre et au 29 septembre. Les listes américaines révisées prendront effet le 15 septembre et les interdictions d’importation, le 29 septembre. Les marchandises classées dans des sous-catégories nouvellement ajoutées devraient faire l’objet d’une réévaluation dès maintenant; quant aux marchandises retirées des listes, il faut vérifier si elles ont été complètement supprimées ou si leur classement a simplement été ramené à un suffixe statistique. Les marchandises des catégories interdites ne pourront plus entrer aux États-Unis dès 0 h 01 le 29 septembre; il faut donc planifier les expéditions en conséquence.
Préservez vos droits à un remboursement éventuel. Les importateurs assujettis aux droits fondés sur l’article 338 devraient envisager de faire le nécessaire pour préserver leurs droits à un remboursement éventuel, plutôt que d’attendre l’issue d’éventuelles contestations en justice.
Examinez vos contrats actuels et futurs. Les entreprises devraient examiner les dispositions concernant la transmission des effets des droits de douane, les mécanismes d’ajustement de prix et les cas de force majeure dans leurs contrats existants, et couvrir expressément la question de la répartition des droits de douane dans leurs nouveaux contrats – des conseils que nous formulions en mars 2025 et qui restent bien d’actualité.
Vérifier l’exposition aux marchés publics fédéraux américains. Les fournisseurs canadiens ayant des contrats des Multiple Award Schedules de la GSA, de même que leurs revendeurs américains, devraient examiner leurs documents relatifs à l’origine des produits et leurs modalités contractuelles.
BLG peut vous accompagner.
Le groupe Commerce international et investissements de BLG a conseillé ses clients à chaque étape de ce différend, notamment sur la détermination de l’origine, des demandes de remise, le classement et la détermination du champ d’application, la répartition des risques contractuels et la préservation du droit au remboursement. Pour obtenir de l’assistance, communiquez avec notre équipe. Suivez aussi l’évolution du dossier grâce à notre Centre de ressources sur le commerce et les tarifs douaniers et au balado The Tariff Home Companion (en anglais).
