Principales décisions en droit commercial à retenir de 2022

Ce que vous devez savoir

• Les demandeurs de l’action collective soutiennent que certaines dispositions sur les prix concurrentiels figurant dans des ententes commerciales d’Amazon avec des tiers qui vendent des produits dans ses magasins constituent une fixation criminelle des prix en contravention de l’article 45 de la Loi sur la concurrence.L’action collective réclame plus de 12 G$ en dommages-intérêts au nom de groupes ayant acheté des produits qui auraient fait l’objet d’une fixation des prix sur Amazon.ca, Amazon.com (définis ci-dessous) et dans d’autres magasins en ligne.
• Les défendeurs ont demandé de suspendre les réclamations liées aux achats dans les magasins Amazon en faveur de l’arbitrage. Comme il a été décidé, la requête couvrait les réclamations de la représentante demanderesse liées aux achats sur Amazon.ca, car la clause d’arbitrage applicable aux achats sur Amazon.com avait été retirée avant que la requête ne puisse être entendue.
• La Cour fédérale a accueilli la requête en suspension et renvoyé à l’arbitrage les réclamations portant sur les achats effectués sur Amazon.ca.

Contexte

La représentante demanderesse, Stephanie Difederico, a déposé une action collective contre Amazon.com, Inc., (Amazon.com) Amazon.com.ca, Inc., (Amazon.ca), Amazon.com Services LLC, Amazon Services International, Inc. et Amazon Services Contracts, Inc. (collectivement, « Amazon »). Mme Difederico avait des comptes sur Amazon.ca et Amazon.com et a acheté des produits au moyen de chacun d’entre eux. Elle a créé son compte sur Amazon.ca en 2016 et, en date du 23 juin 2021, avait déjà passé plus de 285 commandes sur le site. Elle a continué de le faire après le début de l’instance sous-jacente et le dépôt de la requête en suspension.

La clause d’arbitrage pour Amazon.com a été retirée en mai 2021. Amazon a donc modifié sa requête et a demandé de suspendre uniquement les réclamations de Mme Difederico portant sur les achats effectués sur Amazon.ca.

Les conditions d’utilisation d’Amazon.ca, que les clients doivent accepter lorsqu’ils créent un compte et chaque fois qu’ils passent une commande, comprennent une clause d’arbitrage stipulant que toute réclamation ou tout différend lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation d’un service Amazon.ca ou à un produit ou service vendu ou distribué par Amazon.ca ou par l’intermédiaire des services Amazon.ca sera résolu par voie d’arbitrage liant les parties plutôt que par voie judiciaire.

La LCNUSAE s’applique

L’une des principales questions dans cette affaire était de savoir si les réclamations étaient des « différends découlant d’un rapport commercial de droit » au sens du paragraphe 4(1) de la LCNUSAE, auquel s’applique la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »).  La LCNUSAE et la Convention de New York ne définissent pas le terme « rapport commercial de droit ».

La représentante demanderesse a affirmé que le rapport n’était pas commercial, car lorsque les consommateurs achètent des biens sur Amazon, ils achètent des biens destinés à leur consommation. À l’inverse, Amazon a soutenu que le sens ordinaire et juridique du terme « rapport commercial » et l’intention législative sous-jacente à la promulgation de la LCNUSAE appuient une interprétation selon laquelle la relation entre Amazon et Mme Difederico relève de la LCNUSAE.

La juge saisie de la requête a estimé que le rapport et le différend entre les parties étaient de nature commerciale et que la LCNUSAE et le principe de compétence-compétence s’appliquaient en l’espèce, de sorte que la Cour n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures en faveur d’un arbitrage. Cette conclusion était fondée sur une interprétation de la LCNUSAE et de son objet, sur l’intention du législateur lorsqu’il y a incorporé la Convention de New York et sur les preuves présentées à la Cour concernant le rapport entre les parties et la nature de leur différend.

La clause d’arbitrage n’est pas inique

La juge saisie de la requête a déterminé qu’il ne pouvait y avoir de débat sérieux quant à l’existence d’une convention d’arbitrage, et que le différend tombait sous le coup de cette convention. Elle a ensuite cherché à déterminer si une exception s’appliquait au principe de compétence-compétence, lequel exige que toute contestation de la compétence d’un arbitre doive d’abord être renvoyée à l’arbitre.

La représentante demanderesse a tenté de s’opposer à l’application de la convention d’arbitrage, faisant valoir que 1) la clause sur le choix de la loi dans les conditions d’utilisation d’Amazon empêcherait un arbitre d’appliquer la Loi sur la concurrence, que 2) les frais d’arbitrage seraient prohibitifs, et que 3) les conventions d’arbitrage vont à l’encontre de l’intérêt public et sont iniques. La juge saisie de la requête a rejeté ces trois arguments en appliquant le cadre établi par la Cour suprême dans l’arrêt Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16.

Points à retenir

La décision est conforme à la jurisprudence selon laquelle le Canada appuie l’application des clauses d’arbitrage, sauf dans des circonstances exceptionnelles et précises.

Cette affaire est au cœur des discussions sur le sens du terme « rapport commercial de droit » dans le contexte de la LCNUSAE. En date de la publication du présent article, la décision de la Cour fédérale fait l’objet d’un appel, mais aucune audience n’a encore été prévue.

