Le 16 juillet 2025, le ministre de la Justice du Québec a publié un projet de règlement clarifiant les obligations des fabricants et des commerçants en matière de garantie légale de bon fonctionnement (le Règlement), qui entrera en vigueur le 5 octobre 2026.
Cette garantie, introduite par des amendements en 2023 à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), prévoit que certains biens neufs et d’occasion doivent fonctionner correctement pendant une période donnée. Elle oblige également les fabricants et les commerçants à divulguer certains renseignements. Unique au Canada, elle vise à mieux protéger les consommateurs.
Le Règlement :
- établit la durée de la garantie pour différents biens, dont certains électroménagers et appareils électroniques;
- précise les obligations de divulgation des fabricants et des commerçants relatives à la garantie de bon fonctionnement;
- énonce les règles et les obligations de divulgation applicables aux commerçants qui proposent au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire relative à un produit couvert par la nouvelle garantie de bon fonctionnement.
Nouveautés
Nouvelles durées de garantie fixées par produit
Le Règlement établit clairement la durée pendant laquelle les produits doivent rester en bon état de fonctionnement :
- 6 ans pour une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur et une thermopompe.
- 5 ans pour une laveuse, une sécheuse et un lave-vaisselle.
- 4 ans pour un téléviseur.
- 3 ans pour un ordinateur portable ou de bureau, une console de jeu vidéo, un téléphone cellulaire et une tablette électronique.
En pratique, si le téléphone cellulaire du consommateur se met à mal fonctionner dans les trois ans suivant l’achat ou la location, le fabricant ou le commerçant sera légalement tenu de le réparer gratuitement.
Divulgation obligatoire de cette nouvelle garantie par les fabricants et les commerçants
Le Règlement précise par ailleurs les nouvelles obligations de divulgation des fabricants et des commerçants concernant la nouvelle garantie de bon fonctionnement, par exemple :
- Le fabricant doit divulguer la durée de la garantie en ligne, de manière évidente et intelligible.
- Après la conclusion d’un contrat d’achat ou de location à long terme d’un bien couvert par la garantie, le commerçant doit transmettre au consommateur un document écrit qui présente, de manière évidente, un tableau et des clauses prescrites par le Règlement portant sur l’existence et la durée de la garantie.
Le commerçant est tenu également d’indiquer de manière évidente la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail.
Nouvel avis obligatoire concernant l’offre de garanties supplémentaires pour certains produits
Le Règlement oblige les commerçants à divulguer au client certains renseignements lorsqu’ils offrent une garantie supplémentaire sur un produit déjà couvert par la garantie de bon fonctionnement.
Plus précisément, le commerçant doit fournir un avis qui inclut un tableau indiquant la durée de la garantie de bon fonctionnement, une mention expliquant que cette garantie est accordée automatiquement par la LPC et un rappel des autres garanties gratuites offertes par la LPC.
Des avis particuliers sont prévus pour les automobiles et les motocyclettes d’occasion couvertes par la garantie de bon fonctionnement.
Importance du Règlement
Ces amendements clarifient enfin la future garantie légale de bon fonctionnement en fixant la durée de la garantie pour différentes catégories de produits et en précisant les obligations de divulgation des fabricants et des commerçants.
Comme le Règlement demeure ouvert aux commentaires du public, le gouvernement pourrait modifier le texte d’ici sa publication officielle.
Le non-respect de ces nouvelles règles pourrait entraîner des sanctions importantes pour les fabricants et les commerçants, puisque les amendes maximales prévues à la LPC ont été considérablement augmentées depuis le 5 janvier 2025.
Pour en savoir plus sur le Règlement et son incidence sur vos activités, notamment les obligations de divulgation imposées aux fabricants et aux commerçants, veuillez communiquer avec les autrices ou l’auteur du présent article, ou avec l’une des personnes-ressources ci-après.
