Des avocates et avocats en droit des assurances de BLG présentent et analysent les décisions clés en matière de réclamation, de litige touchant les couvertures et d’interprétation de polices pour orienter les clients vers les meilleurs plans d’action. Que vous jongliez avec des polices complexes ou des risques émergents, notre infolettre vous aidera à comprendre comment les décisions judiciaires et les changements réglementaires pourraient influencer votre stratégie d’assurance commerciale.
Téléchargez notre dernier numéro trimestriel ci-dessous ou communiquez avec notre équipe de droit des assurances pour discuter de l’incidence des derniers développements sur votre organisation.
Dans ce numéro (automne 2025) :
Kashin v. G.E.S. Construction Limited (obligation de défendre – Ontario)
La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les Souscripteurs du Lloyd’s n’avaient aucune obligation de défendre G.E.S. Construction après avoir annulé la police de Land Pride ab initio pour fausse déclaration sur un fait important. Malgré le bref renouvellement de la police et l’acceptation par Lloyd’s du paiement de la prime, le tribunal n’a trouvé ni renonciation ni estoppel, et n’a donc pas conclu que l’assureur avait renoncé à son droit d’annuler le contrat. Il a aussi rappelé que l’intention de renoncer à un tel droit doit être sans équivoque et consciente.
Intact Insurance Company c. Hydromec inc. (obligation de défendre – Québec)
La Cour d’appel du Québec a annulé la décision du tribunal inférieur en arguant qu’Intact n’avait aucune obligation de défendre Hydromec contre la réclamation en subrogation d’AIG fondée sur une garantie de qualité. Comme la clause d’exclusion des vices de la police écartait clairement la réclamation, cette conclusion réaffirme que les assureurs ne sont pas obligés d’opposer une défense contre des réclamations manifestement exclues par les conditions d’un contrat d’assurance.
Kushniruk v. O’Reilly Insurance Ltd. (négligence du courtier – Saskatchewan)
Un tribunal de la Saskatchewan a jugé la société O’Reilly Insurance négligente pour avoir omis d’informer Kushniruk, une entreprise apicole, que la couverture souhaitée pour ses abeilles et ses larves n’était pas offerte, malgré le fait qu’elle agissait en tant qu’agent de Co-operators et non à titre de courtier pour Kushniruk. Il n’a toutefois accordé que 963 $ à la partie demanderesse, soit le montant de la prime payée, car Kushniruk n’a pas pu prouver la valeur des dommages subis ni l’existence sur le marché d’une couverture de remplacement.
1048977 B.C. Ltd. v. Aviva Insurance Company of Canada (montant des pertes – Colombie-Britannique)
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu’Aviva avait violé son devoir de bonne foi en sous-évaluant la perte de revenus d’entreprise du demandeur, en ne tenant pas compte de l’évaluation détaillée produite par le comptable de celui-ci, et en annulant la police sans préavis après un règlement en espèces. Elle a ordonné un paiement supplémentaire de 2,28 M$, a refusé les dommages-intérêts punitifs, et a insisté sur l’obligation des assureurs de mener des enquêtes équilibrées.