Ce que vous devez savoir

• En mars 2020, Porter a suspendu ses activités en soutien aux efforts de santé publique visant à contenir la COVID-19 et en réponse à l’effondrement de la demande pour les déplacements aériens. Porter a affirmé que la pandémie de COVID-19 constituait un événement de force majeure et a cessé de payer les frais d’aérogare mensuels à Nieuport de mars 2020 à septembre 2021, mois où la compagnie aérienne a repris ses activités à l’aéroport Billy Bishop.
• Le 19 octobre 2022, le juge Peter Cavanagh de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la pandémie de COVID-19 ne libérait pas Porter de ses obligations contractuelles et lui a ordonné de verser des dommages-intérêts de 130 M$ à Nieuport pour les frais non payés.
• La Cour a soutenu que même si Porter a été économiquement touchée par la pandémie, elle n’a pas été « restreinte » dans l’exécution de ses obligations de paiement en vertu du contrat, et sa décision de suspendre ses activités a été motivée par des considérations commerciales.

Contexte

En 2015, Nieuport a fait l’acquisition de l’aérogare passagers de l’aéroport Billy Bishop de Toronto (l’« aérogare »), où Porter exerce ses activités. Nieuport et Porter ont conclu un contrat de licence en vertu duquel Porter a accepté de payer certains frais à Nieuport, y compris des frais mensuels pour l’utilisation de l’aérogare (les « frais d’aérogare »), en échange de certains privilèges, dont le droit d’y exploiter une entreprise de transport aérien. Le nombre de créneaux horaires quotidiens attribués à Porter pour les heures de décollage était un facteur clé dans le calcul des frais mensuels.

En décembre 2018, Porter a avisé Nieuport en janvier 2020 qu’elle allait réduire, à l’aéroport Billy Bishop, son nombre de créneaux horaires quotidiens dans le cadre d’une initiative de réduction des coûts. Porter a envoyé plusieurs autres avis de renonciation à des créneaux au cours de l’année qui a suivi. Nieuport a contesté ces avis et maintenu que Porter continuerait d’être responsable de payer les frais d’aérogare pour ses 172 créneaux tout au long de 2020.

Puis, le 18 mars 2020, Porter a annoncé publiquement qu’elle allait suspendre ses activités le 20 mars suivant en soutien aux efforts de santé publique visant à contenir la COVID-19 et en réponse à une baisse précipitée de la demande pour les déplacements aériens. Porter a ensuite informé Nieuport de sa position selon laquelle la pandémie de COVID-19 constituait un cas de force majeure aux termes du contrat de licence. Bien que Nieuport ait contesté le fait que la pandémie de COVID-19 constituait un événement de force majeure, Porter a cessé de payer les frais d’aérogare mensuels à Nieuport du 1er mars 2020 au 8 septembre 2021, date à laquelle la compagnie aérienne a repris ses activités à l’aéroport Billy Bishop.

Porter a intenté une action contre Nieuport, qui a à son tour présenté une demande contre Porter. À la fin de 2021 et au début de 2022, l’action de Porter et la demande de Nieuport ont été traitées ensemble lors d’un procès hybride de quatre semaines devant le juge Cavanagh du rôle commercial de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Le 19 octobre 2022, le juge Cavanagh a rendu une décision de 99 pages en faveur de Nieuport. Un certain nombre de questions contractuelles étaient en litige entre les parties, mais les principales étaient 1) la base selon laquelle Porter était tenue de payer les frais d’aérogare mensuels en vertu de son contrat de licence avec Nieuport, et 2) l’incidence de la crise de santé publique liée à la COVID-19 sur les droits et obligations contractuels des parties aux termes du contrat de licence.

L’attribution des créneaux horaires

L’une des principales questions en litige entre les parties était la base sur laquelle calculer les frais d’aérogare mensuels de Porter. En vertu du contrat de licence, un élément clé du calcul des frais d’aérogare est l’attribution du transporteur (Carrier’s Allocation), un terme défini qui renvoie au nombre de créneaux horaires quotidiens attribués à Porter par PortsToronto, propriétaire et organisme de réglementation de l’aéroport Billy Bishop.

Nieuport a fait valoir que le terme devait être interprété comme signifiant un nombre fixe et entier de créneaux horaires quotidiens. La position de Porter était qu’il pouvait s’agir d’un nombre fractionnaire et que ce nombre pouvait varier d’un jour à l’autre et être exprimé sur une base moyenne quotidienne. Chaque partie a présenté des preuves de témoins de faits et d’experts pour appuyer son interprétation.

Le juge Cavanagh a appliqué les principes d’interprétation contractuelle énoncés par la Cour suprême dans l’affaire Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp. en tenant compte des preuves exhaustives et des circonstances présentées par les deux parties. Au bout du compte, il a accepté l’interprétation de Nieuport. Porter est tenue de payer des frais d’aérogare selon un nombre constant de créneaux quotidiens qui se répètent au cours d’une année civile et qui lui sont réservés. Comme il a conclu que le contrat de licence n’était pas ambigu, le juge Cavanagh a statué que la preuve de la conduite ultérieure des parties était inadmissible conformément à la décision de la Cour d’appel dans Shewchuck v. Blackmont Capital Inc.

Le juge Cavanagh a également estimé que Porter était tenue de demander à PortsToronto un nombre réduit de créneaux quotidiens. Comme Porter ne l’avait pas fait, aucune réduction n’avait été apportée. Porter était donc dans l’obligation de payer des frais d’aérogare mensuels sur la base de son attribution complète de créneaux.

