Les amendements à la Charte de la langue française sont entrés en vigueur à la date de la sanction du projet de loi 96, soit le 1er juin 2022. Toutefois, certaines modifications ont une date d’entrée en vigueur différente, ce qui donne aux entreprises un délai supplémentaire pour s’ajuster.
Notre tableau présente ces différentes dates d’entrée en vigueur.
