Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a adopté la version définitive du règlement portant sur les dispositions en matière de droit à la réparation introduites par le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « Règlement »). Il donne aux fabricants et aux commerçants les précisions qu’ils attendaient sur la conformité aux nouvelles mesures de protection du consommateur au Québec.
Dès le 5 octobre 2025, tous les fabricants et commerçants de biens de nature à nécessiter un travail d’entretien – qu’ils soient vendus en ligne ou dans un magasin – devront indiquer, avant la vente, s’ils garantissent la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien. Cette nouvelle obligation de divulgation préalable à la vente est d’application générale; elle intervient peu importe si l’entreprise entend offrir du soutien pour la réparation ou se prévaloir d’une exemption.
Obligations élargies : réparation, pièces et soutien à l’entretien
À compter du 5 octobre 2025, tous les fabricants et commerçants exerçant des activités au Québec seront soumis à de nouvelles obligations aux termes de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), dans sa version modifiée par le projet de loi no 29 et par le Règlement. Celles-ci s’appliquent à tous les biens « de nature à nécessiter un travail d’entretien », une catégorie que les tribunaux du Québec ont généreusement interprétée, de sorte qu’elle englobe une grande variété de produits de consommation.
Les fabricants et les commerçants doivent s’assurer que, pour ces biens, des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements d’entretien seront accessibles aux consommateurs pendant une période raisonnable après la vente.
De plus, les pièces de rechange rendues disponibles par le fabricant doivent pouvoir être installées :
- à l’aide d’outils couramment disponibles;
- sans causer de dommage irréversible au bien.
Obligation de divulgation et possibilité d’exemption
Un fabricant ou un commerçant peut être dispensé de l’obligation de disponibilité, mais seulement s’il a fait les divulgations nécessaires avant la vente.
Le Règlement introduit aussi une obligation de divulgation distincte qui s’applique même si aucune exemption n’est demandée.
Les fabricants doivent en effet indiquer si la disponibilité des éléments suivants est entièrement, partiellement ou aucunement garantie :
- pièces de rechange;
- services de réparation;
- renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Si le fabricant ne les garantit que partiellement, il doit donner l’information permettant d’identifier aisément les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien, selon le cas, dont il ne garantit pas la disponibilité.
Cette information doit :
- être publiée en ligne, en français, de manière intelligible et dans un format imprimable;
- figurer dans le manuel d’utilisation ou d’entretien, s’il y en a un.
Les commerçants doivent donner la même information par écrit avant la vente, que la transaction ait lieu en ligne ou en magasin. Ils n’ont pas à le faire si l’information est publiée en ligne de manière intelligible et dans un format imprimable.
L’Office de la protection du consommateur n’a pas encore donné d’orientations quant au format ou à la structure de ces divulgations préalables à la vente, qui forment maintenant un pan essentiel du nouveau régime québécois de droit à la réparation.
Répercussions sur votre entreprise
Le nouveau régime québécois de droit à la réparation amène de nouvelles réalités juridiques, opérationnelles et commerciales. La conformité nécessitera la collaboration de plusieurs équipes : affaires juridiques, produits, marketing, service à la clientèle et distribution. Comme la date butoir du 5 octobre 2025 approche, il vaut mieux ne pas tarder.
Pour bien vous préparer, répondez aux questions suivantes :
- Votre entreprise est-elle visée par le Règlement? Les fabricants et les commerçants sont soumis à différentes exigences.
- Vos produits sont-ils visés? S’agit-il de « biens de nature à nécessiter un travail d’entretien » au sens du droit québécois?
- Vos produits sont-ils déjà sur les étagères, ou sont-ils en production? La réponse pourrait influer sur votre stratégie de divulgation.
- Que devez-vous changer pour assurer votre conformité? Pensez aux imprimés dans les emballages, aux manuels, aux sites Web et aux annonces en ligne.
- Comment allez-vous coordonner les divulgations dans votre écosystème? Les distributeurs, les commerçants et les fabricants doivent se coordonner pour éviter les oublis et les incohérences.
- Vos équipes internes sont-elles prêtes? Les équipes des ventes et du soutien après-vente doivent recevoir une formation sur les nouvelles exigences.
Faites appel à BLG
Le nouveau Règlement et les modifications apportées à la LPC changent la façon dont les biens sont vendus au Québec et le niveau de soutien qui doit être offert à leur égard. Le 5 octobre arrive vite : préparez-vous dès maintenant.
L’équipe de BLG peut vous aider à comprendre vos obligations, à peaufiner votre stratégie de divulgation et à mettre en œuvre des solutions adaptées aux exigences québécoises, à vos produits et à votre modèle de distribution. N’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.