La pandémie de COVID-19

Porter a avancé deux théories afin d’expliquer pourquoi elle avait droit à une exonération en raison de la pandémie de COVID-19 :

1. D’abord, elle a soutenu que la pandémie entrait dans la portée de la clause de force majeure du contrat de licence et la libérait ainsi de ses obligations i) de payer les frais d’aérogare, et ii) d’aviser Nieuport de son intention de réduire le nombre de créneaux horaires.
2. Ensuite, elle a également fait valoir que le contrat de licence exigeait que Nieuport agisse raisonnablement dans l’exercice de ses droits contractuels, et qu’il était déraisonnable pour Nieuport d’exiger le paiement des frais d’aérogare et de les majorer pendant la pandémie. À titre subsidiaire, Porter a soutenu qu’il était déraisonnable pour Nieuport d’exiger le paiement de la totalité des frais d’aérogare alors que les activités de Porter étaient suspendues.

La clause de force majeure

Porter s’est appuyée sur la clause suivante du contrat de licence pour se décharger de ses obligations de payer les frais et de donner un préavis pendant la pandémie :

[TRADUCTION] 5.1 Force majeure

1. Si et dans la mesure où l’une des parties est de bonne foi dans l’incapacité de remplir ses obligations en vertu du présent contrat de licence ou qu’elle est retardée ou restreinte dans sa capacité de remplir ses obligations, cette partie sera libérée d’une partie des obligations touchées pour la durée de l’événement de force majeure.
2. Nonobstant un événement de force majeure, la partie concernée procédera à l’exécution de ses obligations non touchées.

La Cour a noté qu’il incombait à Porter de prouver qu’elle tombait sous le coup de la clause de force majeure, et que l’application d’une telle clause dépendait des termes particuliers de la clause en question. En l’espèce, la question était de savoir si Porter avait été incapable de remplir ses obligations ou encore si elle avait été retardée ou restreinte dans l’exécution de ses obligations, soit 1) payer les frais d’aérogare et 2) donner un préavis de 12 mois avant de réduire son nombre de créneaux horaires en raison de la pandémie ou de la réponse du gouvernement à celle-ci. Porter a soutenu qu’elle était « restreinte » dans sa capacité de payer les frais d’aérogare puisqu’elle ne gagnait aucun revenu pour les payer, et qu’elle était « restreinte » dans sa capacité de donner un préavis puisqu’elle ne pouvait pas prévoir avec exactitude la demande pendant la pandémie.

La Cour a commencé par examiner les preuves des répercussions de la pandémie de COVID-19. Elle a accepté la preuve d’expert de l’incidence majeure de la COVID-19 sur l’économie de l’industrie aérienne, et le fait que les voyages d’affaires – le principal secteur d’activité de Porter – aient été particulièrement touchés et devraient être les plus lents à se rétablir. Elle a toutefois rejeté l’argument de Porter selon lequel elle n’était pas en mesure de fonctionner pendant la pandémie, estimant plutôt que la décision de Porter de suspendre ses activités était un choix motivé par des considérations commerciales.

La Cour a cité le juge Dickson dans l’affaire Atlantic Paper Stock Ltd. c. St. Anne-Nackawic Pulp and Paper Co., qui a expliqué qu’« une clause de force majeure qui dispense une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque survient un événement, parfois surnaturel, sur lequel les parties n’ont aucun contrôle et qui rend l’exécution du contrat impossible, s’applique généralement lorsque cet événement est inattendu et humainement imprévisible et incontrôlable ». Elle a examiné la jurisprudence, selon laquelle les parties ne peuvent généralement pas se soustraire à leurs obligations contractuelles de paiement simplement parce que les conditions ont changé et ont rendu le contrat économiquement désavantageux ou non rentable plutôt qu’impossible à respecter. La Cour a trouvé que la jurisprudence est claire : le fait qu’une obligation contractuelle soit devenue plus coûteuse, voire énormément plus coûteuse, à exécuter n’est pas un motif pour libérer une partie de ses obligations pour cause de force majeure.

Elle a noté que la définition de la force majeure dans le contrat de licence exigeait que l’événement fasse en sorte que la partie soit incapable de respecter son obligation ou qu’elle soit retardée ou restreinte dans l’exécution de son obligation. En l’occurrence, comme la pandémie et les mesures prises par le gouvernement n’ont pas empêché Porter de remplir ses obligations de payer les frais d’aérogare ou de donner un préavis, la clause n’a pas été jugée exécutoire. En fin de compte, la Cour a soutenu que même si Porter a été touchée par la pandémie, sa décision de suspendre ses activités était motivée par des considérations commerciales, principalement la baisse des revenus causée par un effondrement de la demande.

L’obligation pour Nieuport d’agir raisonnablement

L’alinéa 6.22(b) du contrat de licence prévoit que Nieuport agira à tout moment de manière raisonnable dans l’exercice de ses droits et obligations en vertu du contrat. Porter a fait valoir qu’il était déraisonnable pour Nieuport d’exiger le paiement de la totalité des frais et de les majorer en contexte de crise sanitaire mondiale, car cela poussait effectivement Porter à exercer ses activités alors qu’il n’était pas sécuritaire ou conseillé de le faire.

La Cour a encore une fois rejeté l’argument de Porter. La position de Porter signifierait qu’à tout moment pendant la durée du contrat de licence, la Cour pourrait être appelée à déterminer si les frais d’aérogare sont raisonnables et, dans la négative, à fixer des frais raisonnables. Les parties auraient pu inclure une clause de rajustement des prix leur permettant de revoir les frais en cas de changement des circonstances, mais elles ne l’ont pas fait. En l’absence d’une telle clause, on ne peut pas dire que Nieuport a agi de manière déraisonnable en exerçant son droit d’exiger le paiement des frais et de les augmenter automatiquement le 1er janvier de chaque année.

Points à retenir

La décision rendue dans Porter Airlines nous rappelle que les parties ne peuvent généralement pas invoquer des clauses de force majeure pour se soustraire à leurs obligations contractuelles de paiement simplement parce que les conditions ont changé et ont rendu le contrat économiquement désavantageux ou non rentable plutôt qu’impossible à respecter. Dans chaque dossier, cependant, le résultat dépendra du libellé de la clause de force majeure et de la question de savoir s’il est possible d’avancer que les parties avaient l’intention de transférer le risque et d’accorder une exonération dans les circonstances.

Ce que vous devez savoir

• Petrowest c. Peace River a confirmé qu’une convention d’arbitrage par ailleurs valide peut, dans certaines circonstances, être inopérante ou non susceptible d’être exécutée dans le cas où l’arbitrage compromettrait l’intégrité d’une procédure de mise sous séquestre ou d’insolvabilité ordonnée par le tribunal.
• Elle a toutefois déclaré que même si une partie à un arbitrage devient insolvable, les tribunaux doivent, en règle générale, exécuter la convention connexe.
• Dans ce dossier, le modèle de la procédure unique a été privilégié afin de favoriser la résolution harmonieuse et efficace des procédures d’insolvabilité aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »), étant donné que le processus d’arbitrage découlant des diverses conventions en cause se serait avéré chaotique.

Contexte

Peace River Hydro Partners (« Peace River ») est un consortium qui a été constitué en vue de la construction d’un barrage hydroélectrique dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Petrowest Corporation (« Petrowest ») est une entreprise de construction membre de Peace River. Certains travaux du barrage ont été confiés en sous-traitance à Petrowest et à ses sociétés affiliées. Le contrat de société et l’entente de garantie (les ententes principales), les bons de commande et les contrats de sous-traitance entre Peace River et Petrowest et ses sociétés affiliées comportaient des clauses stipulant que les différends découlant des diverses ententes seraient réglés par voie d’arbitrage.

Deux ans après son entrée dans le consortium, Petrowest a rencontré des difficultés financières et été mise sous séquestre. Le séquestre a poursuivi Peace River devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vue de recouvrer des créances qu’il estimait être dues à Petrowest et à ses sociétés affiliées en vertu des ententes principales, des bons de commande et des contrats de sous-traitance. Peace River a demandé à la Cour de suspendre l’instance civile en faveur de l’arbitrage.

Questions liées à l’arbitrage et à l’insolvabilité

Le paragraphe 15(1) de l’Arbitration Act de la Colombie-Britannique prévoit que si une partie à une convention d’arbitrage intente une action en justice contre une autre partie, cette dernière peut demander au tribunal de suspendre l’instance en faveur de l’arbitrage. Le paragraphe 15(2), quant à lui, exige que le tribunal suspende l’instance à moins qu’il ne constate que la convention d’arbitrage est nulle, inopérante ou non susceptible d’être exécutée.

Ainsi, l’essentiel du différend portait sur la question de savoir si le séquestre nommé par le tribunal en vertu de la LFI était une partie aux conventions d’arbitrage et si ces conventions étaient nulles, inopérantes ou non susceptibles d’être exécutées en raison de la mise sous séquestre et de l’application du droit de l’insolvabilité.

Décisions des tribunaux inférieurs

La juge en chambre a rejeté la demande de suspension d’instance et s’est rangée du côté du séquestre pour dire que la LFI « autorisait le tribunal à exercer un contrôle judiciaire centralisé sur l’affaire ». La Cour d’appel a elle aussi rejeté la demande de suspension d’instance, mais n’a pas souscrit au raisonnement de la juge en chambre. Elle a plutôt statué que la doctrine de la séparabilité permettait au séquestre de ratifier les ententes en vue d’intenter une poursuite tout en renonçant à la clause d’arbitrage. Dès lors, le séquestre n’était donc pas une partie à cette clause.

Décision de la Cour suprême du Canada

À l’instar des tribunaux inférieurs, la CSC a rejeté l’appel et refusé de suspendre l’instance. Son raisonnement était toutefois différent de ceux de la Cour d’appel et de la juge en chambre. S’exprimant au nom de la majorité, la juge Côté a conclu que le séquestre était devenu une partie à la clause d’arbitrage et que la Cour ne disposait d’aucun pouvoir discrétionnaire résiduel lui permettant de suspendre ou non l’instance en vertu de l’Arbitration Act de la Colombie-Britannique.

La CSC a statué qu’une situation d’insolvabilité ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour qu’un tribunal puisse conclure à l’inopérabilité d’une convention d’arbitrage. Cependant, en l’espèce, la nature chaotique des multiples procédures arbitrales rendait exceptionnellement les conventions d’arbitrage inopérantes compte tenu de la simplicité et de l’efficacité du modèle de la procédure unique. Pour arriver à cette conclusion, la CSC a exposé un certain nombre de facteurs devant guider les tribunaux qui sont appelés à suspendre des procédures en faveur de l’arbitrage lorsqu’une partie est insolvable.

La décision majoritaire

Premièrement, le séquestre est devenu une partie aux clauses d’arbitrage par l’effet des principes ordinaires en matière contractuelle. Selon la juge Côté, il est contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats de permettre à une partie de tirer parti d’un contrat tout en évitant les obligations qui en découlent. Dans le cas qui nous intéresse, le droit du séquestre d’intenter une poursuite était uniquement fondé sur les droits contractuels de Petrowest et de ses sociétés affiliées. Le séquestre ne pouvait donc pas se soustraire aux clauses d’arbitrage contenues dans les conventions et est devenu une partie à ces dernières à l’instar d’un cessionnaire.

Deuxièmement, le libellé impératif de l’Arbitration Act de la Colombie-Britannique a été interprété de façon restrictive. À moins qu’une convention d’arbitrage soit nulle, inopérante ou non susceptible d’être exécutée, un tribunal ne peut pas, en général, rejeter une demande de suspension d’instance. Toutefois, selon l’avis de la majorité, la LFI confère aux tribunaux le pouvoir de conclure au caractère inopérant d’une convention d’arbitrage lorsqu’une procédure d’insolvabilité parallèle est en cours.

En troisième lieu, au sens de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, de l’Arbitration Act de la Colombie-Britannique et d’autres lois canadiennes similaires, une clause d’arbitrage peut devenir inopérante lorsqu’elle compromettrait le règlement ordonné et efficace d’une mise sous séquestre. Selon les juges majoritaires, l’exercice requis pour déterminer si une suspension devrait être accordée est hautement factuel et doit reposer sur cinq facteurs :

1. l’effet de l’arbitrage sur l’intégrité de la procédure d’insolvabilité;
2. le préjudice relatif causé aux parties en raison du renvoi du différend à l’arbitrage;
3. l’urgence de régler le différend;
4. l’applicabilité d’une suspension d’instance en droit de la faillite ou de l’insolvabilité;
5. tout autre facteur que le tribunal estime important dans les circonstances.

Quatrièmement, les personnes qui ont recours à l’arbitrage devraient prêter une attention particulière au raisonnement de la CSC à propos de trois éléments fondamentaux du droit de l’arbitrage :

• le fardeau de la preuve et le cadre d’analyse en deux volets applicable aux demandes de suspension d’instance en faveur de l’arbitrage (par. 76-90);
• le principe de compétence-compétence : la CSC a réaffirmé l’importance de ce principe, qui veut que toute contestation de la compétence d’un arbitre doive d’abord être tranchée par ce dernier (par. 38-43);
• la doctrine de la séparabilité : la CSC a rejeté catégoriquement l’invocation de cette doctrine par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (par. 166-168) – la juge Côté a rappelé que la séparabilité « vise à protéger les conventions d’arbitrage, et non à les compromettre ». En général, elle ne s’applique que lorsque la validité du contrat principal est contestée.

Bien qu’étant d’accord avec la décision de la majorité, les juges minoritaires auraient fondé le rejet de la demande de suspension d’instance sur les conditions de l’ordonnance de mise sous séquestre. À leur avis, l’effet combiné de certains paragraphes de l’ordonnance de mise sous séquestre était d’autoriser le séquestre à renoncer à tout contrat et à engager une poursuite. Le séquestre pouvait donc renoncer à la convention d’arbitrage, mais intenter une action fondée sur le contrat sous-jacent.

Points à retenir

La CSC a conclu que le séquestre, en engageant une poursuite en vertu des ententes du débiteur, devenait une partie aux clauses d’arbitrage; son rejet de la prorogation de la doctrine de la séparabilité proposée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique clarifie les droits des séquestres en vertu des conventions d’arbitrage.

Toutefois, l’exercice factuel permettant de déterminer les cas où une procédure d’insolvabilité peut rendre une convention d’arbitrage inopérante est plus obscur en raison de l’application au cas par cas des cinq facteurs énoncés par la majorité.

Ces facteurs fourniront une certaine orientation aux tribunaux qui devront trancher des questions mettant en cause des procédures d’insolvabilité et des conventions d’arbitrage. Lorsqu’un séquestre intente une action en vertu d’une seule entente et d’une seule clause d’arbitrage, l’arbitrage est probablement la solution la plus efficace. Cependant, comme la plupart des transactions commerciales comportent plusieurs contrats, chacun ayant ses propres clauses d’arbitrage, les conventions d’arbitrage sont moins susceptibles d’être strictement suivies. Il pourrait être possible de rédiger des conventions d’arbitrage qui établissent des règles et des procédures communes entre les différents accords contractuels d’une transaction afin de rendre un éventuel arbitrage plus simple qu’une procédure judiciaire.

En résumé, les entreprises qui concluent des conventions d’arbitrage doivent être attentives au risque d’insolvabilité de la partie cocontractante et au fait que de telles conventions pourraient devenir inopérantes. Suivant l’exemple de la CSC, les tribunaux canadiens procéderont à une analyse au cas par cas fondée sur les facteurs énoncés dans l’arrêt Petrowest pour déterminer si des conventions d’arbitrage sont inopérantes. Pour atténuer ce risque et éviter qu’un séquestre ou un tribunal conclue que l’arbitrage d’un différend serait inefficace et « chaotique », comme ce fut le cas dans Petrowest, il convient de privilégier des conventions d’arbitrage simples qui reposent sur des procédures communes et un seul ensemble de règles.

Ce que vous devez savoir

• Le délit d’intrusion dans l’intimité ne peut ouvrir droit à une action fondée sur le défaut allégué d’avoir empêché une intrusion par un tiers indépendant et, par conséquent, cette cause d’action ne peut généralement pas être invoquée à l’égard des défendeurs exploitant des bases de données. Ces décisions pourraient contribuer à endiguer la vague d’actions collectives faisant suite à des atteintes à la sécurité des données et dans le cadre desquelles les représentants n’arrivent pas à prouver une perte indemnisable.
• Les organisations ciblées par des cybercriminels demeurent toutefois susceptibles d’être accusées de négligence ou encore de violation de contrat ou d’autres obligations légales pour avoir omis de stocker et de protéger adéquatement les données de leurs clients
• Les « dommages-intérêts moraux », qui sont parfois accordés pour des délits d’atteinte à la vie privée, ne doivent pas être octroyés en cas de négligence ou de violation de contrat puisqu’ils s’appliquent uniquement lorsque les comportements fautifs étaient intentionnels.

Contexte

Dans les arrêts Owsianik, Obodo et Winder, les demandeurs cherchaient à faire certifier une action collective fondée sur le délit d’intrusion dans l’intimité contre des défendeurs exploitant des bases de données à la suite de fuites d’envergure causées par des cybercriminels.

Dans l’affaire Owsianik, la représentante de l’action collective a plaidé que les pratiques téméraires d’Equifax en matière de gestion des données constituaient une intrusion qui serait très choquante pour une personne raisonnable. Les juges de la Cour étaient majoritairement d’un autre avis, estimant que le délit n’avait rien à voir avec le défendeur exploitant des bases de données et qu’en l’absence d’une intrusion réelle, d’autres causes d’action comme la négligence pouvaient servir à contrôler sa conduite de manière adéquate. S’ils ont convenu que l’affaire Jones v. Tsige, 2012 ONCA 32 ne réglait peut-être pas une fois pour toutes la question du délit d’intrusion dans l’intimité, les juges majoritaires ont refusé d’étendre la responsabilité aux non-intrus puisque cela risquait d’ouvrir une porte que la Cour, dans Jones, souhaitait laisser fermée. Cette décision a été marquée par une forte dissidence, dont les motifs sont considérablement plus étoffés que ceux de la majorité.

Dans l’arrêt Obodo, la Cour s’est appuyée sur l’analyse utilisée dans Owsianik pour rejeter la certification de l’action fondée sur le délit d’intrusion dans l’intimité, concluant que le délit n’avait rien à voir avec un défendeur exploitant des bases de données.

Dans Winder, les demandeurs ont tenté de faire valoir que le comportement de Marriott, qui avait obtenu de manière trompeuse les renseignements personnels des membres de l’action collective, en faisait un intrus « téméraire ». Bien que le juge Perell ait déterminé que le comportement de Marriott aurait pu en faire tout au plus un intrus « responsable par imputation », il a finalement conclu, pour des motifs de politique, que le champ d’application du délit d’intrusion dans l’intimité devrait être étroit. Reprenant l’arrêt Jones, le juge Perell a affirmé que l’extension du délit d’intrusion dans l’intimité aux intrus « responsables par imputation » ouvrirait les vannes des litiges et établirait une responsabilité pour une conduite que d’autres causes d’action, comme la négligence ou la violation de contrat, contrôlent déjà de manière adéquate. Ne trouvant aucune lacune dans le droit de la protection de la vie privée qui serait comblée par l’extension du délit d’intrusion dans l’intimité aux défendeurs exploitant des bases de données, il a statué que ce délit était limité aux intrus « réels », comme les cybercriminels.

La négligence des défendeurs ne peut être transformée en un délit intentionnel

La Cour d’appel a affirmé que la nécessité de démontrer que le défendeur a intentionnellement commis un acte de nature intrusive ou invasive est un élément fondamental et indispensable du délit d’intrusion dans l’intimité qui ne peut être établi sur le fondement d’un défaut allégué d’empêcher un tiers de s’immiscer dans les affaires privées du demandeur.

Le raisonnement de la Cour reposait sur un point essentiel : aucun des défendeurs dans ces affaires n’aurait satisfait à l’exigence relative à la conduite du délit d’intrusion dans l’intimité. En d’autres mots, les défendeurs n’étaient pas présumées être les parties s’étant ingérées ou immiscées dans les questions ou les affaires privées du demandeur sans motif légitime. De fait, les défendeurs étaient seulement accusés de ne pas avoir protégé les renseignements personnels des demandeurs contre l’intrusion de cybercriminels.

Des dommages-intérêts moraux ne peuvent être accordés en l’absence d’un délit intentionnel

Le délit d’intrusion dans l’intimité se distingue de la plupart des autres types d’atteinte à la sécurité des données, car il peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts moraux pouvant atteindre 20 000 $ (Jones). Les demandeurs n’ont pas à prouver qu’ils ont subi une perte financière ou reçu un diagnostic pour demander des dommages-intérêts moraux.

En l’espèce, la Cour a statué que l’octroi de dommages-intérêts moraux contre des défendeurs exploitant des bases de données pour ce qui est essentiellement une allégation de négligence ou de violation de contrat irait à l’encontre des objectifs mêmes qui sous-tendent ces dommages-intérêts : faire valoir les droits violés et reconnaître le préjudice intentionnel causé par les défendeurs.

Rejet de la théorie de la responsabilité du fait d’autrui

La Cour a refusé de tenir les sociétés défenderesses responsables des actes des cybercriminels sur la base de la responsabilité du fait d’autrui. Les demandeurs soutenaient que de faire porter la responsabilité du fait d’autrui aux entreprises défenderesses constituerait une évolution progressive et appropriée de la jurisprudence à la lumière de divers facteurs, notamment l’absence de recours efficace pour les personnes dont les renseignements sont piratés par un tiers inconnu. La Cour a rejeté cet argument pour les raisons suivantes :

• aucun des défendeurs ou de leurs agents n’a accédé illégalement aux renseignements concernés;
• un tel développement créerait une vaste cause d’action permettant d’invoquer la responsabilité du fait d’autrui pour étayer des allégations de délit intentionnel;
• il existe d’autres recours pour les demandeurs touchés; et
• des dommages-intérêts moraux ne devraient pas être exigés d’une partie qui n’a pas porté atteinte à la vie privée d’une personne.

Points à retenir

La Cour a clairement indiqué que les organisations qui recueillent et stockent les renseignements personnels de leurs clients ne peuvent être reconnues coupables d’un délit d’intrusion dans l’intimité pour des violations commises par des tiers indépendants, ce qui limite les causes d’action des demandeurs. Elles peuvent toutefois être tenues responsables de délits non liés à la vie privée, tels que la négligence ou la violation de contrat.

Fait notable, ces décisions ont été publiées alors que le projet de loi C-27 est en deuxième lecture au Parlement. S’il est adopté, le projet de loi C-27 édictera, entre autres, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la « LPVPC »). Dans son libellé actuel, la LPVPC créerait une clause d’action pour un certain nombre d’obligations de fond, notamment la protection des renseignements personnels. Néanmoins, conformément à la décision de la Cour d’appel dans les trois arrêts susmentionnés, les demandeurs devraient encore établir une certaine forme de préjudice indemnisable en vertu de la LPVPC.

Enfin, ces décisions auront probablement des répercussions sur les actions collectives. Auparavant, les actions collectives étaient certifiées sur la base du délit d’intrusion dans l’intimité puisque les tribunaux hésitaient à affirmer qu’il était clair et évident que la demande ne pouvait être accueillie. Maintenant que la Cour d’appel a confirmé que le délit d’intrusion dans l’intimité ne s’applique pas aux défendeurs qui ont fait l’objet d’une fuite de données, les demandeurs seront poussés à ne pas intenter d’action à moins d’être en mesure de plaider un préjudice indemnisable. Ces décisions pourraient contribuer à endiguer la vague d’actions collectives qui font suite à des atteintes à la sécurité des données et dans le cadre desquelles les représentants n’arrivent pas à prouver une perte indemnisable.

Ce que vous devez savoir

• En ce qui concerne l’obligation d’un séquestre de dépenser des éléments d’actif d’un failli pour respecter des responsabilités d’abandon et de remise en état, il n’existe aucune distinction entre des biens pétroliers et gaziers vendus antérieurement qui sont « étrangers au fait ou dommage lié à l’environnement » et des biens pétroliers et gaziers invendus qui ont été « touchés par un fait ou dommage lié à l’environnement ».
• Inhérentes aux biens pétroliers et gaziers, les obligations d’abandon et de remise en état naissent dès le début de l’extraction. Par ailleurs, elles existent indépendamment de toute mesure de recouvrement de l’organisme de réglementation concerné; le moment où est rendue une ordonnance exigeant qu’elles soient acquittées n’a donc aucune incidence sur le devoir public du séquestre d’utiliser les biens du failli pour s’y conformer.
• Même si des biens de valeur sont convertis en espèces avant l’émission d’une ordonnance réglementaire, le produit de la vente peut être dépensé pour s’assurer qu’elle est respectée, conformément aux obligations du séquestre.

Contexte

Deux entreprises ont déposé des réclamations de privilège contre Manitok Energy Inc. (« Manitok ») ayant trait à de l’équipement et à des services impayés. Peu après, Manitok est devenu insolvable et a déclaré faillite. À l’instar de la plupart des faillis, Manitok possédait des actifs de grande valeur et d’autres ayant une valeur négative. Ces derniers, comme c’est le cas pour de nombreux producteurs pétroliers et gaziers insolvables, étaient pour la plupart assortis d’obligations d’abandon et de remise en état, lesquelles entrent en jeu lorsqu’un puits est complètement tari. Il devient notamment essentiel de colmater le puits de manière sécuritaire et de remettre en état la surface du terrain.

Le séquestre de Manitok (le « séquestre ») a conclu un contrat pour la vente de certains des biens de valeur de la société qui stipulait notamment que l’acheteur devait assumer les obligations d’abandon et de remise en état connexes. L’opération a été approuvée par voie d’une ordonnance de dévolution exigeant que des retenues remplacent le privilège du constructeur abandonné dans le cadre de la vente.

Avant la conclusion de la vente, toutefois, la Cour suprême du Canada a publié sa décision dans l’arrêt Redwater, qui confirme entre autres qu’un séquestre dans un contexte de faillite doit utiliser les biens pétroliers et gaziers du failli pour satisfaire à ses obligations d’abandon et de remise en état, et que cela doit être fait avant la distribution aux créanciers, y compris les créanciers garantis. Les parties au contrat de vente ont donc revu les modalités de ce dernier, en conservant les dispositions concernant les retenues; la vente a pu aller de l’avant et le produit a été gardé en fiducie. À la suite de cette transaction, l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta a rendu des ordonnances d’abandon touchant les biens qui n’avaient pas été inclus dans la vente.

Le séquestre a déposé une demande en vue d’obtenir des conseils et des directives à ce sujet. L’enjeu principal présenté à la Cour était de savoir si le produit de la vente des biens du failli déjà vendus devait être utilisé pour satisfaire aux obligations d’abandon et de remise en état avant la distribution des retenues aux titulaires du droit de rétention.

La Cour du Banc du Roi (Cour du Banc de la Reine à cette époque) a jugé qu’il y avait une distinction à faire entre les affaires Redwater et Manitok, son raisonnement étant que Manitok portait sur des biens vendus avant l’émission d’une ordonnance réglementaire, alors que ce n’était pas le cas dans Redwater. Ainsi, le produit de la vente n’était pas lié à la valeur restante de l’actif, qui devait être utilisée pour remplir les obligations d’abandon et de remise en état découlant de l’ordonnance réglementaire. Étant donné que le produit de la vente était considéré comme étant étranger au fait ou dommage lié à l’environnement, le juge en chambre a conclu qu’il devait servir à payer le privilège du constructeur avant de pouvoir être utilisé par le séquestre pour se conformer aux ordonnances réglementaires rendues.

La notion de « biens étrangers au fait ou dommage lié à l’environnement » incompatible avec la décision dans l’arrêt Redwater

La Cour d’appel a infirmé la décision du juge en chambre au motif que le fait d’établir une distinction entre les biens vendus avant l’émission d’une ordonnance réglementaire et les autres biens invendus d’un actif était contradictoire à la décision dans l’arrêt Redwater. Puisqu’il avait été établi dans cette affaire que l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta traitait l’ensemble des biens pétroliers et gaziers comme un tout, la Cour d’appel a jugé qu’il serait contraire aux conclusions de Redwater de protéger le produit de la vente de biens des obligations d’abandon et de remise en état associées aux biens invendus de l’actif.

En fait, les biens associés aux obligations d’abandon et de remise en état avaient une valeur négative et sont restés invendus justement à cause de ces obligations. Par ailleurs, la Cour d’appel a affirmé que l’objectif même de la décision dans Redwater était que le produit de la vente des biens de valeur soit appliqué à la remise en état de biens orphelins sans valeur.

Si le produit de la vente des biens de valeur d’une société en faillite n’avait pas à être affecté à la satisfaction des obligations d’abandon et de remise en état des biens invendus, il n’y aurait jamais de fonds disponibles à cette fin.

Par conséquent, la Cour d’appel a écarté la décision du juge en chambre et statué que les obligations d’abandon et de remise en état devaient être remplies avant le paiement du privilège du constructeur.

Les obligations d’abandon et de remise en état existent indépendamment des actions de l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta

La Cour d’appel a aussi rejeté l’argument voulant que les obligations d’abandon et de remise en état n’étaient entrées en vigueur qu’au moment où l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta avait pris des mesures. Ces obligations sont en fait inhérentes aux biens pétroliers et gaziers, et une ordonnance réglementaire ne fait qu’imposer au séquestre le devoir public de s’y conformer en agissant immédiatement. La Cour s’est fiée à l’arrêt Redwater et à d’autres dossiers similaires pour conclure que ces obligations sont déclenchées dès l’extraction d’une ressource.

Elles existent d’ailleurs indépendamment des ordonnances d’abandon ou de remise en état rendues par l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta. Ainsi, la vente des biens de valeur d’un failli par un séquestre avant l’émission d’une ordonnance réglementaire n’a aucune incidence sur les obligations d’abandon et de remise en état rattachées aux biens invendus. L’ordonnance réglementaire a seulement pour effet de transformer ces obligations existantes en un devoir d’agir immédiatement pour y satisfaire à l’aide des biens de l’actif, quels qu’ils soient.

Les biens autres que pétroliers et gaziers sont-ils assujettis à la même règle que celle énoncée dans l’arrêt Redwater?

Puisque les fonds en cause dans Manitok découlaient de la vente de biens pétroliers et gaziers, la Cour d’appel a refusé de répondre à cette question. Il convient cependant de noter que la décision rendue par la Cour du Banc du Roi en décembre 2022 dans l’affaire Orphan Well Association v. Trident Exploration Corp. 2022 ABKB 839 (l’« arrêt Trident ») éclaircit substantiellement la question. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’il était illogique d’établir une distinction entre les biens immobiliers et les autres biens exploités, tout comme il était illogique dans Manitok de séparer les biens économiques visés par des permis des biens non économiques. Dans un cas comme dans l’autre, le résultat aurait comme effet de nuire aux objectifs de la politique sur laquelle se basent les règles de priorité applicables. Le produit de la vente de biens immobiliers et d’autres biens non visés par des permis (par exemple des biens autres que pétroliers et gaziers) était donc disponible pour satisfaire aux obligations de fin de vie.

Points à retenir

La Cour d’appel a clarifié la nature du devoir public d’un séquestre d’acquitter les obligations de fin de vie d’une société pétrolière et gazière insolvable. Ce devoir se présente aussitôt qu’une ressource est extraite d’un terrain et doit être rempli au moyen des biens pétroliers et gaziers disponibles avant la distribution aux créanciers, qu’il s’agisse de titulaires d’un droit de rétention, de créanciers garantis ou d’autres parties prenantes.

La décision dans l’arrêt Manitok apporte des précisions sur celle rendue dans l’arrêt Redwater, et restreint encore plus les circonstances dans lesquelles des créanciers garantis peuvent recouvrer les sommes liées à des obligations d’abandon et de remise en état qui leur sont dues. Enfin, les arrêts Manitok et Trident écartent définitivement l’argument qu’ont avancé les parties pour tenter d’obtenir une exemption à la règle générale établie dans Redwater en tentant de prouver que des biens sont liés ou non à des obligations.